Durée du travail, repos et congés

* Temps de travail

Durée du travail - Travail effectif- Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet – Cas - Salarié intervenant en période d’astreinte
Chambre sociale, 31 octobre 2007, (Bull. n° 183)

La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a introduit dans le code du travail un article L.212-4 bis lequel définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, des salariés employés en qualité de techniciens médicaux par un centre d’hémodialyse avaient saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires, en soutenant que les temps de trajet domicile - lieu de travail habituel accomplis lors des périodes d’astreintes de novembre 2005 à avril 2006 constituaient un temps de travail effectif.

Antérieurement, un seul arrêt, non publié, avait expressément statué sur la question de la qualification des temps de trajet nécessités par des interventions lors d’astreintes (Soc.,10 mars 2004, pourvoi n° 01-46.367) en décidant que les juges du fond qui avaient constaté que le salarié appelé à intervenir sur le lieu de dépannage était, jusqu’à son retour à son domicile, tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, en avaient déduit à bon droit que ce temps d’intervention constituait un temps à travail effectif et devait être rémunéré comme tel.

Par le présent arrêt, la chambre énonce le principe selon lequel le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. En effet, à partir du moment où le salarié quitte son domicile ou entame son déplacement, il n’a plus seulement l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir mais il intervient effectivement.

Et sont ainsi écartées les dispositions, invoquées par le moyen, de l’article L. 212-4 alinéa 4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 selon lesquelles le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Le législateur n’ayant pas modifié la teneur de l’article L. 212-4 bis relatif à l’astreinte, le temps de déplacement nécessité par une intervention lors d’une astreinte reste soumis aux dispositions de cet article.

Durée du travail – Réduction - Forfait en jours – Bénéficiaires – Cadres – Définition - Portée
Chambre sociale, 31 octobre 2007 (pourvoi n° 06-43.876)

La loi du 19 janvier 2000 a donné la possibilité aux employeurs de conclure avec leurs salariés cadres une convention de forfait en jours, à condition qu’elle soit prévue par une convention ou un accord collectif, qui doit en préciser les catégories bénéficiaires, étant précisé que les salariés concernés sont nécessairement ceux dont la durée du travail la durée du travail ne peut pas être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, déterminer le contenu de ces conventions de forfait et leurs modalités de contrôle et de suivi.

La loi du 17 janvier 2003 a simplifié les critères de détermination des catégories de cadres concernées par le forfait en jours en retenant le seul critère de « l’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ».

Afin de sanctionner une mise en oeuvre non conforme aux textes du forfait en jours, lorsque le salarié ne bénéficie d’aucune réduction effective de son temps de travail ou lorsque sa rémunération est sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le législateur a prévu la possibilité pour le salarié de demander au tribunal de lui allouer une indemnité (article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail).

La chambre sociale était saisie pour la première fois d’un pourvoi d’une société qui contestait sa condamnation par la cour d’appel, à verser à un salarié, cette indemnité.

Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir accordé cette indemnité en se fondant sur l’existence d’heures supplémentaires dont elle déduisait l’absence de réduction effective de la durée du travail, alors que le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours ne relève pas des dispositions légales sur la durée du travail à l’exception des dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, ce qui exclut que l’employeur soit contraint de justifier des horaires du salarié autrement que par un décompte annuel du nombre de jours travaillés.

Mais ce n’est pas directement sur ce terrain du mode de preuve de la durée du travail accomplie que la chambre s’est située.

En effet, soulevant un moyen d’office tiré des articles L. 212-15-3 III, de l’article L. 212-15-4, alinéa 2, et de l’article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, elle a cassé l’arrêt en considérant que seul un salarié susceptible d’être soumis à une convention de forfait en jours peut demander au tribunal de lui allouer l’indemnité prévue à l’article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail. Or tel n’était pas le cas du salarié, la cour d’appel ayant constaté que son emploi du temps était fixé par sa hiérarchie et qu’il ne disposait d’aucune liberté dans le choix de ses jours de repos.

