Droit pénal général

1. Application de la loi dans le temps.

Communauté européenne - Douanes - Effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire.

Chambre criminelle, 19 septembre 2007 (pourvoi n° 06-85.899, en cours de publication)
Chambre criminelle, 14 novembre 2007 (pourvoi nE 07-82.527, non publié)

Ces deux arrêts abordent la question de l’application de la loi pénale dans le temps.

Dans le premier arrêt, la chambre criminelle juge que le principe communautaire de l’effet rétroactif de la peine plus légère ne s’oppose pas à l’application de l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la suppression des taxations et contrôles douaniers, ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, lorsque la modification apportée par ladite loi n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions.

Dans le second arrêt, la chambre criminelle approuve une cour d’appel d’avoir décidé que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l’immunité familiale les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère et n’est donc pas applicable aux faits commis antérieurement.

2. Peines et mesures à caractère pénal.

Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français – Prononcé - Situation prévue par l> article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal.

Chambre criminelle, 29 mars 2007 (Bull. n° 97)
Chambre criminelle, 29 mars 2007 (Bull. n° 98)

Par ces deux arrêts du 29 mars 2007, la chambre criminelle clarifie les conditions dans lesquelles une cour d’appel peut prononcer à l’encontre d’un étranger la peine complémentaire d’interdiction du territoire, cette peine pouvant être prononcée, selon l’article 131-30 du code pénal, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus.

Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal distinguent deux catégories d’étrangers : ceux à l’encontre desquels le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire doit être spécialement motivé et qui bénéficient donc d’une « protection relative » (art. 131-30-1) et ceux pour lesquels le prononcé d’une telle peine est exclu et qui bénéficient ainsi d’une « protection absolue » (article 313-30-2).

La question se posait dès lors de savoir s’il appartenait à la juridiction répressive de rechercher d’initiative si le prévenu se trouvait dans l’une des situations visées aux articles précités ou si, au contraire, il appartenait au prévenu de se prévaloir de son appartenance à l’une des catégories d’étrangers protégés.

Dans un arrêt du 15 mars 2006, la chambre criminelle (Bull. crim. 2006, n° 82) avait jugé que pour prononcer une peine d’interdiction du territoire qui n’a pas été ordonnée par les juges du premier degré, la cour d’appel doit spécialement motiver sa décision en vérifiant au préalable que le prévenu n’entre pas dans l’une des catégories de personnes visées aux articles 130-31-1 et 130-30-2 du code pénal. En l’absence de cette vérification et de toute motivation spécifique, l’arrêt encourt la censure pour insuffisance de motifs.

Les faits, objets des arrêts du 29 mars 2007, étaient différents.

Dans la première procédure (Bull. crim. 2007, n° 97), la peine d’interdiction du territoire avait été prononcée pour la première fois en appel, sur réquisitions du parquet général ; dans la seconde procédure (Bull. crim. 2007, n° 98), cette même peine avait été ordonnée par la juridiction correctionnelle et confirmée en appel.

Dans ces deux procédures, les demandeurs au pourvoi faisaient grief à la cour d’appel de ne pas avoir, préalablement au prononcé de cette peine, recherché s’ils ne se trouvaient pas dans une situation prévue par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 précités du code pénal ou, à tout le moins, les avoir mis en mesure d’en justifier.

La chambre criminelle rejette les pourvois : le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que, sans s’en expliquer spécialement, la cour d’appel ait prononcé, sur réquisitions du ministère public, la peine complémentaire d’interdiction du territoire ou confirmé une telle peine, dès lors qu’il s’est abstenu de se prévaloir d’une situation susceptible de relever des prévisions des articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal.