Successions et libéralités

Usufruit - Réserve d’usufruit - Clause de réversion d’usufruit - Nature - Détermination - Portée.
Chambre mixte, 8 juin 2007 (Bull. n° 6)

La clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte.

Par cet arrêt rendu en chambre mixte, la Cour de cassation met fin à la divergence de jurisprudence constatée entre les première et troisième chambres civiles, d’une part, et la chambre commerciale, financière et économique, d’autre part, quant à la nature juridique de la clause improprement dénommée par la pratique « clause de réversion d’usufruit ».

La première chambre civile (1re Civ., 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 291, p. 196) et la troisième chambre civile (3è Civ., 6 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 220, p. 189) avaient jugé que la clause litigieuse, insérée dans un acte de donation-partage ou de donation pure et simple, s’analysait en une donation à terme de bien présent, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte, seul l’exercice de ce droit d’usufruit se trouvant différé au décès du donateur.

A l’inverse, la chambre commerciale (Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 318, p. 276), décidait que l’obligation contractée sous une condition suspensive était celle qui dépendait d’un événement futur et incertain ou d’un événement arrivé mais encore inconnu des parties et que le tribunal avait retenu à juste titre qu’en cas d’usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d’un second, le deuxième usufruit était soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire.

Terme ou condition : telle était l’alternative à laquelle était confrontée la chambre mixte.

Celle-ci a fait sienne l’analyse des chambres civiles en retenant que cette clause s’analyse en une donation à terme de biens présents. Le droit d’usufruit du bénéficiaire lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte et seul l’exercice de ce droit est différé au jour du décès du donateur.

Donation - Acceptation - Forme - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée
Chambre mixte, 21 décembre 2007 (pourvoi n° 06-12.769, en cours de publication)

Les versements effectués en exécution d’un contrat d’assurance-vie peuvent-ils s’analyser en une donation indirecte et, à ce titre, être imposés fiscalement ?

Par son arrêt du 21 décembre 2007 la chambre mixte de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question mais a posé les conditions dans lesquelles une telle requalification était possible.

Trois jours avant de décéder d’un cancer dont il se savait atteint depuis plusieurs années, M. X. qui avait souscrit des contrats d’assurance-vie sur lesquels il avait déposé une somme représentant 82% de son patrimoine, a, après avoir institué sa compagne légataire universelle, modifié le nom des bénéficiaires des contrats pour désigner celle-ci comme seule bénéficiaire.

L’administration fiscale a notifié à cette personne un redressement fiscal en considérant que les versements effectués constituaient en réalité une donation indirecte. Ce redressement a été contesté.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir dit que le redressement fiscal était fondé et que Mme Y. était redevable de l’imposition mise à sa charge.

Elle décide, d’abord, que l’acceptation d’une donation peut résulter de l’attribution du bénéfice du contrat, admettant ainsi que l’acceptation peut être tacite et intervenir postérieurement au décès du souscripteur lorsque les versements sont effectués en exécution d’un contrat d’assurance-vie.

Elle résout, ensuite, l’apparente contradiction entre la possibilité pour le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, jusqu’à son décès, d’en demander le rachat ou de modifier le nom du bénéficiaire, ce qui caractérise l’aléa inhérent à tout contrat d’assurance, et le dessaisissement irrévocable et actuel du souscripteur, élément constitutif d’une donation.

Dans certaines circonstances la faculté de rachat est purement théorique et l’aléa n’existe plus. Il y a, alors, une volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

La cour d’appel ayant énoncé les éléments qu’elle avait pris en compte pour caractériser l’absence d’aléa (connaissance par le souscripteur de l’extrême gravité de sa maladie, écoulement d’un délai très bref entre le décès et la désignation du nouveau bénéficiaire, désignation de celui-ci comme légataire universel, importance des sommes investies par rapport au patrimoine) la Cour de cassation a estimé qu’elle avait pu en déduire que le dessaisissement était irrévocable.

Cet arrêt est à rapprocher de trois décisions du Conseil d’Etat (CE, 19 novembre 2004, n° 254797 ; CE, 6 février 2006, n° 259385 et 262312) et d’un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation (1re Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 05-10.254) qui ont statué dans le même sens.