Conventions internationales

Conventions internationales - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses.
Chambre mixte, 30 novembre 2007 (pourvoi n° 06-14.006, en cours de publication)

Il s’agissait de la construction d’un ensemble industriel dans le sud de la France. Le maître de l’ouvrage était une société française, la société Basell, l’entrepreneur principal était une société allemande, la société SAB. Celle-ci avait pris des sous-traitants pour la construction, le lot « tuyauterie » avait été sous-traité à la société française Agintis. Les contrats étaient tous soumis au droit allemand qui ne prévoit pas d’action directe au profit du sous-traitant.

Dans un arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2007 (pourvoi n° 04-10.897) qui concernait le même maître de l’ouvrage, le même entrepreneur principal mais un autre sous-traitant, la première chambre avait écarté la qualification de loi de police pour l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

Le renvoi en chambre mixte a été décidé par arrêt de la troisième chambre civile du 31 mai 2007 (arrêt n° 595, même numéro de pourvoi).

La question essentielle à laquelle devait répondre la chambre mixte était donc celle de savoir si la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pouvait être qualifiée de loi de police au sens de l’article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il s’agissait en effet de contrats internationaux soumis à une loi étrangère, la loi allemande choisie par les parties en application de l’article 3 de cette Convention et selon l’article 7-2 « Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat ».

Le sort du pourvoi dépendait en effet de la réponse puisque dans un cas, il fallait faire une substitution de motifs pour rejeter le pourvoi, et dans l’autre, répondre aux moyens fondés sur le non respect des mécanismes mis en œuvre par la loi française pour protéger les sous-traitants.

L’arrêt énonce que « s’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ».

La qualification vaut donc pour la construction d’un immeuble en France et pour les seules dispositions de la loi du 31 décembre 1975 protectrices du sous-traitant.

Ainsi lorsque l’immeuble sera construit en France, tous les sous-traitants qu’ils soient français ou étrangers devront bénéficier de ces dispositions.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a été cassé au visa des articles 12, alinéa 1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 mettant en place un mécanisme d’action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage.