Conflit de juridictions

Conflit de juridictions - exequatur - conditions de régularité internationale d’un jugement prononcé à l’étranger
1re Chambre civile, 20 février 2007 (Bull. n° 68)

Les conditions de régularité internationale d’un jugement prononcé à l’étranger ont été énoncée par la cour de cassation dans le célèbre arrêt Munzer du 7 janvier 1964 : « pour accorder l’exequatur, le juge français doit s’assurer que cinq conditions se trouvent remplies, à savoir, la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la régularité de la procédure devant cette juridiction, l’application de la loi compétente selon les règles françaises de conflit, la conformité à l’ordre public international et l’absence de toute fraude à la loi  ».

Parmi ces cinq conditions, celle relative à l’application de la loi compétente selon les règles de françaises de conflit était la plus délicate à mettre en oeuvre. Critiquée par la doctrine (voir notamment, B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts du DIP, p. 372, et Mme Cresson-Leger : Faut-il supprimer le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger lors de l’instance en exequatur ?, JDI 2003 p. 767), comme constituant la manifestation d’une récurrence du pouvoir de révision dans la mesure où elle entraînait un contrôle, selon les règles françaises de conflit, de la régularité au fond de la décision étrangère, elle était, depuis déjà plusieurs années, tempérée par le recours à la notion d’équivalence et par l’admission du renvoi.

Le droit européen avec le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 se substituant à la Convention de Bruxelles a supprimé le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger pour l’application des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux des différents membres de l’union européenne ; la question se posait donc de la pertinence du maintien de ce contrôle dans le droit commun de l’exequatur, dans un contexte où le juge contrôlait déjà la compétence de la juridiction étrangère et la conformité à l’ordre public international de sa décision.

L’arrêt du 20 février 2007 opte pour l’abandon du contrôle de l’application de la loi compétente selon les règles françaises de conflit. Il constitue donc un revirement de jurisprudence important dans cette matière.