Suivi des suggestions de réforme dans le domaine pénal

A - Suivi des suggestions de réforme dans le domaine pénal :

Le comité de suivi, composé de membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces, s’est réuni le 11 février 2008 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière pénale figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation.

Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle :

Cette proposition, régulièrement formulée depuis 2000 (1), n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 223-15-2 du code pénal (2) :

L’article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 qui a corrélativement abrogé l’article 313-4 du même code, incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Pour que le délit soit constitué, ce texte exige que la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et connue de son auteur ». Le bureau de la Cour de cassation a proposé au rapport annuel 2005 (page 17) de substituer aux mots « dont la vulnérabilité est apparente et connue de son auteur » les mots « apparente ou connue de son auteur ».

Le directeur des affaires criminelles a indiqué que cette suggestion pourrait faire l’objet d’un amendement déposé dans un projet de loi réformant la procédure pénale qui devrait être prochainement soumis au Parlement.

Modification de l’article 551 du code de procédure pénale (3) :

L’article 551 du code de procédure pénale prévoit qu’une partie civile peut faire délivrer une citation et que l’huissier doit déférer sans délai à cette réquisition. Ce texte n’envisage que la citation délivrée par une partie civile, personne physique, et n’envisage pas le cas où elle est délivrée à l’initiative de la partie civile, personne morale. Le bureau de la Cour de cassation a donc suggéré que l’article 551 du code de procédure pénale soit complété en reprenant la formulation retenue à l’article 648 du code de procédure civile selon lequel si le requérant est une personne morale, l’acte d’huissier doit préciser sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Le directeur des affaires criminelles a fait savoir que cette suggestion pourrait éventuellement trouver sa place dans le projet de loi à venir.

Modification de l’article L. 221-4 du code de justice militaire (anct. article 205) (4) :

Cette proposition consistant à re-écrire la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 205 de la façon suivante : « Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième et cinquième alinéas » a été suivie d’effet par l’ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire.

Modification de l’article 380-14 du code de procédure pénale (5) :

Cette proposition, consistant à étendre la dérogation actuellement prévue par l’article 698-7 du code de procédure pénale et à compléter l’article 380-14 du même code pour permettre à la chambre criminelle de désigner, en appel, le tribunal aux armées de Paris en sa formation siégeant avec jury, « autrement composée », a été suivie d’effet par la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 qui a modifié l’article L 221-2 du code de la justice militaire.

Modification de l’article 380-11 du code de procédure pénale (6) :

Cette proposition consistait à compléter l’article 380-11 du code de procédure pénale aux termes duquel l’accusé peut se désister de son appel formé à l’encontre d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises en premier ressort, afin que le procureur général puisse également se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Elle a été reprise par l’article 23 de la loi nº 2007-291 du 5 mars 2007.

Modification de l’article 584 du code de procédure pénale (7) :

Cette proposition consiste à créer un nouvel article dans le code de procédure pénale afin d’enjoindre au procureur général, demandeur en cassation, de déposer son mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois de la déclaration de pourvoi. Elle a été suivie d’effet par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 qui a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 585-2 qui dispose que sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Modification de l’article 695-12-2° du code de procédure pénale (8) :

Cette proposition consiste à substituer à l’article 695-12-2° aux mots « quatre mois d’emprisonnement » les mots « quatre mois de privation de liberté ».

Le directeur des affaires criminelles a indiqué que l’adoption de cette proposition, dont le principe ne fait pas difficulté, est subordonnée à l’élaboration d’un projet de réforme du mandat d’arrêt européen dans lequel elle pourrait trouver sa place.

B - Suggestions nouvelles

Propositions de la commission de révision :

La Cour de révision est conduite à formuler deux propositions de modification législative concernant la procédure devant la commission de révision.

La première suggestion

Or, l’expérience montre que nombre de ces requêtes se bornent à critiquer la décision de condamnation sans faire état d’aucun élément nouveau (quand il ne s’agit pas de la simple invocation de « l’affaire d’Outreau ») ou sont formées par des condamnés qui viennent de voir leur précédente demande rejetée. Aussi est-il proposé, pour permettre aux membres de la commission de se consacrer pleinement à l’examen des requêtes qui le méritent de conférer la possibilité au président de la commission de rejeter les demandes manifestement irrecevables par une décision non motivée.

Ainsi, serait ajouté à l’article 623 un dernier alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la demande en révision paraît manifestement irrecevable, le président de la commission de révision, ou son délégué, peut la rejeter ( éventuellement) par une décision non motivée.

Le directeur des affaires criminelles a indiqué que l’adoption de cette proposition, à laquelle il se montre favorable, pourrait trouver sa place dans un futur projet de réforme de la procédure pénale.

La deuxième suggestion

Aussi est-il suggéré d’ajouter au quatrième alinéa de l’article 308, après les mots « devant la cour d’assises statuant en appel », les mots « devant la commission de révision ».

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que l’adoption de cette proposition, qui ne pose aucune difficulté, pourrait trouver sa place dans un futur projet de réforme de la procédure pénale.

La troisième suggestion

Les articles 21 à 24 de la loi du 23 juin 1999 ont apporté des modifications substantielles au régime de conservation des objets placés sous main de justice, notamment, quant à la durée de cette conservation.

L’article 41-4 du code de procédure pénale prévoit, dans son dernier alinéa, que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat. Le délai, qui était de trois ans jusqu’à cette réforme, a été considérablement raccourci, et ce, dans le but, d’évacuer des greffes les nombreux scellés qui y sont entreposés.

Toutefois, cette mesure n’est pas sans présenter de très graves inconvénients à l’égard de la procédure de révision des condamnations pénales. En effet, l’instruction des demandes de révision peut nécessiter l’examen des objets ou documents placés sous scellés, notamment aux fins d’expertises, de recherche d’ADN, de comparaison balistique, etc. La destruction rapide de ces scellés risque de faire obstacle, de façon irrémédiable, à de telles investigations dont la nécessité a été avérée dans des affaires récentes telles :
- l’affaire SEZNEC qui a donné lieu à de nouvelles expertises des documents saisis, qui constituaient la base de l’accusation ;
- l’affaire DILLS, dans laquelle, en revanche la destruction des scellés a entravé l’instruction de la requête ;
- l’affaire RADDAD, dans laquelle les portes placées sous scellés auraient pu être détruites ;
- l’affaire LEPRINCE, dans laquelle tous les scellés, sauf un, transmis aux laboratoires, ont été détruits.

Ainsi des requêtes ne pourront être instruites complètement en raison de la disparition des pièces à conviction.

S’il est, à l’évidence, nécessaire de statuer sur la restitution du maximum des objets placés sous scellés, il apparaît que le raccourcissement du délai, qui a pour but de désencombrer les greffes, présente de sérieux inconvénients :
- d’une part, il incite encore moins les juridictions et les parquets à restituer, ce au préjudice des personnes concernées par les saisies ;
- d’autre part, il entrave l’action de la justice, en cas de demande de révision, et également, en cas de réouverture d’une information pour charges nouvelles, de réexamen d’une décision pénale définitive (articles 626-1 et suivants), dans tous les cas où une affaire peut être rejugée.

Aussi, il apparaît souhaitable qu’une disposition législative permette, en matière criminelle, au condamné de demander au ministère public la conservation des scellés. En cas d’opposition de ce dernier, la question serait tranchée par la chambre de l’instruction.

Le directeur des affaires criminelles a indiqué que l’adoption de cette proposition, à laquelle il se montre favorable, pourrait trouver sa place dans un futur projet de réforme de la procédure pénale.

 

 

 

(1) rapport 2000, page 23, rapport 2001, page 18, rapport 2002, page 12, rapport 2003, page 14, rapport 2004, page 9, rapport 2005, page 9.

(2) rapport 2005, page 17.

(3) rapport 2005, page 17.

(4) rapport 2005, page 18.

(5) rapport 2005, page 19.

(6) rapport 2005, page 20.

(7) rapport 2005, page 20.

(8) rapport 2005, page 21.