Protection des consommateurs

Protection des consommateurs - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Taux variable - Modification - Effets - Dispense de mention de la modification - Conditions - Révision du taux d’intérêts originel selon un indice objectif
1re Chambre civile, 20 décembre 2007

Selon l’article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

Et l’on sait la généralité de cette disposition.

Reste que celle-ci vise exclusivement l’écrit constatant le prêt. Aussi la question s’est-elle posée de savoir si l’obligation de mention du taux effectif global était ponctuelle ou évolutive.

Ainsi, par exemple, la chambre commerciale s’est prononcée, à propos de découvert en compte, sur l’incidence de la variation du taux d’intérêt conventionnel sur la mention du taux effectif global, en exigeant que les tickets d’agios reçus sans protestation ni réserve par le titulaire du compte comportent « indication d’un taux effectif incluant globalement l’incidence de tous frais et commissions » ainsi que « des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement le titulaire sur le taux effectif global des opérations postérieures » (v. par exemple : Com., 9 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 54).

Il est vrai qu’en pareille hypothèse, on peut admettre que chaque découvert consenti constitue une nouvelle opération de crédit.

Différent est le cas du prêt à taux variable. La variation du taux d’intérêt originairement stipulé emporte-t-elle pour le prêteur obligation d’informer l’emprunteur de l’incidence de cette variation sur la détermination du taux effectif global ?

La première chambre civile a répondu par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 19 octobre 2004 (Bull. 2004, I, n° 229), lequel censure les juges du fond qui avaient retenu « qu’aucune modification du contrat de base n’intervenant au cours des remboursements, la banque n’avait pas à donner connaissance à l’emprunteur de chaque modification du taux effectif global dont la variation était automatique et était entraînée par celle du taux d’intérêt ». En effet, explique l’arrêt, « le caractère automatique de la variation du taux effectif global en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispensait pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par l’emprunteur ».

C’est la solution inverse que consacre l’arrêt du 20 décembre 2007 qui pose en principe que l’article L. 313-2 du code de la consommation, « s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision ».

Pour autant, il ne faut pas y voir le revirement de jurisprudence qu’une lecture rapide pourrait accréditer.

C’est que la jurisprudence de l’arrêt du 19 octobre 2004 s’appuie sur « le caractère automatique de la variation du TEG en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque » tandis que celle de l’arrêt du 20 décembre 2007 se fonde sur la « révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif ».

Autrement dit, lorsqu’il est au pouvoir du prêteur de modifier le taux conventionnel d’intérêt, toute décision en ce sens emporte pour lui obligation d’informer l’emprunteur de l’incidence de celle-ci sur la détermination du taux effectif global. En revanche, la disparition d’une telle potestativité éteint cette obligation.