Expropriation pour cause d’utilité publique

Indemnité - fixation - procédure - commissaire du gouvernement - position dominante - portée.
3è Chambre civile, 20 juin 2007 (Bull. n° 109)

Par arrêt du 24 avril 2003 (Yvon c. France, Req. n° 44962198), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation une position dominante et bénéficiait, par rapport à l’exproprié, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 61 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Par arrêt du 2 juillet 2003 (Bull. 2003, III, n° 279), la troisième chambre civile, prenant acte de cette décision, a modifié en ce sens sa jurisprudence antérieure, constante depuis 1992 (3è Civ., 21 octobre 1992, Bull. 1992, III, n° 279), selon laquelle le commissaire du gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l’expropriation, l’article 6 de la CEDH n’était dès lors pas applicable.

Ultérieurement, de nombreux arrêts de cour d’appel ont été cassés en application de cette nouvelle jurisprudence, même lorsque ce moyen était soulevé par les expropriés pour la première fois devant la Cour de cassation.

A la suite de ces décisions, la procédure d’expropriation a été modifiée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 afin de mettre cette procédure en conformité avec les exigences de la CEDH.

Cependant, certains expropriés ont, dans des instances postérieures à la date d’entrée en application de ce décret (1er août 2005), continué à invoquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, la violation de cette convention.

Par arrêt du 20 juin 2007 (Bull. 2007, III, n° 109), la troisième chambre civile a déclaré que ce moyen était nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable.

Sans prendre position sur le point de savoir si le décret du 13 mai 2005 avait pleinement atteint son objectif, la Cour de cassation a retenu que l’expropriée qui contestait le rôle du commissaire du gouvernement devait, compte tenu des nouvelles mesures prévues par ce décret pour rétablir l’égalité entre les parties, notamment quant aux pouvoirs des juges du fond d’obtenir des informations pertinentes, faire valoir ses moyens d’abord devant ceux-ci afin qu’un débat contradictoire, portant essentiellement sur des éléments de fait, puisse s’instaurer entre les parties.