Suggestions effectuées au cours de l’année 2007

Modification des dispositions régissant la procédure du pourvoi, en matière civile, avec représentation obligatoire :

Le 15 juin 2007, le premier président a suggéré au directeur des affaires civiles un certain nombre de modifications de dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure du pourvoi en cassation, avec représentation obligatoire, qui sont apparues nécessaires, d’une part, pour accompagner le processus de dématérialisation des dossiers en oeuvre devant la Cour de cassation, et, d’autre part, pour prendre en compte certaines modifications des pratiques suivies devant la Cour, résultant de la jurisprudence de la Cour mais aussi des dispositions relevant de la juridiction du premier président.

Sur le premier point, il est apparu que la spécificité de la procédure de pourvoi imposait certains ajustements des textes actuels pour permettre une mise en oeuvre effective des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile issus du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 autorisant la communication électronique. C’est ainsi, notamment, que les mentions de la déclaration de pourvoi paraissaient pouvoir être simplifiées, et les formalités incombant au greffe être adaptées à la possibilité de recourir à la communication électronique.

Sur le second, plusieurs modifications sont apparues nécessaires.

En premier lieu, et en accord avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et pour entériner une pratique en vigueur depuis plus de deux ans sur le fondement de l’article 1009 du code de procédure civile permettant au premier président de réduire des délais de production des mémoires d’office, il est apparu opportun de réduire les délais d’instruction des pourvois. Il a ainsi été proposé de passer de cinq à quatre mois le délai de dépôt du mémoire en demande, et de trois à deux mois celui du mémoire en défense.

Deuxièmement, il apparu souhaitable de modifier les dispositions de l’article 611-1 du code de procédure civile, en n’exigeant plus que la signification de l’arrêt attaqué soit préalable au pourvoi.

Le Conseil d’Etat a jugé dans sa décision d’assemblée du 5 juillet 1985 (CGT et a., req. n° 21893) que la rédaction actuelle de l’article 1015 restreignait les garanties essentielles des justiciables dans la mesure où il prévoit que seuls les moyens de cassation, et non les moyens de rejet, doivent donner lieu à avertissement préalable aux parties. Il a donc été proposé de prévoir que désormais les parties devaient être avisées préalablement aussi lorsqu’il est envisagé de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur droit à un motif erroné.

Enfin, il a été proposé de supprimer certaines formalités exigées par le code de procédure civile qui ne présentent pas d’intérêt pour la procédure devant la Cour de cassation et alourdissent inutilement la charge du greffe et des parties, et par souci de simplification, de conférer au premier président la faculté de déléguer son pouvoir de constater la déchéance du pourvoi, faute de production du mémoire ampliatif dans les délais impartis.

A la suite d’une rencontre qui s’est déroulée le 26 octobre 2007, le directeur des affaires civiles a fait savoir que l’essentiel de ces suggestions serait repris dans un décret à paraître dans le courant du premier trimestre 2008.

Modification de l’article 1009-2 du nouveau code de procédure civile :

Aux termes de l’article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président peut décider, à la demande du défendeur, la radiation de l’affaire si le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Le délai de péremption court alors, selon l’article 1009-2, à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

L’article 1009-3 prévoit que le premier président autorise la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf s’il constate la péremption.

Cette dernière disposition n’a cependant pas eu tous les effets escomptés par les rédacteurs du décret du 26 février 1999 en raison de la règle générale posée à l’article 388 du code procédure civile et selon laquelle la péremption ne peut être relevée d’office par le juge. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a une interprétation stricte de ce texte puisqu’elle décide non seulement que le juge ne peut relever d’office l’exception de péremption, mais encore qu’il n’a pas le pouvoir de retenir un temps de péremption qui n’est pas invoqué par les parties (2è Civ., 13 janvier 2000, Bull. 2000, II, n° 7 ; 2è Civ., 11janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 15).

Cette situation fait qu’une fois les dossiers radiés du rôle de la Cour de cassation par le premier président, celui-ci ne peut constater d’office la péremption qui reste soumise au bon vouloir des parties. A défaut de demande expresse de réinscription de leur dossier par les parties, l’instance reste donc pendante devant la Cour de cassation.

Or, ces affaires, en réalité moribondes, et dont les parties se désintéressent, alourdissent inutilement la tâche du greffe et encombrent la Cour de cassation. Leur nombre est loin d’être négligeable ; il s’élève à ce jour à 3750.

C’est pourquoi il serait opportun de conférer au premier président de la Cour de cassation, par dérogation à la règle édictée au second alinéa de l’article 388, la faculté de relever d’office la péremption des dossiers radiés du rôle de la Cour de cassation. Ainsi, il est proposé d’ajouter à l’article 1009-2 un alinéa rédigé de la façon suivante :

« le premier président, ou son délégué, peut d’office, par dérogation à la règle édictée au second alinéa de l’article 388, après avoir invité les parties à faire connaître leurs observations, constater la péremption ».

Un tel pouvoir permettrait effectivement au premier président et à ses délégués d’assurer le bon fonctionnement de la juridiction et son dessaisissement.

L’invitation faite aux parties, à l’initiative du premier président, garantirait le respect du principe de la contradiction.

A la suite de la rencontre du 26 octobre 2007, le directeur des affaires civiles a fait savoir qu’un décret à paraître prochainement devrait reprendre cette suggestion.