Professions judiciaires

Avocat - Conseil de l’ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Pourvoi en cassation - Déchéance - Cas
1re Chambre civile, 22 novembre 2007 (Bull. n° 363)

Le contentieux des élections du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre des avocats obéit, devant la Cour de cassation, aux règles de la procédure avec représentation obligatoire et non à celles applicables aux élections professionnelles.

En conséquence, la déchéance du pourvoi est encourue en la matière, lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l’article 978 du nouveau code de procédure civile.