Assurances

Banque - Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation d’éclairer - Applications diverses - Manquement d’un banquier souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, à l’égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat.
Assemblée plénière, 2 mars 2007 (Bull., n° 4)

La question à résoudre par l’assemblée plénière était celle de l’étendue des obligations du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers son client emprunteur qu’il a fait adhérer à cette assurance pour couvrir les risques divers liés au remboursement du prêt.

Les fait étaient les suivants : à l’occasion de prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse), M. Dailler, exploitant agricole, avait adhéré à des assurances de groupes souscrites par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) garantissant le décès et l’invalidité totale et définitive. M. Dailler ayant été reconnu en incapacité totale avec inaptitude à exercer la profession d’agriculteur, la CNP a décliné sa garantie au motif qu’il était apte à exercer une activité rémunérée.

Par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d’appel de Poitiers avait rejeté sa demande, et celle de son épouse, tendant à voir dire que l’assureur devait sa garantie. Estimant que la Caisse avait manqué à son obligation d’information et de conseil en faisant adhérer le mari à une assurance de groupe inadaptée, les époux Dailler l’avaient assignée en réparation de leur préjudice subi du fait de la situation de non assurance.

À deux reprises, les juges du fond avaient jugé que les clauses du contrat étant claires et précises, la banque ne leur devait pas une information complémentaire.

Mise en place dans le cadre d’une assurance collective souscrite par un établissement de crédit, l’assurance des emprunteurs est régie les articles L. 140-1 et suivants du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, actuellement numérotés L. 141-1 et suivants et l’était auparavant par les articles R. 140-1 et suivants.

L’information de l’emprunteur futur adhérent est régie par l’article L. 141-4 du code des assurances qui dispose, notamment, que le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Selon la jurisprudence, le banquier, souscripteur d’une assurance de groupe, s’acquitte envers son client emprunteur de son obligation d’information par la remise de la notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que leur modalité de mise en oeuvre (1re Civ. 17 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 229). Il n’est pas tenu de lui conseiller du souscrire une assurance complémentaire (1re Civ., 1er décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 334). Il est tenu d’une obligation « d’information et de conseil » qui ne s’achève pas à la remise de la notice mais peut s’étendre à la phase d’instruction du sinistre (1re Civ., 2 février 1994, Bull. 1994, I, n° 39). Enfin, il est tenu d’un devoir de conseil sur l’adaptation des garanties souscrites à la situation de l’emprunteur (2è Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-14.961).

Par l’arrêt rapporté, l’assemblée plénière a retenu que la remise de la notice ne suffisait pas à satisfaire l’obligation du banquier souscripteur d’une assurance de groupe envers son client emprunteur qu’il est tenu d’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.