Droit maritime

Droit maritime - Hypothèque maritime - Droit de préférence - Objet - Indemnité d’assurance - Attribution au créancier hypothécaire - Modalités.
Chambre commerciale, 24 avril 2007 (Bull. n° 111)

Un établissement de crédit, la société NACC, a financé un navire et bénéficiait d’une hypothèque maritime de premier rang inscrite sur ce navire ainsi que d’une délégation d’assurance maritime. Ce bâtiment ayant sombré et la société qui en était propriétaire, la société Guyapêche, ayant été placée en redressement judiciaire, l’établissement de crédit a demandé à l’assureur le versement direct de l’indemnité d’assurance, ce qui lui a été refusé par la cour d’appel. En droit des assurances terrestres, l’article L. 121-13 du code des assurances, qui dispose : « les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang », permet un tel paiement direct. Mais ce texte n’est pas applicable en matière maritime. Le pourvoi a conduit la Cour de cassation à juger qu’en vertu de l’article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, aux termes duquel : « Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires : (...) d) Les indemnités d’assurance sur le corps du bâtiment », dès la survenance du sinistre affectant le navire hypothéqué, la société NACC bénéficiait de l’attribution de l’indemnité d’assurance, de sorte que celle-ci n’était pas entrée dans le patrimoine de la société Guyapêche, en redressement judiciaire, et que l’établissement financier ne pouvait se voir privé de ses droits sur elle. Sur ce point, les régimes de l’assurance maritime et de l’assurance terrestre sont donc semblables.