Propositions nouvelles

  • Propositions de la chambre sociale :

La protection des conseillers prud’hommes

Les membres des conseils de prud’hommes bénéficient d’un statut protecteur destiné à garantir leur indépendance. C’est ainsi que l’article L. 514-2 du code du travail étend au profit des de candidat aux fonctions de conseiller prud’homme, de conseiller prud’homme en fonction, ou encore d’ancien conseiller prud’homme la procédure prévue à l’article L. 412-18 pour le licenciement des délégués syndicaux. L’article L. 531-1 prévoit par ailleurs que quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l’élection des conseillers prud’hommes, soit à l’indépendance ou à l’exercice régulier des fonctions de conseiller prud’homme est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros.

Le respect par l’employeur des dispositions relatives au licenciement des salariés protégés peut toutefois s’avérer difficile en pratique s’il ignore que le salarié qu’il licencie est protégé en qualité de candidat aux fonctions de conseiller prud’homme, de conseiller prud’homme en fonction, ou encore d’ancien conseiller prud’homme. La bonne foi de l’employeur peut d’autant plus être surprise qu’il s’agit d’une protection longue de sorte qu’au cours d’un même mandat prud’homal, le salarié peut changer plusieurs fois d’employeur. Le système actuel reposant sur l’opposabilité de la protection tirée d’une publicité locale n’apparaît donc pas satisfaisante

De façon paradoxale, le « bon » employeur est dès lors légalement conduit à procéder au relevé de tous les conseillers prud’homaux de France et à se constituer un fichier manuel, ou informatisé après déclaration à la CNIL.

Aussi est-il suggéré de modifier, ainsi qu’il suit, le second alinéa de l’article L. 514-2 pour clarifier la durée de la protection et d’insérer un alinéa précisant les conséquences d’un licenciement prononcé en méconnaissance du statut de conseiller prud’homme du salarié.

Article L. 514-2 du code du travail :

« L’exercice des fonctions de conseiller prud’homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 514-1 et L. 514-3 ne sauraient être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail.

Le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud’homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud’homme. Cette disposition est applicable dès que l’employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature et au plus tard à compter de la publication des candidatures par le préfet. Elle cesse à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette publication. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par les candidats dont le nom figure sur la liste déposée.

Le licenciement d’un salarié prononcé dans l’ignorance de sa qualité de conseiller prud’homme, d’ancien conseiller prud’homme ou de candidat aux fonctions de conseiller prud’homme est annulé si, dans les quinze jours à compter de sa notification, le salarié informe l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa qualité en mentionnant auprès de quel conseil de prud’hommes il exerce ou il a exercé ses fonctions, ou il est candidat. Si l’employeur envisage toujours de licencier le salarié, il dispose d’un délai de quinze jours pour engager la procédure prévue à l’article L. 412-18.

Lorsque le conseiller prud’homme salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées, par l’article L. 412-18, aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.

Dans les branches d’activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au second alinéa du présent article sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié ».

Un mécanisme similaire pourrait être étendu au licenciement de tous les salariés protégés en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise, notamment les administrateurs salariés des organismes de sécurité sociale et les conseillers des salariés.

Le directeur des affaires civiles s’est montré favorable à cette suggestion qui lui parait opportune mais nécessite d’être soumise à l’avis du conseil supérieur de la prud’homie. Il a fait savoir qu’il la relaierait auprès du ministère du travail.

  • Proposition de la deuxième chambre civile :

Procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

- Modification de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale

Dans leur rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, les dispositions de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale disposent que les parties devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) sont dispensées du ministère d’avocat ou d’avoué et qu’elles A comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites@ . Ces dispositions font obligation à la Cour, lorsqu’elle se prononce sur les demandes dont elle est saisie, de respecter dans l’ensemble de ses conséquences le principe de l’oralité des débats (v. en dernier lieu, 2è Civ., 20 juin 2007, Mme Belhomme c/. CARPIMKO, pourvoi n° 06-15.708, arrêt n° 1015 F-D).

L’application de ces dispositions suscite, en pratique, bien des difficultés. La CNITAAT, dont le siège est à Amiens, est appelée à statuer, pour la France entière (y compris les départements d’outre-mer), d’une part, en appel des jugements rendus par les tribunaux du contentieux de l’incapacité sur les litiges nés de la détermination de l’inaptitude ou de l’incapacité permanente partielle pour l’attribution des pensions d’invalidité, des pensions de vieillesse pour inaptitude au travail et des rentes accidents du travail, d’autre part, en premier et dernier ressort, sur les litiges touchant l’application des règles de la tarification du risque accidents du travail. Ces difficultés ont d’ailleurs été confirmées, à l’occasion de contacts avec la deuxième chambre civile, par les membres de la CNITAAT.

L’application des dispositions susmentionnées du code de la sécurité sociale conduit ainsi à exiger des justiciables, s’ils ne peuvent faire appel à un avocat, à se rendre en personne à l’audience pour soutenir leurs prétentions. Une telle exigence paraît excessive eu égard à la dimension éminemment sociale des litiges dont la CNITAAT est appelée à connaître. Il n’est pas certain, au demeurant, qu’elle s’accorde pleinement aux dispositions des articles R. 143-27 et suivants du code de la sécurité sociale qui, s’agissant de l’instruction des affaires, donnent un caractère quelque peu hybride à la procédure applicable devant la CNITAAT.

C’est pourquoi il est proposé de compléter les dispositions de l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale d’un second alinéa dispensant les parties de comparaître personnellement dès lors qu’elles ont fait parvenir en temps utile des conclusions dûment motivées.

