Bilan sur les propositions de réforme dans le domaine civil

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires civiles et du sceau, s’est réuni le 9 janvier 2008 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation

La modification des règles de prescription en matière d’assurances (1) :

Les rapports 1990, 1996, 1997, 2001 et 2002 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur.

La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu’il soit précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation, suspend la prescription aussi longtemps qu’ils durent.

Il convient d’ajouter qu’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 004/251 du 22 octobre 2004 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit pour sa part en son article 7 la suspension du délai de prescription en cas de recours à la médiation ; cette proposition a fait l’objet d’un avis du Conseil économique et social européen le 9 juin 2005 et d’une première lecture par le Parlement européen qui l’a amendée le 29 mars 2007.

Le 21 novembre 2007, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi modifiant l’article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription soit suspendu à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Ce texte n’a cependant pas envisagé l’hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi est-il proposé de modifier ainsi qu’il suit la rédaction de l’article L. 114-2 du code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.

Elle l’est aussi par la désignation d’un expert, à l’initiative de l’une de parties, à la suite d’un sinistre, jusqu’à la notification à l’assuré du rapport d’expertise, ainsi qu’en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur jusqu’à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle peut l’être, en outre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Résolution judiciaire du contrat de travail pour inaptitude :

La Cour de cassation maintient sa proposition de modification de l’article L. 122-32-9 du code du travail pour permettre l’extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle (2).

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est montré favorable au principe d’une telle réforme. Il a toutefois fait observer que les négociations en cours entre les partenaires sociaux, qui pourraient aboutir à l’établissement de mécanismes d’indemnisation en cas de résolution du contrat, pourraient rendre cette proposition sans objet.

L’abrogation de la loi du 30 mai 1857 :

La loi du 30 mai 1857, qui limitait le droit d’agir des sociétés belges légalement constituées (3) a été abrogée par l’article 27 II 4° de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (publiée au JO n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639).

Oralité des débats :

Le directeur des affaires civiles a fait savoir que ses services avaient d’ores et déjà travaillé sur la perspective d’une réforme de la procédure civile en ce qui concerne l’oralité des débats, dont les limites et les difficultés ont été soulignées par la Cour de cassation dans le rapport annuel 2003 qui suggérait la modification des articles 727, 843, 871, 882 et 946 du code de procédure civile et R. 516-7 du code du travail (4). Toutefois, une telle réforme, ne pourra être envisagée que dans la suite des travaux menés par la commission présidée par le Doyen Guinchard sur la répartition des contentieux civils. On pourrait envisager qu’elle concerne aussi la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et les juridictions du contentieux de l’incapacité.

Modification de l’article 424 du nouveau code de procédure civile (5) :

Le directeur des affaires civiles s’est montré réservé à propos de la suggestion, formulée en 2004, de créer un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 623-8 du code de commerce, réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il estime que l’intervention du ministère public état prévu dans l’intérêt général, toute partie peut invoquer l’irrégularité d’une procédure menée sans son intervention lorsqu’elle est obligatoire.

Il s’est montré en revanche intéressé par l’idée de dresser la liste des procédures dans lesquelles il est prévu l’intervention obligatoire du ministère public et de supprimer une telle obligation lorsqu’elle n’apparaissait pas indispensable.

Abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation (6) :

Le directeur des affaires civiles a fait savoir que l’abrogation du dernier alinéa de l’article L 261-11 du code de la construction et de l’habitation, qui lui parait bienvenue, pourrait rapidement intervenir.

Modification de l’article L. 654-6 du code de commerce (7) :

Pour harmoniser le régime de l’interdiction de gérer prévue que les juges pénaux et commerciaux peuvent prononcer respectivement en vertu des articles L. 654-6 et L. 653-11 du code de commerce et mettre en cohérence ces deux textes, il a été suggéré d’ajouter à l’article L. 654-6 du code de commerce, après l’expression « qui reconnaît l’une des personnes mentionnées à l’article 654-1 coupable de banqueroute peut en outre », les mots « dans les conditions prévues à l’article 653-11, alinéa 1 ».

Le directeur des affaires civiles a indiqué que le ministère de la justice, qui travaille actuellement sur une refonte du livre VI du code de commerce, a pris en compte cette suggestion qui devrait être reprise dans un prochain projet de loi.

 

 

 

(1) Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002.

(2) Rapports 2002, 2004, 2005.

(3) Rapport 2003, page 16.

(4) Rapport 2003, page 17.

(5) Rapport 2004, page 14.

(6) Rapport 2006 page 13.

(7) Rapport 2006 page 14.