Elections politiques

Elections - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur radié à la demande d’un tiers électeur - Effets - Droit pour l’électeur radié de saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent.
2è Chambre civile, 29 mars 2007 (Bull. n° 74)

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’une précédente décision rendue le 9 mars 2001, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Bull. 2001, II, n° 49, pourvoi n° 01-60.461, Rapport de la Cour de cassation 2001, p. 347), qui a affirmé le droit d’un électeur, radié de la liste électorale d’une commune à la requête d’un tiers électeur, de demander, au juge saisi de la demande de radiation, son inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle il était constaté qu’il remplissait les conditions légales d’inscription. En effet, l’électeur placé dans cette situation, forclos pour solliciter son inscription à la mairie d’une autre commune en dehors de la période de révision des listes, se trouve privé de la possibilité d’exercer un droit civique pourtant consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le présent arrêt consacre cette solution dans une hypothèse un peu différente, où l’électeur radié, qui n’avait pas comparu, n’avait pas formé de demande reconventionnelle d’inscription, et invite cet électeur à saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit. Dans le silence de la loi, il facilite ainsi l’inscription sur les listes électorales.