Aide juridictionnelle

Aide juridique - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée avant la date d’audience - Portée.
2è Chambre civile, 18 janvier 2007 (Bull. n° 9)

Une juridiction peut-elle statuer, sans attendre la décision effective du bureau, lorsqu’une partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle ? La deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 17 novembre 2005, au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, qu’encourrait la cassation le jugement d’un juge de l’exécution qui avait statué sur le recours formé par un créancier contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers, alors que la débitrice, qui, avant le prononcé du jugement, avait obtenu l’aide juridictionnelle, n’avait pas bénéficié du concours d’un avocat (2è Civ., 17 novembre 2005, Bull. 2005, II, n° 292). En matière de sécurité sociale, la même chambre, peu après, a décidé que violait le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile et la loi du 10 juillet 1991, le tribunal qui avait statué sur la demande dont il était saisi, alors que le défendeur avait sollicité, avant la date de l’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle (2è Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, II, n° 319). Plusieurs arrêts ont été rendus depuis lors, qui s’inscrivent dans la ligne de ces arrêts. Au moins deux idées directrices peuvent en être dégagées. Le juge ne peut statuer avant la désignation effective d’un conseil lorsque l’aide juridictionnelle sollicitée a été obtenue avant le prononcé de la décision (2è Civ., 28 juin 2006, pourvoi n° 04-19.869 ; 2è Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-14.055 ; 2è Civ., 18 janvier 2007, pourvois n° 05-21.171 et n° 05-21.088). Il ne le peut pas non plus lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée avant l’audience (2è Civ., 23 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.725 ; 2è Civ., 18 janvier 2007, Bull. 2007, II, n° 9). L’arrêt rendu le 18 janvier 2007 présente cette particularité que l’appelant, qui s’était vu débouter, par un tribunal des affaires de sécurité sociale, d’une opposition à contrainte, avait demandé l’aide juridictionnelle l’avant veille du jour de l’audience devant la cour, alors que le jugement frappé d’appel avait été rendu plusieurs mois auparavant. Pour confirmer le jugement, en constatant, en dépit d’une demande de renvoi formée par l’appelant, que celui - ci n’avait pas soutenu son appel, la cour d’appel a retenu que sa demande était tardive et qu’elle révélait une intention dilatoire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt, manifestant ainsi, dans la continuité de ses précédentes décisions, qu’elle n’entendait pas voir sanctionner d’éventuels abus de procédure par la privation des droits reconnus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 aux personnes éligibles à l’aide juridictionnelle.