Mariage

Mariage - Validité - Conditions - Conditions de fond - Différence de sexe des époux - Portée.
1re Chambre civile, 13 mars 2007 (Bull. n° 113)

La première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation plénière (26 conseillers et conseillers référendaires), s’est prononcée, par cet arrêt de principe, sur la régularité d’un mariage célébré entre deux personnes du même sexe, en donnant une définition du mariage en droit positif.

La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe. Sur avis conforme de l’avocat général, elle a jugé « attendu que, selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droit de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire ».

Dans leur rapport et avis très complet (publiés en intégralité : Gaz. Pal., n° 80, 21-22 mars 2007, p. 10 à 44 ; D. 2007, p. 1389 à 1395, note E. Agostini), le conseiller rapporteur et l’avocat général ont analysé le droit positif français en relevant que, depuis les années 1970, l’exigence d’une altérité sexuelle du mariage est remise en cause en tant qu’évidence ou condition implicite de cette institution en raison des évolutions récentes de la société, de la famille et des moeurs ; les progrès scientifiques et médicaux, notamment dans le domaine de la biologie et de la bioéthique ont bouleversé l’ordre juridique. Le législateur est donc intervenu très profondément pour adapter le droit à ces transformations de la société en adaptant le statut du mariage et en créant des règles spécifiques pour l’organisation de la vie en couple, notamment, par le PACS. Après avoir étudié l’incidence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tout particulièrement le droit étranger, ainsi que l’incidence qu’aurait eu la reconnaissance du mariage de personnes de même sexe sur les règles juridiques en vigueur, le conseiller rapporteur a posé ainsi la problématique au regard de l’office du juge : si la définition du mariage n’est pas donnée explicitement dans le code civil, la conception historique, anthropologique, religieuse, juridique et sociale du mariage, en tant qu’union de personnes de sexe différent, est-elle toujours partagée ? Quelle est sa place dans la société actuelle ? Le mariage n’est-il qu’une communauté de vie voulue dans une durée limitée ou est-il encore davantage : une union destinée aussi à fonder une famille, élément de structure de la société ? Les principes de la CEDH sont-ils de nature à faire reconnaître juridiquement la validité du mariage de personnes de même sexe ?

Ce sont donc les rôles respectifs du juge et du législateur dans l’élaboration de la loi qui se trouvaient en question, à travers l’interprétation de la définition du mariage.

La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de la loi française actuelle, le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme. Elle a également estimé que cette définition était compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour en déduire que la loi française n’en méconnaît pas les dispositions et notamment celles de l’article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, celles de l’article 12 consacrant le droit au mariage pour l’homme et la femme et celles de l’article 14 prohibant les discriminations notamment fondées sur le sexe.

Dès lors que la loi française, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, n’était pas contraire à la Convention européenne précitée et ne pouvait donc être écartée, la solution retenue s’imposait. Seule l’adoption d’une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit.

Préalablement, la Cour a écarté la critique, faite à la décision de la cour d’appel, d’avoir jugé que le ministère public était recevable à agir contre la célébration de ce mariage. La Cour a en effet décidé que le fait pour le maire de procéder à une telle célébration, malgré l’opposition du ministère public notifiée, permet à celui-ci de contester la validité de cette union.