Prestations et procédure

Appel en déclaration de jugement commun d’une caisse de sécurité sociale - Effet.
2è Chambre civile, 12 juillet 2007 (pourvoi n° 05-21.309)

Par cet arrêt, la deuxième chambre prend parti sur la situation procédurale, en appel, d’une caisse de sécurité sociale (la caisse), appelée en déclaration de jugement commun en première instance par la victime d’un accident de la circulation, en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, mais qui n’avait formulé aucune prétention devant le premier juge. Devant la cour d’appel, la caisse demandait le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime et soutenait que ses demandes étaient recevables soit au titre de son intervention volontaire, soit au titre de l’article 566 du code de procédure civile, en considérant que, partie en première instance, elle pouvait former des demandes.

Prenant une orientation différente de celle que certaines décisions antérieures de la Cour de cassation avaient paru emprunter (notamment, Soc., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-20.230), la deuxième chambre répond clairement que l’appel en déclaration de jugement commun d’une caisse de sécurité sociale, formé en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a pour effet de rendre celle-ci partie à l’instance. En conséquence, en appel, la caisse ne pouvait être considérée comme intervenant volontairement et ne pouvait forme de nouvelles prétentions. Il lui appartenait, si elle souhaitait obtenir du responsable le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime, de formuler ses demandes en première instance.

Cette solution condamne la pratique de certaines caisses qui se gardaient de formuler des prétentions en première instance pour ne se manifester qu’en appel. La position contraire aurait été une exception aux règles de procédure civile (3è Civ., 15 juin 1982, Bull. 1982, III, n° 155, pourvoi n° 81-10.509), privant les autres parties d’un double degré de juridiction. Pour autant, même si une caisse qui n’a formulé aucune demande en première instance n’est pas recevable à intervenir pour la première fois en appel, la victime qui a perçu des prestations ne s’enrichit pas. En effet, la jurisprudence décide que même si la caisse, assignée, ne comparaît pas, ni ne fait connaître le montant de sa créance ou ne demande pas le remboursement de ses prestations les prestations versées par les organismes de sécurité sociale doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique (Ass. plén., 31 octobre 1991, Bull. 1991, ass. plén., n° 6, pourvoi n° 89-11.514 ; 2è Civ., 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 22, pourvoi n° 93-11.610 ; 2è Civ., 25 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 30, pourvoi n° 93-16.240).

Sécurité sociale - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et prestations d’invalidité - Conditions - Détermination - Portée.
2è Chambre civile, 12 juillet 2007 (Bull. n° 213)

A propos de l’arrêt d’assemblée plénière du 19 décembre 2003 ayant abandonné le critère du caractère prédéterminé des éléments de calcul et d’attribution pour qualifier de forfaitaire ou d’indemnitaire les prestations servies par l’assureur, le rapport annuel de 2003 relevait qu’il avait été rendu sous l’empire des dispositions antérieures aux lois des 16 juillet 1992 et 8 août 1994.

Issu du premier de ces textes, l’article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, ouvrait, à l’assureur la possibilité d’être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. Mais, comme il a été souligné par la doctrine, demeurait le droit de priorité des tiers payeurs de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

Complétant cet article 29 en son 5° , la loi du 8 août 1994 devait ajouter aux groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, bénéficiaires du recours subrogatoire pour les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurances. Désormais les assureurs étaient assimilés à des tiers payeurs. S’est à nouveau posée la question de la qualification des prestations ainsi mentionnées.

A la suite de plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile (2è Civ., 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-11.647 ; 2è Civ., 13 janvier 2005, pourvoi n° 02-10.526) statuant sur le droit de subrogation contre le tiers responsable dont dispose un assureur à la suite de prestations d’invalidité ou d’indemnités journalières et censurant les cours d’appel ayant admis un recours sur la base de l’article 29, 5° , modifié en 1994, il a été fait observé en doctrine que le texte de l’article 29, 5° , était clair et que les indemnités journalières et les prestations d’invalidité versées par un assureur étaient indemnitaires par détermination de la loi.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juillet 2007, l’assureur d’un joueur de rugby blessé au cours d’un match, ayant servi au titre de l’assurance des accidents corporels une prestation d’invalidité, avait demandé qu’elle vienne en déduction de l’indemnité due au titre de l’assurance responsabilité civile. Pour refuser la qualification d’indemnitaire aux sommes versées par l’assureur, la cour d’appel, faisant application du critère dégagé par l’Assemblée plénière, avait énoncé que ces sommes résultant de l’application mathématique d’éléments prédéterminés, l’attribution du capital en découlant n’était pas régie par les règles de réparation du préjudice corporel de droit commun.

Au visa des articles 29-5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la deuxième chambre civile a entendu donner son plein effet à la volonté du législateur d’ouvrir droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées à la victime d’un dommage par les sociétés d’assurances régies par le code des assurances.