Cautionnement

Cautionnement - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur principal - Définition - Exclusion - Exception purement personnelle au débiteur principal - Applications diverses - Nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.
Chambre mixte, 8 juin 2007 (Bull., n° 5)

La caution est-elle fondée à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale, étant observé que la question se pose dans les mêmes termes pour tout vice du consentement ?

En d’autres termes si le débiteur cautionné ne forme pas l’action en nullité relative pour dol, la caution peut-elle exercer cette action à sa place et sur quel fondement ?

La Cour de cassation réunie en chambre mixte a été conduite à examiner cette question afin de mettre un terme à une divergence de jurisprudence née de l’arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2005 (Bull. 2005, III, n° 101) qui a jugé que « la caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu’elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette ».

Cet arrêt a fait revivre un débat qui jusqu’alors opposait une doctrine fortement majoritaire, selon laquelle la caution était fondée à exercer l’action en nullité pour dol appartenant au débiteur principal, tant en raison du caractère accessoire du cautionnement qu’en considération de ce que seule l’incapacité du débiteur principal privait la caution de l’exercice de l’action, à la Cour de cassation pour qui l’action en nullité relative constituait une exception personnelle dont ne pouvait se prévaloir la caution (1re Civ., 26 janvier 1977, Bull. 1977, I, n° 52 ; 1re Civ., 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 224 ; Com., 26 janvier 1988, Bull. 1988, IV, n° 49 ; Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 97-18.262).

La difficulté tenait au point de savoir si le caractère accessoire du cautionnement, quand bien même la portée de l’alinéa 2 de l’article 2012 du code civil, devenu l’article 2298 du même code, est limitée à la seule hypothèse de l’incapacité, commande que la caution ait le pouvoir de faire disparaître, à son initiative, la dette principale en invoquant n’importe laquelle des exceptions possibles, même celle touchant aux règles protectrices du débiteur principal ?

Le présent arrêt a rappelé que la caution ne pouvait opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal et, partant, a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la caution solidaire, qui n’avait pas été partie au contrat de vente d’un fonds de commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal, laquelle, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle, de sorte que cette exception ne pouvait fonder une demande en annulation du cautionnement.

Cet arrêt a fait l’objet de nombreux commentaires de la doctrine, les uns critiques, selon lesquels, pour l’essentiel, le caractère accessoire du cautionnement est remis en cause, sans justification décisive (Ph. Simler, JCP (G) n° 30 ; D. Houtcieff, D. 2007, p. 2201), tandis que d’autres, soulignant que « comme toute douleur, le deuil est intime et nul ne peut pour autrui déterminer le seuil du supportable » , ont vu la volonté de la Cour de cassation de consacrer à nouveau le principe qui réserve la possibilité d’invoquer la nullité relative tirée d’un vice du consentement à la seule personne protégée (V. Avena-Robardet, D. 2007, p.1782 ; P. Bouteiller, Revue Lamy, Droit des affaires, n° 19) et d’assurer au cautionnement sa fonction de garantie en préservant un certain équilibre entre le caractère indépendant et le caractère accessoire du contrat de cautionnement (S. Pièdelièvre, JCP (E) et (A), n° 27).

Cautionnement - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Créancier ayant omis d’inscrire son privilège de prêteur de deniers.
1re Chambre civile, 3 avril 2007 (Bull. n° 138)

On sait qu’aux termes de l’article 2037, devenu l’article 2314, du code civil, « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution ».

On sait aussi qu’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation posait en principe que la caution ne peut être libérée que si les garanties, constituées par les droits, hypothèques et privilèges du créancier visés par cet article « existaient antérieurement au contrat de cautionnement ou si le créancier s’était engagé à les prendre » (1re Civ., 17 octobre 1995, Bull. 1995, I, n° 366), à moins que la caution n’établisse, au regard des circonstances ayant entouré son engagement, qu’elle ait légitimement pu croire que de telles garanties seraient constituées (Com., 15 février 2000, Bull. 2000, n° 28), étant observé, à cet égard, que « la seule référence à la nature d’un prêt est insusceptible, en l’absence d’une mention figurant dans l’acte de cautionnement, ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l’opération de crédit, de caractériser la croyance légitime dans le fait que le créancier prendrait d’autres garanties » (1re Civ., 29 février 2000, Bull. 2000, I, n° 70).

Cette jurisprudence n’est plus.

Déjà, un arrêt de chambre mixte du 17 novembre 2006 (Bull. 2006, ch. mixte, n° 10) avait jugé que « le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire, s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive », pour censurer une décision qui avait retenu, conformément à la jurisprudence précitée, que « le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d’un fonds de commerce, en l’absence d’engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation ».

Ainsi, désormais, la constitution d’une sûreté provisoire par le créancier emporte pour celui-ci, à l’égard de la caution, obligation de la rendre définitive, à peine de perdre le bénéfice du cautionnement qui vient conforter cette sûreté.

La première chambre civile se rallie à cette nouvelle approche. Elle va même au-delà, en posant en principe que « le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l’article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à inscrire son privilège ».

En effet, tout prêteur de deniers destinés à l’acquisition d’un immeuble bénéficie d’un privilège sur celui-ci, « pourvu, dispose l’article 2374, 2°, du code civil, qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ».

Ainsi, nul besoin d’une manifestation de volonté. Le prêteur bénéficie d’une sûreté réelle par le seul effet de la loi. Mais l’existence de la sûreté ne suffit pas à son efficience. C’est que, selon l’article 2377 du code civil, « entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet à l’égard des immeubles qu’autant qu’ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques ». Et l’article 2379 du même code de disposer que « le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence (...) dans le délai de deux mois à compter de l’acte de vente ».

Reste que dans l’une comme dans l’autre hypothèse, l’accomplissement d’une formalité par le bénéficiaire de la sûreté est indispensable à l’efficacité de celle-ci.

En effet, de même que faute de confirmation de la publicité provisoire du nantissement par une publicité définitive, cette publicité provisoire devient caduque (articles 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992), le privilège du prêteur de deniers est privé d’effet faute d’inscription.

Aussi, est-il de l’intérêt de la caution qu’une telle formalité soit accomplie, partant du devoir du créancier d’y procéder.