La chambre sociale instaure donc, même en l’absence de demande formelle des parties en ce sens, un contrôle préalable du juge sur la qualité de bénéficiaire potentiel d’une convention de forfait en jours du salarié, contrôle qui conditionne la possibilité pour le juge d’allouer cette indemnité, dès lors que le salarié remplit les conditions prévues par cet article.

Et ce contrôle doit s’opérer, selon la chambre sur le fondement de l’article L. 212-15-3 III et des stipulations conventionnelles applicables.

Ce faisant, elle invite les juges du fond à une surveillance renforcée de l’application du régime du forfait en jours aux salariés, cette attention étant justifiée par l’importance des dérogations au droit commun de la durée du travail que ce type de forfaits entraîne.

* Jours de repos

Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d’absence rémunérée au titre de la réduction négociée du temps de travail - Portée
Chambre sociale, 11 juillet 2007 (Bull. n° 124)
Chambre sociale, 11 juillet 2007 (Bull. n° 124)

Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ont vocation à permettre de récupérer un travail effectif ayant dépassé la durée du temps de travail hebdomadaire légal, qui est de 35 heures (hors certains secteurs dérogatoires), et les accords d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent prévoir des périodes de décompte (notamment annuelles), dépassant le cadre fixé par le I de l’article L. 212-9 du code du travail.

Ces jours de repos s’acquièrent donc en travaillant plus que la durée légale ou prévue par l’accord.

Si leur nature est proche des jours de repos compensateurs de l’article L. 212-5-1 du code du travail, ils ne constituent à proprement parler, ni des jours de repos compensateurs, ni des jours de congés payés, et ils ne peuvent cependant avoir une effectivité, comme les repos compensateurs, que s’ils ne sont pas imputés sur des jours déjà prévus pour ne pas être travaillés.

Or, le 1er mai est un jour férié et chômé (article L. 222-1 et L. 222-6 à 9 du code du travail ; 1ère espèce).

En outre, l’équilibre des accords d’aménagement et de réduction du temps de travail peut parfois être perturbé par l’effet de particularismes locaux.

Tel est le cas avec les départements d’Alsace et avec le département de Moselle, qui connaissent deux jours fériés supplémentaires issus du droit qui était applicable avant qu’ils ne soient rattachés à nouveau à la France (dispositions validées par des lois de 1924).

En l’espèce, ces deux jours fériés du droit local étaient payés par l’employeur. L’accord de modulation a certes rappelé cette situation, mais pour conserver l’équilibre de l’accord qui était aussi applicable hors de ces départements, les partenaires avaient admis que deux jours de RTT devaient être positionnés ces jours-là (2ème espèce).

Dans l’un et l’autre cas, la Cour de cassation a considéré que cela n’était pas possible. Elle n’avait jamais eu réellement à se prononcer sur de tels litiges. La solution est donc nouvelle.

On signalera que le législateur, pour les départements d’Alsace et le département de Moselle, avait déjà pris l’initiative de dire que ces jours étaient fériés et chômés (loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, article 1er). L’arrêt qui porte sur une période antérieure va dans le même sens.

* Congés

Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report – Condition
Chambre sociale, 27 septembre 2007 (Bull. n° 147)

Le droit à congés payés recouvre deux droits, le droit à absence (L. 223-2 et s. du code du travail) et le droit à indemnité (L. 223-11 et s).

Pour le droit à indemnité, l’article L. 223-14 du code du travail prévoit qu’il doit être liquidé lors de la rupture, si celle-ci intervient sans que le salarié ait pu faire usage de tout ou partie de son droit à absence.

Il est admis par ailleurs que le droit à absence non utilisé l’année qui suit l’année de référence, est perdu, sauf à prouver que l’employeur a empêché son exercice, ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour cette perte.

La CJCE avait cependant indiqué que si une cause d’absence légitime (elle avait notamment statué sur la maternité) avait empêché la prise des congés payés, le droit à absence devait être reporté.

L’arrêt se conforme à cette vision des choses pour la rechute d’un accident du travail. Il s’agit d’un revirement cadré.