Santé et environnement

 

1.2.3. Santé et environnement
1.2.3.1. Les infractions en matière de pollution et nuisances et les atteintes à la santé
1.2.3.2. La santé dans les diagnostics techniques en matière de vente immobilière
1.2.3.2.1. L’étendue de la mission du professionnel chargé d’établir un diagnostic règlementaire
1.2.3.2.2. Le recours du vendeur ou de l’acquéreur contre le professionnel fautif
1.2.3.2.3. Les aménagements conventionnels de la mission des professionnels

1.2.3. Santé et environnement

Le rôle de l’environnement dans la préservation de la santé n’est plus à démontrer. La politique de l’environnement se confond dans une très large mesure avec la politique de santé publique. La Cour de cassation commence à connaître des nuisances au titre des atteintes à l’intégrité physique de la personne. Quant à la troisième chambre civile, elle joue un rôle de prévention en élaborant une jurisprudence à propos des diagnostics techniques dans les ventes immobilières, dont certains permettent de détecter les substances pathogènes éventuellement présentes dans le bâtiment.

1.2.3.1. Les infractions en matière de pollution et nuisances et les atteintes à la santé

Les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement créent une police administrative spéciale pour encadrer « les usines, ateliers, dépôts chantiers et, d’une manière générale, les installations (...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement (...) ».

L’exploitation sans autorisation de ces installations classées est un délit puni par l’article L. 514-9 du code de l’environnement ; l’inobservation des prescriptions techniques d’aménagement et de fonctionnement imposées par l’arrêté d’autorisation ou par des arrêtés préfectoraux complémentaires, ou encore par des arrêtés ministériels, est une contravention de 5ème classe réprimée par l’article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, devenu l’article R. 514-4 du code de l’environnement.

Si une jurisprudence, maintenant assez abondante, sanctionne les délits et les contraventions attachés à la police des installations classées, jurisprudence dont le caractère technique la fait sortir du champ de la présente étude, l’articulation entre ces infractions « formelles » et les incriminations du code pénal qui répriment les atteintes à la personne humaine s’est révélée délicate. Il n’y a pas, parmi les dossiers sur lesquels la Cour de cassation s’est prononcée, d’affaire dans laquelle les délits d’homicide ou de blessures involontaires aient été consommés par l’inobservation de prescriptions environnementales. Quant à l’infraction de mise en danger, les conditions très restrictives de sa mise en oeuvre ont pu faire douter de sa pertinence en matière d’exposition à des substances toxiques.

L’article 223-1 du code pénal, en effet, punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » .

Dans une hypothèse où une installation classée avait, pendant deux heures, émis un pic de pollution au dioxyde de soufre - qui dépassait le seuil d’alerte de la population, mais non les normes journalières moyennes de rejet dans l’atmosphère imposées à cette entreprise - l’exploitant avait été poursuivi pour n’avoir pas alerté immédiatement l’administration et pour avoir mis en danger les habitants du voisinage. La chambre criminelle a cassé l’arrêt déféré en ce qu’il avait relaxé l’industriel du chef de la contravention de défaut d’information de l’administration. En revanche, elle a admis que la cour d’appel avait pu considérer que les éléments constitutifs du délit de mise en danger n’étaient pas réunis. Les juges, en effet, avaient relevé qu’il n’était produit aucune expertise scientifique au soutien de l’action publique et qu’en revanche, une étude réalisée à la demande des prévenus par un professeur de toxicologie avait conclu à l’absence d’impact mesurable de l’incident sur la population (Crim., 4 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 250, p. 880, pourvoi n° 04-87.654).

Dans une affaire récente, toutefois, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui relaxait l’exploitant d’une installation classée du chef de mise en danger. Les faits de l’espèce, relatifs à des émissions de plomb et de cadmium en concentration supérieure aux seuils imposés, à proximité d’une zone habitée, suscitaient plusieurs difficultés de mise en oeuvre de cette incrimination : la société Métal blanc exploite à Bourg-Fidèle (Ardennes), à 500 mètres du centre du village, sur le site d’une ancienne fonderie, une usine de recyclage de batteries automobiles et de résidus métalliques, initialement autorisée par un arrêté du 15 octobre 1969, puis par plusieurs arrêtés successifs prenant en considération les modifications du processus industriel ainsi que l’accroissement des volumes produits, et, en dernier lieu, au moment des faits, par un arrêté du 24 décembre 1996. Sur la plainte des riverains, une enquête administrative a été diligentée, puis une information judiciaire ouverte le 19 juin 1998, qui ont révélé de fortes concentrations de plomb et de cadmium dans les eaux pluviales issues de l’établissement, ainsi que dans l’air, dans le sol et dans les végétaux aux alentours de l’usine. Outre des cas de saturnisme sur des salariés, de forts taux de plombémie ont été relevés sur des habitants de la commune, en particulier des enfants. A l’issue de l’information, la société Métal blanc a été renvoyée devant la juridiction pénale sous la prévention de mise en danger d’autrui par l’inobservation des prescriptions de l’arrêté du 24 décembre 1996, blessures involontaires sur la personne des deux salariés, rejet dans les eaux de substances ayant nui au poisson ou à sa valeur alimentaire et poursuite de l’exploitation d’une installation classée sans se conformer à la mise en demeure préfectorale en date du 22 décembre 1998 d’avoir à respecter les normes de concentration en polluants des eaux pluviales ainsi que l’obligation de mise en place de dispositifs d’alarme sur les installations de dépoussiérage. En première instance, la prévenue a été relaxée du premier chef et condamnée des trois autres. La cour d’appel a confirmé la relaxe du chef de mise en danger et la condamnation pour les deux délits environnementaux. Elle a requalifié en contravention, dont l’amnistie a été constatée, les délits de blessures involontaires.

La relaxe du chef de mise en danger est motivée par deux considérations. D’une part, les prescriptions qui assortissent l’autorisation d’une installation classée ne présentent pas le caractère réglementaire requis par l’article 223-1 du code pénal. D’autre part, il n’est pas établi qu’un risque immédiat d’infirmité résulte de l’exposition au plomb et au cadmium pendant la seule période de trois années visée à la prévention. Ces deux motifs sont censurés. S’agissant du premier, la Cour de cassation ne revient pas sur sa jurisprudence selon laquelle l’inobservation des prescriptions qui assortissent un acte administratif individuel ne permet pas de caractériser le délit de mise en danger (Crim., 10 mai 2000, Bull. crim., 2000, n° 183, p. 531, pourvoi n° 99-80.784). Elle ne remet pas davantage en cause la qualification d’acte individuel de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée. En revanche, elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si les prescriptions imposées par le préfet n’étaient pas la mise en oeuvre de normes de rejet édictées par des arrêtés ministériels à caractère réglementaire. Sur le second motif, la chambre criminelle affirme que l’article 223-1 du code pénal n’exige pas que les fautes reprochées au prévenu soient la cause exclusive du danger et souligne que les juges du fond ne pouvaient écarter le risque immédiat de blessures susceptibles de provoquer une infirmité, alors qu’il résultait de leurs propres énonciations, d’une part, que l’usine était située à proximité immédiate du centre du village, en face d’une aire de jeux qui avait dû être fermée en raison de la contamination de son sol, d’autre part, que le plomb, l’arsenic et le cadmium favorisaient le cancer du rein.

En application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, les effets de la cassation partielle ont été étendus par la chambre criminelle aux parties, concernées par la prévention de mise en danger, qui ne s’étaient pas pourvues.

1.2.3.2. La santé dans les diagnostics techniques en matière de vente immobilière

Soucieux d’intégrer dans la réglementation les logiques de développement durable et prenant conscience que la présence de matières dangereuses dans les immeubles expose leurs occupants à des risques d’affections, les pouvoirs publics ont mis en place au cours de la décennie écoulée diverses mesures destinées à assurer la sécurité et la santé des personnes mais aussi la conservation des biens immobiliers et la préservation de l’environnement.

Des obligations de réalisation d’états, de constats ou de diagnostics ont notamment été mises à la charge des propriétaires afin de garantir l’information de l’acquéreur. Au dispositif mis en place en 1996 en vue de la détection de l’amiante dans les flocages et calorifugeages (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996), se sont ajoutés l’état des risques d’accessibilité au plomb (article123 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions), l’état parasitaire (article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages), le diagnostic de l’installation de gaz naturel (article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie), le diagnostic de performance énergétique (article 41-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit), l’état des risques naturels et technologiques (article 18 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), l’état de l’installation intérieure d’électricité (article 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) et le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (article 47 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

Le foisonnement de réglementations similaires mais comportant des différences quant à leur champ d’application, à leur date d’entrée en vigueur ou à la durée de validité des diagnostics ainsi que la multiplication des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis 1996, ont été une source de complexité.

