Suggestions nouvelles

Propositions de la commission de révision :

La Cour de révision est conduite à formuler deux propositions de modification législative concernant la procédure devant la commission de révision.

La première suggestion est motivée par le constat de l’accroissement du nombre d’affaires nouvelles enregistrées devant elle. De 51 en 1989, le nombre de demandes est passé à 156 en 2007.

Or, l’expérience montre que nombre de ces requêtes se bornent à critiquer la décision de condamnation sans faire état d’aucun élément nouveau (quand il ne s’agit pas de la simple invocation de " l’affaire d’Outreau ") ou sont formées par des condamnés qui viennent de voir leur précédente demande rejetée. Aussi est-il proposé, pour permettre aux membres de la commission de se consacrer pleinement à l’examen des requêtes qui le méritent de conférer la possibilité au président de la commission de rejeter les demandes manifestement irrecevables par une décision non motivée.

Ainsi, serait ajouté à l’article 623 un dernier alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la demande en révision paraît manifestement irrecevable, le président de la commission de révision, ou son délégué, peut la rejeter (éventuellement) par une décision non motivée.

Le directeur des affaires criminelles a indiqué que l’adoption de cette proposition, à laquelle il se montre favorable, pourrait trouver sa place dans un futur projet de réforme de la procédure pénale.

La deuxième suggestion résulte de l’absence de notes d’audiences dans les dossiers criminels et de la non-motivation des arrêts des cours d’assises, qui rendent particulièrement difficile l’appréciation de la nouveauté du fait invoqué et de son importance quant à la culpabilité du condamné. Certes, l’article 308 du code de procédure pénale prévoit que le président de la cour d’assises peut ordonner que les débats feront l’objet en tout ou en partie, sous son contrôle, d’un enregistrement sonore. Mais si ce même texte autorise l’utilisation ultérieure de cet enregistrement devant la cour d’assises ou devant la cour de cassation saisie d’une demande de révision, il n’a pas été envisagé qu’il puisse l’être devant la commission de révision.

Aussi est-il suggéré d’ajouter au quatrième alinéa de l’article 308, après les mots " devant la cour d’assises statuant en appel ", les mots " devant la commission de révision ".

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que l’adoption de cette proposition, qui ne pose aucune difficulté, pourrait trouver sa place dans un futur projet de réforme de la procédure pénale.

La troisième suggestion porte sur la durée de conservation des scellés.

Les articles 21 à 24 de la loi du 23 juin 1999 ont apporté des modifications substantielles au régime de conservation des objets placés sous main de justice, notamment, quant à la durée de cette conservation.

L’article 41-4 du code de procédure pénale prévoit, dans son dernier alinéa, que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat. Le délai, qui était de trois ans jusqu’à cette réforme, a été considérablement raccourci, et ce, dans le but, d’évacuer des greffes les nombreux scellés qui y sont entreposés.

Toutefois, cette mesure n’est pas sans présenter de très graves inconvénients à l’égard de la procédure de révision des condamnations pénales. En effet, l’instruction des demandes de révision peut nécessiter l’examen des objets ou documents placés sous scellés, notamment aux fins d’expertises, de recherche d’ADN, de comparaison balistique, etc. La destruction rapide de ces scellés risque de faire obstacle, de façon irrémédiable, à de telles investigations dont la nécessité a été avérée dans des affaires récentes telles :

  • l’affaire SEZNEC qui a donné lieu à de nouvelles expertises des documents saisis, qui constituaient la base de l’accusation ;
  • l’affaire DILLS, dans laquelle, en revanche la destruction des scellés a entravé l’instruction de la requête ;
  • l’affaire RADDAD, dans laquelle les portes placées sous scellés auraient pu être détruites ;
  • l’affaire LEPRINCE, dans laquelle tous les scellés, sauf un, transmis aux laboratoires, ont été détruits.

Ainsi des requêtes ne pourront être instruites complètement en raison de la disparition des pièces à conviction.

S’il est, à l’évidence, nécessaire de statuer sur la restitution du maximum des objets placés sous scellés, il apparaît que le raccourcissement du délai, qui a pour but de désencombrer les greffes, présente de sérieux inconvénients :

  • d’une part, il incite encore moins les juridictions et les parquets à restituer, ce au préjudice des personnes concernées par les saisies ;
  • d’autre part, il entrave l’action de la justice, en cas de demande de révision, et également, en cas de réouverture d’une information pour charges nouvelles, de réexamen d’une décision pénale définitive (articles 626-1 et suivants), dans tous les cas où une affaire peut être rejugée.

Aussi, il apparaît souhaitable qu’une disposition législative permette, en matière criminelle, au condamné de demander au ministère public la conservation des scellés. En cas d’opposition de ce dernier, la question serait tranchée par la chambre de l’instruction.

Le directeur des affaires criminelles a indiqué que l’adoption de cette proposition, à laquelle il se montre favorable, pourrait trouver sa place dans un futur projet de réforme de la procédure pénale.