Proposition de rédaction 

« Toutefois l’envoi avant la clôture de l’instruction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de conclusions motivées supplée la comparution personnelle ou la représentation des parties ».

Le directeur des affaires civiles fait observer que les ministères concernés (justice, travail) ont mis en place un groupe de travail sur les juridictions sociales qui traite tant de l’organisation que de la procédure. Ces propositions pourraient être reprises dans le cadre des travaux subséquents.

Il ajoute qu’en application de l’article 749 du code de procédure civile, les dispositions du livre premier du code de procédure civile s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière sociale, sous réserve des règles spéciales à cette matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Il en résulte qu’en vertu de cette disposition, le livre premier du code de procédure civile est d’ores et déjà applicable devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, sous réserve des dispositions propres à la matière sociale et à cette juridiction. Néanmoins, il estime que la proposition de la Cour de cassation présente un intérêt dans un souci d’accessibilité au droit. En effet, ajouter cette disposition, c’est affirmer la similitude de régime entre toutes les juridictions de sécurité sociale. En outre, un article de cette nature va dans le sens de l’harmonisation de la procédure au sein du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale qui doit être recherché.

- Application des dispositions de droit commun sur la procédure orale

La question de la comparution des parties conduit d’ailleurs à s’interroger, plus largement, sur l’ensemble des règles de procédure applicables devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. On observera en effet que, contrairement à la solution retenue tant pour les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale (article R. 142-17) que pour les tribunaux du contentieux de l’incapacité (article R. 143-6) (1), aucune disposition du Code de la sécurité sociale ne renvoie, s’agissant de la procédure suivie devant la CNITAAT, aux dispositions du code de procédure en l’absence de dispositions spécifiques. Certes il est fait application par la jurisprudence des dispositions du code de procédure civile (2), mais sans qu’aucune disposition n’y renvoie expressément.

C’est pourquoi il est proposé de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale par un article (à insérer dans les dispositions relatives à la procédure devant la CNITAAT).

Proposition de rédaction

« La procédure devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est régie par le livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section ».

Le directeur des affaires civiles fait observer que les ministères concernés (justice, travail) ont mis en place un groupe de travail sur les juridictions sociales qui traite tant de l’organisation que de la procédure. Ces propositions pourraient être reprises dans le cadre des travaux subséquents.

Il ajoute qu’en application de l’article 749 du code de procédure civile, les dispositions du livre premier du code de procédure civile s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière sociale, sous réserve des règles spéciales à cette matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Il en résulte qu’en vertu de cette disposition, le livre premier du code de procédure civile est d’ores et déjà applicable devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, sous réserve des dispositions propres à la matière sociale et à cette juridiction. Néanmoins, il estime que la proposition de la Cour de cassation présente un intérêt dans un souci d’accessibilité au droit. En effet, ajouter cette disposition, c’est affirmer la similitude de régime entre toutes les juridictions de sécurité sociale. En outre, un article de cette nature va dans le sens de l’harmonisation de la procédure au sein du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale qui doit être recherché.

  • Proposition de la troisième chambre civile :

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil

L’article 1792-4 du code civil dispose que :

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.

Ce texte, introduit dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, ne donne aucune définition précise des éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d’ouvrages susceptible de constituer des EPERS.

La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu’elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d’une rébellion d’une cour d’appel, l’assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d’EPERS des panneaux isothermes destinés à l’édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d’autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d’ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage ».

Mais ces panneaux ayant été à l’origine de nombreux procès, les qualifications et motivations des diverses cours d’appel saisies aboutissent à des résultats peu cohérents, la qualification d’EPERS n’étant pas constante pour les mêmes panneaux suivant les chantiers où ils sont utilisés.

La majorité de la doctrine critique ce concept d’EPERS dès lors que la définition retenue par l’assemblée plénière rend difficile la distinction entre EPERS et produits indifférenciés, tout élément d’équipement pouvant devenir un EPERS et que la notion d’aménagements effectués sur le chantier en conformité avec les prescriptions du fabricant n’est pas clairement déterminée.

Aux termes de l’arrêt du 26 janvier 2007, il apparaît que tout dépend des circonstances de fait de l’espèce et de la motivation développée par les juges du fond. Il s’ensuit que le fabricant d’un élément d’équipement ne sait pas de manière certaine s’il est soumis ou non à l’article 1792-4 du code civil. Les fabricants ne bénéficient d’aucune sécurité juridique quand à la qualification de leurs produits et dans le doute, ils peuvent être contraints de s’assurer comme fabricant d’EPERS afin de se garantir d’un risque éventuel ce qui augmente le coût de production des produits. Les assureurs ne sont pas en mesure d’évaluer le risque.

Il semble donc opportun de proposer la suppression de ce texte, appelée de ses voeux par la doctrine.

Au demeurant, ce texte ne présente plus d’intérêt majeur dès lors que l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification des dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction a introduit dans le code civil un article 1792-7 qui énonce que « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 , les éléments d’équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ». Ainsi, nombre d’éléments d’équipement seront désormais écartés du champ d’application de l’article 1792-4 du code civil. Pour les autres, il resterait d’autres fondements au maître d’ouvrage pour poursuivre le fabricant en responsabilité (responsabilité de droit commun, obligation de conseil, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, obligation de sécurité, obligation de conformité due aux consommateurs ou responsabilité du fait des produits défectueux).

 

Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;

Celui qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif ».

 

 

 

(1) Suivant ces deux dispositions, la procédure applicable devant le TASS et le TCI est régie, sauf disposition particulière, par les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile.

(2) L’arrêt susmentionné du 20 juin 2007 a été rendu ainsi au double visa de l’article R. 143-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile.