Droit des sociétés

Société civile - Associé - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - Société en liquidation judiciaire.
Chambre mixte, 18 mai 2007 (Bull. n° 4)

L’article 1858 du code civil prévoit les conditions de recevabilité de l’action en paiement des dettes sociales contre les associés de sociétés civiles de droit commun. Il exprime le caractère subsidiaire de l’engagement de l’associé civil en exigeant des créanciers sociaux qu’ils poursuivent préalablement et vainement la société avant de se retourner contre les associés.

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société n’altère pas l’étanchéité patrimoniale entre celle-ci et les associés.

Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006, lorsque les poursuites sont engagées postérieurement au redressement ou à la liquidation judiciaires de la personne morale, s’il est admis que leur antériorité est établie par la déclaration de la créance, la jurisprudence n’autorise le créancier à poursuivre les associés que s’il rapporte la preuve de l’insuffisance de l’actif social. L’action ne peut être régularisée, bien que le créancier ait déclaré sa créance au cours de l’instance contre les associés, si l’inefficacité des poursuites contre la société n’a pas été constatée préalablement à leur engagement contre les associés (Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 188, pourvoi n° 03-20.390). L’interprétation de l’article 1858 du code civil était la même pour les sociétés civiles de droit commun in bonis, soumises à une procédure de redressement judiciaire ou en situation liquidative, alors qu’en ce qui concerne ces dernières l’actif social constitue rarement un gage suffisant pour les créanciers.

Par l’arrêt susvisé du 18 mai 2007, la chambre mixte réduit la portée de l’article 1858 du code civil dans le cas où une société civile de droit commun est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, en décidant que la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser et que l’action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.

Ainsi, les conditions de recevabilité de l’action en paiement des dettes sociales contre les associés de sociétés civiles de droit commun en situation liquidative, judiciaire ou amiable, se trouvent améliorées et harmonisées (cf., en ce qui concerne une SCI dissoute et liquidée : 3è Civ., 31 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 67, pourvoi n° 01-16.971).

Tribunal de commerce - Compétence - Compétence matérielle - Détermination - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Applications diverses.
Chambre commerciale, 10 juillet 2007 (Bull. n° 193)

Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce, des litiges nés à l’occasion de toute cession de titres d’une société commerciale. Ainsi, un litige qui oppose les cédants des actions d’une société anonyme aux dirigeants de la société cédée et qui porte sur la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession, étant né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale, relève, en application du texte précité, de la compétence du tribunal de commerce.

Sous l’empire de l’article 631, 2°, de l’ancien code de commerce aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissaient « des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce », les litiges relatifs aux cessions de titres d’une société commerciale, en principe acte civil, relevaient de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Cependant, la jurisprudence a considéré que la cession de droits sociaux devenait un acte de commerce lorsqu’elle conférait au cessionnaire le contrôle de la société (Com., 28 novembre 1978, Bull. 1978, IV, n° 284), ou lui en garantissait le maintien (Com., 26 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 93) et, qu’à ce titre, elle relevait de la compétence commerciale.

L’article L. 721-3 du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant notamment refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, a repris, en termes identiques, les dispositions de l’ancien article L. 411-4 du code de l’organisation judiciaire qui avait, lors de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, remplacé l’article 631 précité. Ces nouvelles dispositions prévoient que les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux sociétés commerciales » (article L. 721-3, 2°).

Par le présent arrêt, la chambre commerciale tire les conséquences du changement de rédaction de ces dispositions, notamment de la suppression de toute référence à une contestation « entre associés ».

La solution, adoptée sur le fondement de l’article L. 721-3, 2°, du code de commerce, n’a qu’un effet limité à la compétence juridictionnelle.