Protection de l’environnement

Association agréée - action en justice - exercice - conditions – détermination.
3è Chambre civile, 26 septembre 2007 (pourvoi n° 04-20.636, en cours de publication)

Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de l’environnement qui reprennent des articles du code rural ancien (L. 252-4 et L. 252-3) ou du code de l’urbanisme (L. 160-1) permettent aux associations agréées ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement d’agir devant les juridictions administratives ou judiciaires mais, pour ces dernières, seulement lorsqu’il s’agit d’exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire en cas d’infraction pénale pour des faits portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’ils ont pour objet de défendre.

Une association départementale agréée ayant pour objet social la protection de l’environnement avait, sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 2006, demandé la démolition d’une construction édifiée, en vertu d’un permis de construire dont elle avait fait constater l’illégalité par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible d’un plan d’occupation des sols, protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisés à conserver.

Le propriétaire, s’opposant à cette demande, soutenait d’une part que l’association n’exerçait pas une action en réparation des dommages causés par une infraction, d’autre part qu’elle ne subissait pas, du fait de la violation de la règle d’urbanisme, un préjudice personnel distinct du dommage causé à la collectivité toute entière.

Par arrêt du 26 septembre 2007, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel ayant accueilli cette demande.

Après avoir retenu, conformément à la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2è Civ.,27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 239) qu’une association pouvait agir en justice au nom d’intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entraient dans son objet social, la troisième chambre a approuvé la cour d’appel qui, ayant relevé que la violation de la règle d’urbanisme portait atteinte à la vocation et à l’activité au plan départemental de l’association, conforme à son objet social et à son agrément, en avait déduit que cette violation lui causait un préjudice personnel direct dont elle était fondée à demander réparation dans les conditions prévues par les dispositions alors en vigueur de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.

Cet arrêt manifeste la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité et l’efficacité du rôle confié par la voie de l’agrément à des associations de protection qui sont souvent les mieux à même d’agir dans des domaines tels que l’environnement ou la consommation.