Assemblée plénière

Prescription civile - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Avoués - Action en recouvrement des dépens.
(Assemblée plénière, 12 janvier 2007, Bull., n° 1, p. 1, BICC n° 657,
rapport de M. Gillet et avis de M. De Gouttes
)

L’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elle est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou de l’adversaire condamné aux dépens.

Voir également le commentaire p.446

Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée.
(Assemblée plénière, 26 janvier 2007, Bull., n° 2, p. 2, BICC n° 659,
rapport de M. Chollet et avis de M. Guérin
)

Ayant constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d’autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d’ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage.

Voir également le commentaire p.388

Sécurité sociale, accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée.
(Assemblée plénière, 16 février 2007, Bull., n° 3, p. 7, BICC n° 660,
rapport de M. Blatman et avis de M. Mathon
)

Si, aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d’assurance maladie.

Voir également le commentaire p.377

Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs.
(Assemblée plénière, 16 février 2007, Bull. crim., n° 1, p. 1, BICC n° 660,
rapport de M. Gueudet et avis de M. Mouton
)

L’affirmation « les juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première », ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d’un débat d’intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.

Voir également le commentaire p.476

Banque - Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation d’éclairer - Applications diverses - Manquement d’un banquier souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, à l’égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat.
(Assemblée plénière, 2 mars 2007, Bull., n° 4, p. 9, BICC n° 661,
rapport de Mme Renard-Payen et avis de M. Main
)

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.

Voir également le commentaire p.443

Accident de la circulation - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident - Défaut - Portée.
(Assemblée plénière, 6 avril 2007, Bull., n° 5, p. 11, Bull. crim. n° 2, p. 7, BICC n° 663,
rapport de M. Gallet et avis de M. Charpenel
)

Fait une exacte application de l’article 4 de la loi 5 juillet 1985 la cour d’appel qui refuse de limiter ou d’exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de l’accident, d’où elle a pu déduire l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l’excès de vitesse n’était pas établi.

Voir également le commentaire p.441

Accident de la circulation - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident - Défaut - Portée.
(Assemblée plénière, 6 avril 2007, Bull., n° 6, p. 12, Bull. crim., n° 3, p. 10, BICC n° 663,
rapport de M. Gallet et avis de M. Charpenel
)

Si l’état d’alcoolémie de la victime d’un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l’accident. Dès lors, c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, qui a relevé l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, a refusé de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses ayants droit.

Voir également le commentaire p.441

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes dont on doit répondre - Membres d’une association sportive - Conditions - Faute - Définition - Violation des règles du jeu imputable à un membre de l’association - Caractérisation - Nécessité.
(Assemblée plénière, 29 juin 2007, Bull. n° 7, p. 15, BICC n° 668,
rapport de Mme Pascal et avis de M. Duplat
)

Selon l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Viole le texte susvisé la cour d’appel qui retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu’elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée au cours d’un match de rugby organisé par deux associations puis que l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu’ils ne prouvent l’existence ni d’une cause étrangère ni d’un fait de la victime.

Voir également le commentaire p.438

Cours et tribunaux - Délibéré - Secret du délibéré - Violation - Défaut - Cas.
(Même arrêt)

La référence, dans les motifs d’un arrêt de chambre d’accusation, à la décision attaquée avec mention d’une date erronée ne peut constituer une violation du secret du délibéré dans cette dernière affaire, dès lors que les magistrats de la chambre d’accusation avaient régulièrement connaissance de ladite décision lors du prononcé de leur arrêt.

Voir également le commentaire p.463

Contrainte par corps - Domaine d’application - Exclusion - Cas.
(Assemblée plénière, 16 novembre 2007, pourvoi n° 99-82.117, en cours de publication,
rapport de Mme Ract-Madoux et avis de M. Boccon-Gibod
)

Les articles 198 et 207 II de la loi du 9 mars 2004 interdisent de recouvrer par la contrainte par corps les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des anciens articles 749 et 750 du code de procédure pénale, et non définitives au 1er janvier 2005. Doivent donc être annulées par voie de retranchement les dispositions d’une décision ayant prononcé la contrainte par corps, mais n’ayant pas acquis force de chose jugée avant le 1er janvier 2005.

Voir également le commentaire p.463

Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée – Portée.
(Même arrêt)

Aux termes de l’article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée.

Voir également le commentaire p.327

Filiation - Dispositions générales - Modes d’établissement - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas
(Assemblée plénière, 23 novembre 2007, Bull. 2007, n° 8, p. 17,
rapport de M. Moussa et avis de M. De Gouttes
)

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Par conséquent, viole les articles 327 (anciennement 340) et 311-12 (depuis abrogé) du code civil, ensemble l’article 146 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rejeter une action tendant à l’expertise biologique, retient qu’une telle demande n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité ; que le demandeur ne fournit pas de telles présomptions ou indice et que celui-ci ignorant l’adresse du défendeur sa demande apparaît vaine.

Voir également le commentaire p.327

Statut collectif du travail - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Indemnisation - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Exclusion - Cas - Portée.
(Assemblée plénière, 30 novembre 2007, Bull. 2007, n° 9, p. 18,,
rapport de Mme Bellamy et avis de M. Allix
)

Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Il en résulte qu’un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit au paiement de cette indemnité conventionnelle laquelle n’est exclue par la convention collective qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité.

Voir également le commentaire p.358

Action en justice - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Limites.
(Assemblée plénière, 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, en cours de publication,
rapport de M. Loriferne et avis de M. De Gouttes
)

Si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande fondée sur l’existence d’un vice caché dont la preuve n’était pas rapportée, déboute l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de sa demande en réduction du prix de vente, dès lors qu’elle n’était pas tenue de rechercher si l’action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux stipulations contractuelles.

Voir également le commentaire p.445