Actions en justice

* Procédure orale

Jugement - Jugement par défaut - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du code de procédure civile - Portée
Chambre sociale, 14 mars 2007 (Bull. n° 50)

En l’absence de l’appelant à l’audience où il a été régulièrement convoqué, une cour d’appel ne peut statuer au fond que si elle en est requise (article 468 du code de procédure civile).

En vertu d’une jurisprudence constante, lorsque la procédure est orale, l’envoi de conclusions écrites ne vaut pas comparution d’une partie à l’audience (2è Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 356).

Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, un appelant avait envoyé ses prétentions dans des conclusions écrites, sans comparaître à l’audience. Le défendeur s’était présenté et avait oralement soutenu des demandes à la barre.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne s’était prononcée que dans des situations où tant l’appelant que l’intimé étaient absents à l’audience. Elle considérait dans ce cas que, même si des conclusions écrites avaient été déposées à la cour d’appel et notifiées à la partie adverse, les deux parties devaient être considérées comme défaillantes, et la décision de première instance confirmée (2è Civ., 8 juillet 2004, précité).

En présence à l’audience du défendeur, la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir dit que l’appelant devait être déclaré défaillant, et que la partie défenderesse présente à l’audience qui soutient oralement ses demandes, requiert nécessairement la juridiction de statuer au fond.

Par cet arrêt, la chambre sociale réaffirme la spécificité de la procédure orale, et l’importance dans ce cadre de la comparution des parties à l’audience.

* Désistement

Procédure – Instance – Désistement – Conditions - Acceptation de la partie adverse – Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Chambre sociale, 14 mars 2007 (Bull. n° 49, 2 arrêts)
Chambre sociale, 14 mars 2007 (Bull. n° 49, 2 arrêts)

Ces arrêts posent la question récurrente de l’articulation des règles du code de procédure civile qui régissent la procédure devant les juridictions statuant en matière prud’homale (article R.. 516-0 du code du travail) et des règles spécifiques contenues dans ce code, et notamment celles de l’unicité de l’instance, (R. 516-1) qui a pour corollaire la recevabilité des demandes nouvelles, même en cause d’appel (R. 516-2), et celle de l’oralité des débats (R. 516-6).

La chambre sociale affirme depuis longtemps que « le désistement d’instance et d’appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n’est pas dérogé par les dispositions du code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale » (27 novembre 2001 n°99-45.940, 29.4.2003, n° 01-41.631) ; elle précise ainsi (Soc., 9 octobre 1986, pourvoi n° 83-45.747) que « les dispositions de l’article R. 516-2, alinéa 2, du code du travail qui n’ont d’autre objet que de préciser les conditions dans lesquelles en cours d’instance, les juridictions prud’homales, même en cause d’appel, connaissent des demandes reconventionnelles, n’apportent aucune dérogation à celles des articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d’appel ».

La chambre sociale en tirait les conséquences que le désistement d’appel régi par l’article 401 du code de procédure civile, qui dispose qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, produisait immédiatement son effet extinctif, dés lors qu’il était enregistré ou déposé au greffe avant tout appel ou toute demande incidents (Soc., 14 juin 1989, pourvoi n° 86-43.092 ; Soc., 27 novembre 2001 et Soc., 29 avril 2003 déjà cités).

Mais quel effet donner alors à l’appel ou à la demande incidents formulés par écrit et déposés au greffe avant le désistement ?

La chambre sociale, faisant produire son effet au principe de l’oralité des débats posé par l’article R. 516-6 du code du travail, leur a d’abord dénié tout effet : elle jugeait que le désistement avait produit immédiatement son effet extinctif antérieurement à l’ouverture des débats et que « la demande reconventionnelle est nécessairement postérieure dés lors qu’elle n’a pu être valablement formulée qu’à l’audience en raison du caractère oral de la procédure » (Soc., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-42.608 ; Soc., 17 mai 2005, pourvoi n° 03-43.195, RTD. Civ. 2005-4, obs. R. Perrot) et que « s’agissant d’une procédure orale, l’appel incident ne pouvait résulter de conclusions écrites transmises au greffe, et que l’effet extinctif produit par le désistement d’appel, intervenu sans réservé à l’audience, rendait irrecevable l’appel incident formé postérieurement » (Soc., 20 juin 2002, pourvoi n° 06-44.061 ; Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n° 02-42.688).

Puis par un arrêt de principe du 5 juillet 2005 (pourvoi n° 02-47.233) elle a décidé que « nonobstant le principe de l’oralité des débats en matière prud’homale, l’appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d’appel » et que le désistement ne pouvait être parfait alors que l’appel incident avait été formé avant le désistement de l’appelant principal ; cette position a été réaffirmée dans deux arrêts du 7 décembre 2005 (pourvoi n° 03-45.344) et du 15 décembre 2006 (pourvoi n° 05-41.468).

Enfin, dans les présents arrêts, la chambre sociale franchit un pas supplémentaire et affirme au visa de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque des conclusions écrites d’appel incident (1er arrêt) ou un écrit contenant des demandes nouvelles (2ème arrêt) étaient parvenus au greffe avant le désistement de l’appel principal, l’exigence d’un procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident (1er arrêt) ou de la demande incidente (2ème arrêt) : elle affirme ainsi sa volonté de rétablir l’égalité des armes entre les parties au regard des règles particulières à la procédure prud’homale qui, combinées avec les règles de droit commun, ne doivent pas devenir un obstacle aux droits de celles-ci à ce que leur cause soit entendue.

* Cassation

Cassation – Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses.
Chambre sociale, 16 janvier 2007 (Bull. n° 7)

Il convient de signaler que l’arrêt de la chambre sociale du 16 janvier 2007 (Bull. 2007, V, n° 7), commenté dans la rubrique « santé et sécurité au travail », évoque les conditions d’une cassation partiellement sans renvoi.

* Preuve

Moyen de preuve - Moyen illicite – Exclusion – Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques dits SMS
Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull n° 85)

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2è Civ., 7 octobre 2004, Bull. 2004, II, n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à l’expression de « short message service » ) doit-elle obéir à un régime identique ?

La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l’appui d’une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.

La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l’insu de l’auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Relations entre l’employeur et le salarié - Ordinateur mis à la disposition d’un salarié - Accès aux messages électroniques contenus dans l’ordinateur – Conditions - Détermination
Chambre sociale, 23 mai 2007 (Bull. n° 84)

L’article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter du juge, par exemple du président du tribunal de grande instance, l’organisation des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La question posée à la chambre sociale était de savoir si cette procédure permettait de donner mission à un huissier d’accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles lui étaient prêtées des relations constitutives de concurrence déloyale.

Cette question devait être examinée à la lumière de la jurisprudence rappelant que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances, et tenant en conséquence pour atteinte à une liberté fondamentale la prise de connaissance par l’employeur, en violation de ce secret, des messages électroniques émis et reçus par le salarié au moyen de l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise (arrêt Nikon, Soc., 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n°291).

Apportant à cette jurisprudence une précision importante la chambre sociale énonce que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate, ce qui était le cas en l’espèce, que la mesure qu’il ordonne procède d’un motif légitime et qu’elle est nécessaire à la protection des droit de la partie qui la sollicite, l’huissier ayant de plus, en l’espèce, procédé en présence du salarié.

Le principe posé par la jurisprudence Nikon doit donc se concilier avec les moyens procéduraux légitimes offerts à l’employeur par l’article 145 précité et garantissant, sous les conditions qu’il édicte, l’intervention et le contrôle du juge, avec les recours inhérents à une procédure juridictionnelle, tous éléments différenciant fondamentalement la mesure prise d’une investigation à laquelle aurait unilatéralement et personnellement procédé l’employeur, et qui reste interdite.

On rappellera, pour être complet, que la chambre sociale a, dans un arrêt du 18 octobre 2006 (pourvoi n° 04-47.400) spécifié que la protection attachée aux messages envoyés et reçus par le salarié ne s’applique que pour autant que le caractère personnel desdits messages est apparent pour l’employeur, qui conserve à défaut le droit de consulter librement la messagerie professionnelle de ses salariés pour faire fonctionner l’entreprise.

S’agissant de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires, il convient d’évoquer l’arrêt rendu le 10 mai 2007 (Bull. 2007, V, n° 71) commenté au présent rapport dans la rubrique « Rémunérations ».

* Application de la loi dans le temps

Article 61 – Equité – Violation – Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours – Conditions – Détermination.
Chambre sociale, 13 juin 2007 (pourvois n° 05-45.694 et n° 05-45.696)
Chambre sociale, 13 juin 2007 (pourvois n° 06-40.823 à n° 06-40.830)

L’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, qui dispose que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses », avait voulu mettre un terme à l’important contentieux suscité par un arrêt de la chambre sociale du 29 juin 1999 (Bull. 1999, V, n° 307), selon lequel la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne pouvait valablement édicter un horaire d’équivalence, n’ayant fait l’objet que d’un agrément et non d’une extension comme l’exigeait l’article L. 133-5 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 23 septembre 1967.

La validité de cette loi de validation ayant été à son tour contestée au regard notamment de l’article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un arrêt de l’assemblée plénière du 24 janvier 2003 (Bull. 2003, ass. plén., n° 3), décida que : « Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, en sorte que la cour d’appel, faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au litige, a légalement justifié sa décision ».

Par deux arrêts Arnolin et autres et Aubert et autres c. France du 9 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé à l’inverse que l’adoption de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n’étant pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, constituait une violation de l’article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, déclarant en revanche irrecevable une requête formée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi en l’absence de toute rétroactivité de son application.

Les présents arrêts tirent les conséquences de ces décisions. S’agissant de litiges introduits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, le premier condamne l’application de l’article 29 aux demandes de paiement de rappels de salaire au titre des heures de permanence de nuit effectuées par du personnel éducatif qui lui avaient été rémunérées selon le régime d’équivalence conventionnel, le second approuvant cette application aux litiges engagés postérieurement, en écartant par ailleurs comme l’a fait la Cour de Strasbourg et avant elle la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision Dellas du 1er décembre 2005 la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui n’a pas vocation à s’appliquer à la rémunération des travailleurs.

* Exécution provisoire

Arrêt-conditions - violation manifeste de l’article 12 du code de procédure civile – définition – exclusion – cas - erreur commise par un juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit
Chambre sociale, 18 décembre 2007 (pourvoi n° 06-44.548)

La nouvelle rédaction de l’article 524 du code de procédure civile, telle qu’issue du décret du 20 août 2004, donne désormais aux premiers présidents de cour d’appel la faculté de suspendre l’exécution provisoire d’une décision lorsque celle-ci est de droit, à la double condition que le premier juge ait manifestement violé le principe du contradictoire ou l’article 12 du même code et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Auparavant, la loi interdisait nettement l’arrêt de l’exécution provisoire attachée de plein droit à une décision, telle l’ordonnance de référé.

Cependant le législateur en modifiant le texte a tenu compte de la position différente de certains premiers présidents de cour d’appel, en définissant pour ces arrêts d’exécution provisoire un cadre précis.

Rapidement les décisions des premiers présidents de cour d’appel ont manifesté des interprétations différentes du sens à donner à la notion de violation de l’article 12 du code de procédure civile prévue par le texte.

Ces divergences de vues se sont traduites également dans les propositions antagonistes de la doctrine sur cette question.

Rappelons que les devoirs du juge découlant de l’article 12 du code de procédure civile tels que dégagés par la jurisprudence sont, le devoir de trancher le litige qui lui est soumis, de statuer en droit et non en équité, de rechercher la loi applicable au litige, de vérifier les conditions d’application d’un texte invoqué par les parties et éventuellement de rechercher celui-ci, notamment s’il s’agit d’une convention collective, de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification.

Par un arrêt du 7 juin 2007 (Bull. 2007, II, n° 141) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de la notion de violation de l’article 12, en disant que ne viole pas ce texte le juge des référés qui omet de vérifier si l’appel interjeté contre une décision d’adjudication ne constitue pas une contestation sérieuse lui interdisant d’ordonner en référé l’expulsion d’une partie, dès lors que le jugement d’adjudication n’était pas lui-même susceptible d’appel.

Cet arrêt peut paraître cependant limité à la matière de l’expulsion.

L’arrêt de la chambre sociale du 18 décembre 2007, de portée plus générale, vient affirmer que l’erreur commise par un juge dans l’interprétation ou l’application d’une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste des devoirs du juge découlant de l’article 12 précité, au sens de l’article 524 du code de procédure civile.

Cette décision a ainsi donné tort à un premier président de cour d’appel qui pour arrêter l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé, a tiré argument de l’interprétation, selon lui erronée, que le premier juge avait fait d’un accord national interprofessionnel.

Autrement dit, le premier président d’une cour d’appel ne constitue pas un degré supplémentaire de juridiction en sus de la cour d’appel à la faveur d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de droit.

Cette dernière procédure doit donc se limiter dans son application aux conditions prévues par la loi.