Etrangers

Etrangers - Mesures d’éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Interpellation déloyale de l’étranger honorant une convocation préfectorale pour l’examen de sa situation administrative
1re Chambre civile, 6 février 2007 (Bull. n° 53)

Cette affaire a permis de répondre aux questions suscitées par la question de l’interpellation d’un étranger au guichet d’une préfecture, à laquelle une circulaire conjointe du 21 février 2006 (n° nor : JUSD0630020C) du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du garde des sceaux, ministre de la justice, relative notamment aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, avait consacré un paragraphe.

Cette circulaire appelait l’attention des préfets sur l’obligation pour leurs services de se montrer loyaux en convoquant l’étranger, en rappelant à cet égard tant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Conka c. Belgique, 5 février 2002, req. 51564/99) que celle de la deuxième chambre civile (2è Civ., 12 novembre 1997, pourvoi n° 96-50.091, M. Ben Korich c. Préfet de police de Paris).

Par cet arrêt la première chambre civile a ainsi jugé que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention.