Modification de la situation juridique de l’employeur

* Transfert de marché

Employeur- Modification dans la situation juridique de l’employeur- Continuation du contrat de travail – Exclusion - Cas
Chambre sociale, 14 mars 2007 (Bull. n° 47)

Les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail accordent des garanties spécifiques d’emploi au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’article L. 122-32-10 exclut toutefois du bénéfice de ces garanties les salariés dont l’accident - ou la maladie - est survenu au service d’un autre employeur. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’affirmer que l’article L. 122-32-10 n’est pas applicable en cas de transfert du contrat de travail par l’effet de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de sorte que le salarié conserve ses garanties auprès du nouvel employeur (Soc., 20 janvier 1993, Bull. 1993, V, n° 14 ; Soc., 3 mars 2004, pourvoi n° 02-40.542) Mais que décider lorsque le transfert des contrats de travail résulte non pas de la loi, mais d’un accord collectif de travail qui, dans des secteurs comme celui du gardiennage ou du nettoyage, oblige l’entreprise dite entrante sur un marché de services à reprendre tout ou partie des contrats de travail des salariés que l’entreprise, dite sortante, avait affectés à l’exécution de ce marché ? On pouvait hésiter dans la mesure où un arrêt de 1992 a jugé que l’application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2, par une entreprise succédant à une autre sur un chantier emporte maintien des garanties résultant d’un accident du travail survenu au service du précédent employeur (Soc., 9 juillet 1992, pourvoi n° 91-40.015). C’est sans doute en partie cette décision qui avait inspiré un arrêt de la cour d’appel de Rennes assimilant application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2, et reprise d’une partie des contrats de travail en vertu de l’annexe 7 de la convention collective du personnel des entreprises de propreté, et qui, pour ce motif, juge que le nouvel attributaire d’un marché est tenu de respecter les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail à l’égard d’un salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident du travail survenu au service de son précédent employeur.

Cette décision est cassée. L’accord collectif qui, pour le cas de perte d’un marché de services, prévoit et organise le transfert de tout ou partie des contrats de travail des salariés affectés à l’exécution du marché ne constitue pas une application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail et ne peut à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, emporter l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 122-32-10 du même code. Le salarié dont le contrat de travail est repris par application d’un tel accord perd donc le bénéfice de la protection légalement attachée à l’origine professionnelle de son inaptitude. Dans les hypothèses particulières de transfert des contrats de travail par l’effet d’accords collectifs de branche, l’article L. 122-12 n’étant pas applicable, la poursuite des contrats ne peut en effet s’opérer que dans les conditions et les limites voulues par les signataires des accords. Or, le maintien de la protection n’était pas prévu par l’accord. De façon très générale, ces accords n’assurent d’ailleurs pas la reprise, en l’état, des contrats de travail. On rappellera également que, d’une façon ou d’une autre, ces accords confèrent toujours aux salariés concernés le droit de refuser que leurs contrats de travail soient transférés au nouvel attributaire du marché.

Cet arrêt doit être rapproché de l’arrêt du 20 décembre 2006 (Bull., 2006, V, n° 389, Rapport 2006, p.268).

* avantages collectifs

Employeur- Modification dans la situation juridique de l’employeur- Effets- Convention collective - Mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif - Maintien des avantages collectifs aux seuls salariés transférés – Conditions - Détermination
Chambre sociale, 19 juin 2007 (Bull. n° 104)

L’égalité de traitement que l’employeur doit respecter à l’égard des salariés effectuant dans la même entreprise des travaux de même valeur ne lui permet de réserver des avantages à certains d’entre eux qu’à la condition que cette restriction repose sur des raisons objectives et légitimes.

En cas de transfert d’entreprise, lorsque le nouvel employeur relève d’une convention collective différente de celle en vigueur chez celui auquel il succède, l’article L. 132-8 du code du travail, qui définit les modalités d’application des directives européennes relatives aux transferts d’entreprise et en dernier lieu de la directive du Conseil n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 (article 3.3), prévoit que la mise en cause de l’accord ou de la convention, résultant de ce transfert, laisse néanmoins subsister ses effets pendant le délai prévu par ce texte, qu’une nouvelle négociation doit alors s’engager pour assurer l’adaptation des dispositions conventionnelles ou l’élaboration de nouvelles dispositions et qu’à défaut de nouvel accord, les salariés repris conservent le bénéfice des avantages individuels qu’ils ont acquis. La chambre sociale en a déduit que l’inégalité de traitement consécutive au maintien de ces avantages, au bénéfice des seuls salariés en fonction dans l’entreprise au jour du changement d’employeur, qui résultait de l’application de la loi, reposait ainsi sur une raison objective (Soc., 11 janvier 2005, Bull. 2005, V, n° 2). Elle a d’ailleurs également considéré que les engagements unilatéraux pris par le précédent employeur et les usages dont il relevait, qui s’imposent au cessionnaire, sauf dénonciation régulière, ne profitent qu’aux seuls salariés repris et non à ceux qui sont engagés après le transfert, parce que cette situation inégalitaire est une conséquence nécessaire de l’application de l’article L 122-12, alinéa 2, du code du travail (Soc., 7 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 356).

En revanche, hors les cas où l’application des dispositions légales engendre une inégalité entre les salariés, une telle situation ne peut être justifiée par la seule prise en considération de la date de leur engagement, s’ils se trouvent tous dans la même situation. Il faut alors, pour que des avantages soient légitimement réservés à des salariés plus anciens, qu’ils aient pour objet de compenser un préjudice qui leur est spécifique (Soc., 21 février 2007, Bull. V, n° 27, pourvoi n° 05-43.136 ; Soc., 31 octobre 2006, Bull. 2006, V, n° 320 ; Soc., 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 347). Or, en l’espèce, au regard du statut collectif dont ils relevaient, les salariés passés au service du nouveau fermier ne se trouvaient pas dans une situation différente du reste du personnel relevant de l’entité transférée mais engagé par la suite. Les accords collectifs avantageux dont ils bénéficiaient avant le changement d’employeur étaient certes mis en cause par le transfert, puisque l’attributaire du marché relevait d’un autre statut collectif. Mais cette situation aurait dû conduire le nouvel employeur, qui y était légalement tenu, à négocier un accord d’adaptation. Il a préféré s’obliger, dans les contrats d’affermage et par des clauses constituant une stipulation pour autrui, à maintenir, au seul profit de ceux qui passaient à son service, tous les avantages collectifs dont ils jouissaient avant le transfert. Cette limitation des effets du statut collectif, en faveur d’une catégorie particulière de salariés, en fonction de la date de leur engagement, ne pouvait se justifier, ni par l’application de la loi, qui impliquait une nouvelle négociation et à défaut de nouvel accord le maintien des seuls avantages individuellement acquis, ni par une volonté de compenser un préjudice propre aux salariés. Il ne s’agissait en effet, par cette stipulation contractuelle, que d’assurer l’application au bénéfice du personnel de l’entité reprise du statut collectif qui était en vigueur avant le transfert, nonobstant les effets de ce dernier, et il n’existait donc aucune raison objective et légitime d’exclure de ce statut les salariés engagés par la suite dans l’entité transférée.