Servitudes

Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire - Propriétaires indivis (non).
3è Chambre civile, 6 juin 2007 (Bull. n° 101)

Selon l’arrêt critiqué par le pourvoi, les membres d’une indivision pouvaient constituer une servitude par destination du père de famille.

Or, la destination du père de famille, prévue par les articles 693 et 694 du code civil, supposant qu’un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d’en desservir une autre et qu’il ait entendu le maintenir après la division du fonds, cet aménagement doit avoir été réalisé par le propriétaire du fonds avant sa séparation et subsister à ce moment, faute de quoi il ne pourrait révéler l’intention du constituant d’assujettir une parcelle à une autre.

Par ailleurs des personnes sont en indivision lorsqu’elle sont titulaires simultanément de droits concurrents et identiques sur un même bien ou ensemble de biens qui constituent une masse indivise et, si la jurisprudence considère parfois l’indivision comme une entité distincte des personnes qui en font partie, elle considère également qu’une indivision n’a pas de personnalité morale, ni de capacité juridique.

Enfin, le partage étant un acte déclaratif énonçant les droits privatifs qui préexistaient sous une forme indivise, les fonds attribués divisément à chacun de ceux ayant fait partie de l’indivision sont censés n’avoir jamais appartenu aux autres attributaires.

Aucun des propriétaires indivis n’ayant été propriétaire de l’ensemble du fonds divisé, les choses n’ont pas été mises en l’état duquel résulte la servitude par un même propriétaire.

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation a donc décidé que des propriétaires indivis ne pouvaient constituer une servitude par destination du père de famille.

Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire.
3è Chambre civile, 7 mars 2007 (Bull. n° 35)

Une servitude qui, aux termes de l’article 637 du code civil, est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire, implique l’existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents et la création d’une charge imposée à un fonds pour l’usage et l’utilité de l’autre.

Les servitudes établies par la loi qui, aux termes de l’article 649 du ce code, ont pour objet l’utilité publique ou communale ou l’utilité des particuliers, se distinguent des servitudes civiles au sens strict en ce qu’elles imposent à certains propriétaires de fonds une charge réelle dans l’intérêt général et non dans l’intérêt d’un ou de plusieurs fonds de particuliers et en ce qu’elles n’impliquent pas l’existence d’un fonds dominant.

L’article 650 du code civil, qui figure dans le chapitre « des servitudes établies par la loi », dispose que tout ce qui concerne les servitudes d’utilité publique ou communale est déterminé par les lois ou des règlements particuliers.

L’article 690 du code civil figurant dans le chapitre « des servitudes établies par le fait de l’homme », dispose que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans.

L’existence de règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 permettant à EDF de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées et d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens exclut-elle la possibilité pour EDF d’acquérir ces droits par prescription ?

Dans l’arrêt de cassation rapporté, la Cour de cassation l’a décidé et a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu qu’aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne faisait obstacle à la prescription acquisitive.