A titre d’exemple, l’article 17 de la loi du 3 janvier 2003, qui instituait le diagnostic de l’installation de chauffage au gaz naturel, renvoyait, dans son quatrième alinéa, à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’application de ce dispositif. Mais ce décret n’a pas été publié et l’article 17 a été abrogé par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui a fait de «  l’état de l’installation intérieure de gaz naturel » un élément du dossier de diagnostic technique. Finalement le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 a fixé au 1er novembre 2007 la date d’entrée en vigueur des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’état de l’installation intérieure de gaz. Un arrêt du 5 décembre 2007 (3è Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.335), a cassé la décision d’une juridiction de proximité qui avait retenu la faute dolosive d’un vendeur qui n’avait pas fourni ce diagnostic, alors que l’entrée en vigueur de l’article 17, alinéa 3, était subordonnée à la publication d’un décret d’application qui n’était pas intervenue à la date de la vente.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ratifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, a tenté d’harmoniser et de simplifier ces différents dispositifs, regroupés au sein d’un «  dossier de diagnostic technique » (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation), a organisé le statut des diagnostiqueurs, qu’elle a soumis à une obligation d’assurance garantissant leur responsabilité civile, et renforcé l’obligation d’information du locataire quant à la qualité du logement donné à bail.

C’est dans ce contexte évolutif que la troisième chambre civile, en charge de ce contentieux, a été amenée à préciser l’étendue de la mission des professionnels chargés d’établir un diagnostic réglementaire (1.2.3.2.1.) et les conditions de mise en jeu de leur responsabilité en cas d’erreur de diagnostic (1.2.3.2.2.) ; elle a aussi statué sur la possibilité de circonscrire les contours de la mission du professionnel par voie contractuelle (1.2.3.2.3.).

1.2.3.2.1. L’étendue de la mission du professionnel chargé d’établir un diagnostic règlementaire

Il ressort des arrêts rendus en la matière que la Cour de cassation apprécie rigoureusement les obligations du professionnel lorsqu’il est chargé d’établir un diagnostic réglementaire prescrit dans un souci de protection de la santé publique ou de l’environnement.

Dans un arrêt du 2 juillet 2003 (3e Civ., 2 juillet 2003, Bull. 2003, III, n° 141, p. 126, pourvoi n° 01-16.246, RJDA 10/07 n° 1027), la troisième chambre civile a précisé l’étendue de l’obligation du technicien chargé de repérer la présence d’amiante. En l’espèce, une SCI avait fait réaliser par l’association parisienne des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (APPAVE) un diagnostic qui mentionnait l’absence de fibres d’amiante dans les flocages et calorifugeages de l’immeuble qu’elle destinait à la location. Ayant découvert la présence d’amiante dans certaines parties de l’immeuble, la société locataire avait assigné la bailleresse en paiement de la totalité des travaux de désamiantage et de dommages et intérêts. Condamnée sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance, la SCI s’était retournée en garantie contre l’APPAVE, mais sa demande fut rejetée par la cour d’appel aux motifs que le rapport du contrôleur technique en montrait clairement les limites, le technicien ayant fait de simples constatations visuelles à partir de ce que la bailleresse avait offert à sa vue. L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile, qui pose en règle que le contrôleur technique chargé d’établir le diagnostic réglementaire est tenu d’une obligation de conseil et doit s’enquérir, par lui-même, des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante.

Le devoir de conseil du professionnel chargé d’établir un diagnostic réglementaire a été affirmé de nouveau - et en termes identiques - par un arrêt du 3 janvier 2006 (3e Civ., 3 janvier 2006, pourvoi n° 05-14.380, RDI 2006, p. 186, note F.G. Trébulle).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, un arrêt du 5 décembre 2007 (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 07-15.332) a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité d’un contrôleur technique qui s’était limité à un simple examen visuel en se retranchant derrière les conditions d’urgence dans lesquelles il avait dû effectuer sa mission, alors qu’il aurait dû soit prendre le temps d’effectuer des sondages, soit mentionner dans son rapport que ses conclusions étaient incomplètes et appeler ainsi l’attention des parties.

Dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996, tel que modifié par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 (le décret du 7 février 1996 a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 qui en a intégré les dispositions aux articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique), la mission du contrôleur technique ou du technicien se décompose en deux phases successives dont le déroulement a été précisé par un arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante ». Dans une première phase, le technicien doit rechercher la présence de matériaux et produits figurant sur la liste définie en annexe du décret du 7 février 1996 et qui sont « accessibles sans travaux destructifs ». Selon l’arrêté, l’opérateur de repérage doit seulement rechercher et constater « de visu » la présence de ces matériaux ou produits. Ce n’est que dans un second temps, « en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des produits et matériaux utilisés », qu’il atteste, le cas échéant, de la présence d’amiante. Si le contrôleur a un doute et soupçonne la présence d’amiante sans pouvoir néanmoins l’affirmer ou l’exclure formellement, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. Toutefois, la liste définie en annexe du décret 7 février 1996 modifié énumère les composants de la construction faisant partie du programme de repérage et la partie du composant à vérifier « ou à sonder », en mentionnant les murs et dans ceux-ci, les revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment). La Cour de cassation, soucieuse de ne pas priver le diagnostic amiante de tout intérêt, en déduit que l’interdiction d’effectuer des travaux destructifs n’exclut pas la réalisation de sondages, le professionnel ne pouvant conclure à l’absence d’amiante en se contentant de l’examen visuel des éléments présentés par le propriétaire, en cas de présence possible de matériaux non visibles à l’œil nu mais susceptibles de contenir de l’amiante.

La troisième chambre civile a également précisé l’étendue des obligations du technicien chargé d’établir le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Mis en place par la loi n° 98-65 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et modifié par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 puis par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, le dispositif de lutte contre le saturnisme comportait notamment l’obligation d’annexer un état des risques d’accessibilité au plomb (devenu le « constat de risque d’exposition au plomb » ) à tout contrat ou promesse de vente d’un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone délimitée par le préfet. Ce document avait pour objet d’identifier les surfaces comportant un revêtement avec présence de plomb, d’en préciser la concentration ainsi que la méthode d’analyse utilisée et l’état de conservation de chaque surface.

Dans un arrêt du 23 mai 2007 (3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-13.656, RJDA /07 n° 1168), la Cour de cassation a jugé que le diagnostiqueur était tenu de remplir sa mission conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 juillet 1999 pris pour l’application de l’article 32-2 du code de la santé publique. En l’espèce, le professionnel, qui, à l’issue d’un simple grattage superficiel, avait remis un diagnostic mentionnant qu’aucune présence de plomb n’avait été constatée, soutenait qu’il n’était pas soumis aux prescriptions de cet arrêté qui concerneraient exclusivement le diagnostic effectué à la demande du préfet. Ayant relevé que le technicien s’était d’emblée présenté comme accomplissant une mission conforme aux prescriptions légales relatives au diagnostic diligenté par le préfet, une cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a écarté cette thèse, qui était d’autant plus contestable qu’il n’y a pas de cloisonnement entre le diagnostic à l’initiative du préfet et celui obligatoire en cas de vente, l’article R. 32-12 du code de la santé publique renvoyant expressément à l’article R. 32-2 du même code. L’ambiguïté a d’ailleurs été levée par la circulaire n° 2001-1 du 16 janvier 2001 qui a précisé que l’état des risques d’accessibilité au plomb devait être effectué de préférence avec un appareil à fluorescence X et que les prélèvements devaient être réalisés sur l’ensemble des couches.

La Cour de cassation a approuvé également les juges d’appel d’avoir retenu qu’en dépit des termes limitatifs de la circulaire n° 99-58 du 30 août 1999, alors en vigueur, le diagnostic effectué sur un immeuble en copropriété devait porter sur tous les éléments accessibles de l’intérieur de l’appartement (volets, fenêtres, garde-corps et barres d’appui) même s’il s’agissait de parties communes au sens de la loi du 10 juillet 1965, car une limitation aux seules parties privatives aurait eu pour effet de réduire l’efficacité du dispositif voulu par le législateur, la lutte contre le saturnisme supposant que tous les revêtements facilement accessibles, en particulier par les enfants, soient contrôlés.

1.2.3.2.2. Le recours du vendeur ou de l’acquéreur contre le professionnel fautif

La troisième chambre civile a posé en principe que le technicien engage sa responsabilité contractuelle envers le vendeur et délictuelle envers l’acquéreur et doit réparer le préjudice subi, qui est en relation de causalité directe avec l’erreur de diagnostic.

Ainsi, dans un arrêt du 28 mai 2002 (3e Civ., 28 mai 2002, pourvoi n° 00-22.339), a-t-elle approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le diagnostiqueur, qui savait que l’immeuble était situé dans une zone à risques élevés de contamination, aurait dû être particulièrement vigilant et approfondir ses investigations, d’en avoir déduit qu’il avait commis une faute de nature délictuelle qui avait participé à la réalisation du préjudice des acquéreurs.

De même, dans un arrêt du 26 septembre 2001 (3e Civ., 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.764, Const. Urb. Février 2002, comm. 37, par P. Cornille), a-t-elle cassé l’arrêt qui avait limité l’indemnisation de l’acquéreur victime d’une erreur de diagnostic en retenant que le préjudice qui était imputable au diagnostiqueur se traduisait uniquement par la perte d’une chance d’avoir procédé avant la vente à une expertise plus approfondie, alors que le coût des réparations nécessitées par la présence de capricornes non signalés constituait un préjudice certain.

Dans le même sens, par un arrêt du 28 janvier 2003 (3e Civ., 28 janvier 2003, pourvoi n° 01-13.875), elle a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait retenu que la faute du diagnostiqueur était sans lien direct de causalité avec le préjudice subi par l’acquéreur dès lors qu’il n’était pas démontré que le technicien avait eu connaissance de l’utilisation de son rapport lors de la vente, alors qu’il n’en résultait pas l’absence de lien de causalité entre la faute imputée à ce technicien et le préjudice en résultant pour l’acquéreur.

Dans l’arrêt précité du 23 mai 2007 (3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-13.656), la Cour de cassation a confirmé que le préjudice de l’acquéreur peut être intégralement rattaché à l’erreur de diagnostic. En effet, si le technicien n’est certes pas responsable de la présence de plomb ou d’amiante, il n’en demeure pas moins que du fait de l’erreur commise quant à son existence, l’acquéreur n’a pas été en mesure de négocier une diminution du prix de vente à proportion des travaux rendus nécessaires.

Il ressort toutefois de l’arrêt précité du 5 décembre 2007 (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-15.332) que la garantie due par le professionnel trouve sa limite dans la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation selon laquelle la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable.

1.2.3.2.3. Les aménagements conventionnels de la mission des professionnels

La jurisprudence a consacré la possibilité pour les parties de limiter par voie contractuelle la mission du contrôleur technique.

Dans un arrêt du 27 septembre 2006 (3è Civ., 27 septembre 2006, Bull. n° 194, p. 161, pourvoi n° 05-15.924, Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 22, note L. Leveneur ; Environnement n° 2, février 2007, comm. 36, par M. Boutonnet ; RJDA 2/07 n° 206), la troisième chambre civile a ainsi précisé les limites de la responsabilité du professionnel appelé à rechercher la présence de termites. La loi du 8 juin 1999 et son décret d’application du 3 juillet 2000 obligent les propriétaires d’un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral à annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique réalisant la vente un état parasitaire. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que le vendeur n’avait pas sollicité la réalisation d’un état parasitaire complet mais s’était borné à demander un simple examen visuel des charpentes, et constaté qu’il s’agissait d’un vendeur «  professionnel de la vente immobilière au fait de la législation en matière de protection des acquéreurs contre les termites ». L’étendue de la responsabilité du professionnel est donc fonction de celle de la mission qui lui a été contractuellement confiée. Et le vendeur qui choisit délibérément de s’affranchir du cadre légal et par souci d’économie de ne pas demander le diagnostic réglementaire, ne peut agir en garantie contre lui.

Le contrat conclu avec le professionnel peut aussi limiter le périmètre géographique des investigations confiées au technicien. Ainsi, dans un arrêt du 7 décembre 2005 (3e Civ., 7 décembre 2005, pourvoi n° 04-17.919, RJDA 7/06 n° 843), la Cour de cassation a-t-elle approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté l’action en responsabilité diligentée à l’encontre d’un professionnel chargé d’une mission de détection de la présence d’amiante, dès lors que le local dans lequel avait été découvert l’amiante n’était pas compris dans le champ de la mission qui lui avait été impartie.

S’il est prématuré de dresser un « diagnostic » d’une jurisprudence qui n’en est qu’à ses prémices, on peut cependant observer que la Cour de cassation cherche à définir un droit commun de la responsabilité des professionnels chargés de réaliser un diagnostic rendu obligatoire par le législateur en matière de vente immobilière, tout en tenant compte de la diversité et de la variabilité des dispositifs. Elle s’oriente vers un renforcement de leur responsabilité, les diagnostics étant rattachés à des principes fondamentaux de prévention des risques et de protection de la santé publique et de l’environnement. L’augmentation probable du contentieux en dépit de la simplification résultant de l’ordonnance du 8 juin 2005 donnera l’occasion à la troisième chambre civile de préciser la nature et l’étendue de cette responsabilité.