Chambre mixte

Impôts et taxes - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Règles applicables - Exclusion.
(Chambre mixte, 26 janvier 2007, Bull. n° 1, p. 1, BICC n° 658,
rapport de M. Falcone et avis de M. De Gouttes
)

L’article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’est pas applicable à l’avis à tiers détenteur.

Voir également le commentaire p.416

Procédures civiles d’exécution – Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Domaine d’application - Exclusion - Cas.
(Même arrêt)

L’obligation de renseignement incombant au tiers saisi et les sanctions attachées à son inexécution en matière de saisie-attribution sont inapplicables au tiers détenteur.

Voir également le commentaire p.416

Impôts et taxes - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination.
(Même arrêt)

Si l’avis à tiers détenteur comporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, impliquant le droit pour le comptable public de recourir aux dispositions de l’article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, aucune disposition légale ne prévoit l’application à l’avis à tiers détenteur des autres règles relatives à la saisie-attribution.

Voir également le commentaire p.416

Procédure civile - Conclusions - Conclusions d’appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.
(Chambre mixte, 6 avril 2007, Bull. n° 2, p. 5, BICC n° 663,
rapport de Mme Mazars et avis de M. De Gouttes
)

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

Voir également le commentaire p.447

Contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Ouverture d’un courrier - Conditions - Caractère professionnel du courrier - Présomption - Bénéfice - Cas.
(Chambre mixte, 18 mai 2007, Bull. n° 3, p. 9, BICC n° 666,
rapport de M. Gridel et avis de M. Mathon
)

Est licite, l’ouverture par l’employeur d’un pli, qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel.

Voir également le commentaire p.341

Contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise - Caractère suffisant (non).
(Même arrêt)

Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu.

Voir également le commentaire p.341

Contrat de travail, exécution - Obligations du salarié - Manquement - Définition - Exclusion - Cas.
(Même arrêt)

La réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat.

Voir également le commentaire p.341

Contrat de travail, exécution - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Domaine d’application - Exclusion - Utilisation du contenu d’une correspondance privée.
(Même arrêt)

L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.

Voir également le commentaire p.341

Société civile - Associé - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - Société en liquidation judiciaire.
(Chambre mixte, 18 mai 2007, Bull. n° 4, p. 12, BICC n° 666,
rapport de Mme Besançon et avis de M. De Gouttes
)

Les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l’article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, l’action pouvant être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.

Voir également le commentaire p.407

Cautionnement - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur principal - Définition - Exclusion - Exception purement personnelle au débiteur principal - Applications diverses - Nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.
(Chambre mixte, 8 juin 2007, Bull., n° 5, p.15, BICC n° 667,
rapport de Mme Pinot et avis de M. De Gouttes
)

La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la caution qui n’a pas été partie au contrat de vente d’un fonds commerce, n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal, et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle.

Voir également le commentaire p.420

Usufruit - Réserve d’usufruit - Clause de réversion d’usufruit - Nature - Détermination - Portée.
(Chambre mixte, 8 juin 2007, Bull. n° 6, p. 16, BICC n° 667,
rapport de M. Rivière et avis de M. Legoux
)

La clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte. Dès lors, une cour d’appel retient exactement que l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constitue pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt.

 

Voir également le commentaire p.332

Banque - Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d’application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Nécessité.
(Chambre mixte, 29 juin 2007, Bull. n° 7, p. 18, BICC n° 669,
rapport de Mme Betch et avis de M. Maynial
)

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d’emprunteur non averti, et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Voir également le commentaire p.409

Banque - Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d’application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Office du juge - Etendue.
(Chambre mixte, 29 juin 2007, Bull. n° 8, p. 19, BICC n° 669,
rapport de Mme Betch et avis de M. Maynial
)

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel, qui, dans le cadre d’un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d’emprunteur non averti, et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à l’égard de celui-ci lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Voir également le commentaire p.409

Contrats et obligations conventionnelles - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas.
(Chambre mixte, 6 juillet 2007, Bull., n° 9, p. 21, BICC n° 670,
rapport de M. Héderer et avis de M. De Gouttes
)

Une cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l’inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l’acquéreur, en a exactement déduit qu’il y avait lieu d’allouer à ce dernier des dommages-intérêts.

Voir également le commentaire p.440

Procédure civile - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine.
(Chambre mixte, 9 novembre 2007, Bull., n° 10, p. 23,
rapport de M. Lacabarats et avis de M. Domingo
)

Peuvent intervenir en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu’elles y ont intérêt, et que l’intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Voir également le commentaire p.448

Appel civil - Mise en cause d’un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée.
(Même arrêt)

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le preneur à bail commercial avait découvert, au cours de la première instance l’opposant à son bailleur, que l’affectation commerciale des locaux n’était régulière que pour une partie d’entre eux et retenu qu’il disposait ainsi, dès la première instance, des éléments lui permettant d’orienter la procédure comme il l’estimait nécessaire, en a déduit qu’il ne pouvait attraire les précédents propriétaires des locaux pour la première fois en appel.

Voir également le commentaire p.448

Bail (règles générales) - Indemnité d’occupation - Fixation - Office du juge.
(Même arrêt)

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont évalué le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur, après annulation du contrat de bail, en contrepartie de sa jouissance des lieux.

Voir également le commentaire p.448

Officiers publics ministériels - Notaire - Acte authentique - Signature - Paraphe - Obligation - Domaine d’application - Exclusion - Annexes de l’acte authentique.
(Chambre mixte, 16 novembre 2007, Bull., n° 11, p. 26,
rapport de Mme Foulon et avis de M. Mellottée
)

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l’acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.

Voir également le commentaire p.448

Procédure civile - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d’ordre public - Définition - Exclusion.
(Même arrêt)

L’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, édicte, dans le seul intérêt de la caution, une fin de non-recevoir dont celle-ci ne peut se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation.

Voir également le commentaire p.448

Conventions internationales - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses.
(Chambre mixte, 30 novembre 2007, Bull. , n° 33, p. 29,
rapport de Mme Monéger et avis de M. Guérin
)

S’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Voir également le commentaire p.481

Donation - Acceptation - Forme - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée
(Chambre mixte, 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-12.769, en cours de publication,
rapport de M. Falcone et avis de M. Sarcelet
)

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l’attribution du bénéfice du contrat d’assurance-vie.

Voir également le commentaire p.333

Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donations sous forme d’autres contrats - Contrat d’assurance-vie - Condition.
(Même arrêt)

Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Dès lors une cour d’appel qui a retenu que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie qui se savait, depuis 1993, atteint d’un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l’absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; elle a exactement décidé que l’opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 784 du code général des impôts.

Voir également le commentaire p.333