Traitement du courrier des justiciables

Comme l’année dernière, le rapport de la Cour de cassation rend compte de la manière dont sont traitées les lettres adressées par diverses personnes au premier président, soit pour solliciter des renseignements, soit pour élever des protestations ou former des réclamations contre ce qui leur semble être un mauvais fonctionnement de la justice. Cette relation est d’autant plus nécessaire depuis la nouvelle loi du 5 mars 2007 relative à la responsabilité des magistrats. Il n’est donc pas sans intérêt de savoir de quoi se plaignent les justiciables au premier président de la Cour de cassation. Ces lettres peuvent, en effet, être un révélateur des carences du service public de la justice, de l’incompréhension des décisions de justice, qu’elles émanent ou non de la Cour de cassation, ou encore des difficultés d’accès au droit rencontrées par certains citoyens. Leur analyse permet ainsi d’orienter les actions destinées à y remédier.

La première présidence reçoit en moyenne 500 courriers par an. Ces lettres sont traitées par les services de la première présidence, sous le contrôle d’un magistrat chargé de mission du premier président. En 2007, 313 réponses ont été envoyées. Ce nombre est sensiblement le même qu’en 2006 où 312 réponses avaient été formulées.

Environ un tiers des courriers reçus est classé sans suite. Parmi ceux-ci figurent en premier lieu les courriers absolument incompréhensibles, fantaisistes, injurieux ou encore, bien évidemment, les courriers anonymes ou sans adresse de retour. Sont aussi classés les courriers qui ne contiennent aucune demande spécifique. Il en est ainsi par exemple lorsque le requérant envoie, « pour information », la copie d’une lettre adressée à une autre personnalité ou lorsqu’il écrit pour réagir à un événement de l’actualité ou à un discours ou article du premier président, dès lors que la question évoquée ne peut se rattacher à une procédure qui serait pendante devant la Cour de cassation et qui concernerait l’auteur du courrier. Enfin, sont également classés les courriers de ceux qui écrivent plusieurs fois sur le même sujet et auxquels une réponse a déjà été apportée. En général, après deux réponses concernant la même question, le requérant est avisé qu’aucune nouvelle réponse ne lui sera apportée sur cette question précise et ses courriers ultérieurs sont classés.

Avant de présenter le courrier faisant l’objet d’une réponse circonstanciée, il doit être observé que la première présidence reçoit de nombreux courriers qui contiennent des demandes de renseignement, dont le champ est trop varié pour pouvoir faire l’objet d’une typologie rigoureuse, mais dont le caractère appelle une réponse-type.

Parmi ceux-ci, on peut toutefois distinguer les demandes de renseignements qui n’ont pas directement trait à un contentieux (8 %(1)). Il en est ainsi des questions posées sur les pensions militaires, les voies d’accès à la magistrature, l’assurance-maladie, etc. Dans la majeure partie des cas, il est indiqué au requérant que la demande ne concernant pas une procédure pendante devant la Cour de cassation, aucune réponse ne peut lui être apportée. Néanmoins, lorsque cela est possible, certaines précisions sont apportées au requérant, notamment en ce qui concerne la personne ou l’organisme à qui il convient de s’adresser afin d’obtenir les renseignements demandés.

D’autres requérants, en revanche, sollicitent des renseignements d’ordre juridique en lien avec un contentieux dans lequel ils sont impliqués (4 % des courriers). Dans ce cas, la réponse leur donne connaissance de l’impossibilité pour les magistrats de donner des consultations juridiques, et les invite à prendre l’attache d’un avocat, au besoin lors des consultations juridiques gratuites organisées par les Barreaux, afin d’être renseignés sur l’étendue de leurs droits et sur les voies de procédure susceptibles d’être éventuellement mises en œuvre pour les faire valoir.

Enfin, se rattachent généralement à un contentieux les courriers faisant état de difficultés avec un avocat (qu’il s’agisse d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou d’un avocat au barreau) ou encore des obstacles auxquels ils se heurtent pour trouver un avocat (3,5 % des courriers). La réponse consiste dans ces hypothèses à transmettre le courrier au président de l’ordre des avocats concerné et à aviser le requérant de cette transmission.

Outre ces courriers dont la nature appelle un traitement et une réponse assez largement standardisés, d’autres courriers sont plus précis et appellent alors des réponses plus circonstanciées. Parmi ces courriers, il convient de distinguer ceux qui concernent la procédure devant la Cour de cassation (1) de ceux relatifs à une procédure devant les juridictions du fond (2).

1 - Courrier relatif à la procédure devant la Cour de cassation.

De façon générale, une première vérification consiste à rechercher si le requérant a effectivement formé un pourvoi, si le pourvoi a été examiné ou s’il est en cours d’instruction, si une demande d’aide juridictionnelle a été déposée et si le requérant a déjà envoyé des courriers à la première présidence. Le délai de réponse varie alors en fonction de ces éléments. Dans les cas les plus simples, une réponse est apportée quelques jours après la réception du courrier. Le délai est nécessairement plus long lorsque la réponse suppose un examen du dossier d’aide juridictionnelle ou de pourvoi, notamment lorsque, s’agissant de dossiers terminés, il faut les faire revenir des archives.

Dans ce type de courrier, certaines demandes concernent une procédure pendante devant la Cour de cassation (a) tandis que d’autres sont relatives à une décision rendue (b).

    a) Procédure pendante devant la Cour de cassation.

Près de 5 % des courriers concernent des déclarations de pourvoi non régulières, par lesquelles les justiciables entendent former un pourvoi par lettre simple, voire transmettre directement des pièces de procédure à la Cour. Il leur est alors rappelé le rôle de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation à qui il revient, dans les matières où la représentation est obligatoire, aux termes de l’article 576 du code de procédure pénale et de l’article 976 du code de procédure civile, d’accomplir les actes de procédure devant la Cour de cassation au nom des justiciables qu’ils représentent.

Un peu plus de 12 % des courriers comportent des demandes de renseignements sur les délais, l’état de l’avancement de l’affaire, la date de l’audience à venir, etc. Dans ce cas, ces renseignements sont fournis au requérant et, depuis le mois de janvier 2007, il lui est signalé qu’il a la possibilité de suivre en ligne l’état d’avancement de la procédure en se connectant au site Internet de la Cour.

Fréquemment, le justiciable relate son affaire et demande au premier président d’intervenir en sa faveur lors de l’examen du pourvoi. Dans ce cas, il lui est indiqué que celui-ci ne peut intervenir dans une affaire pendante et il est invité à attendre l’issue de son pourvoi. Parfois, le courrier est néanmoins transmis au président de la chambre concernée, s’il contient une information pouvant intéresser la chambre. De façon générale, lorsque la procédure pendante relève de la représentation obligatoire, la réponse invite le requérant à se rapprocher de son avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

De nombreux courriers (près de 15 %) concernent, par ailleurs, l’aide juridictionnelle. Lorsque le requérant entend contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), il est informé qu’il dispose d’un recours contre la décision du BAJ. Mais si ce recours a déjà été formé et rejeté, les conditions légales d’examen du dossier par le BAJ lui sont expliquées, notamment au regard de la condition de l’existence d’un moyen sérieux. Le cas échéant, le requérant est informé de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce point, laquelle a jusqu’à ce jour considéré que le système en vigueur devant la Cour de cassation ne méconnaissait aucune des garanties résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il est fréquent, en outre, que certains requérants contestent les décisions rendues par la Cour de cassation.

    b) Procédure terminée devant la Cour de cassation.

De nombreux requérants écrivent afin de contester un arrêt rendu par la Cour de cassation (près de 12 % des courriers). Dans ces hypothèses, il leur est indiqué que les décisions de la Cour de cassation sont définitives et ne peuvent être remises en cause. Ils sont le plus souvent invités à se rapprocher de leur avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour obtenir des explications. Le cas échéant, il arrive néanmoins que des précisions soient apportées sur la procédure de révision ou encore la faculté qui est la leur de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

La réponse est plus détaillée s’agissant de décisions de non admission dans la mesure où l’absence de motivation est mal comprise et mal ressentie par les justiciables, dont 5,5 % des courriers concernent cette procédure. Sont ainsi précisés les textes sur le fondement desquels la décision a été prise, ce que signifie un moyen dépourvu de sérieux et la manière dont l’affaire a été examinée. Il est notamment expliqué au requérant que son pourvoi a été examiné par un conseiller rapporteur et que trois magistrats du siège ont délibéré sur la proposition de non admission formulée. Il est enfin rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme a validé la procédure de non admission des pourvois.

Outre ces courriers relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ou aux décisions des chambres mêmes, d’autres concernent une procédure devant les juridictions du fond.

2 - Courrier relatif à la procédure devant les juridictions du fond.

Une part non négligeable des courriers (près de 3 %) concerne une affaire portée devant les juridictions administratives et constitue en soi un indicateur de la difficulté pour les justiciables de se repérer dans le système juridictionnel français. Le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire, qui interdit au premier président de la Cour de cassation de porter une quelconque appréciation sur un arrêt du Conseil d’Etat ou une décision des juridictions administratives, est rappelée dans la réponse apportée à ce type de courrier. Les requérants sont invités à s’adresser au Conseil d’Etat ou à la juridiction administrative identifiée dans le courrier.

Par ailleurs, un certain nombre de courriers (3 %) font état de divers dysfonctionnements du service public de la justice ou dénoncent l’attitude ou des agissements de certains magistrats. Dans ce cas, suivant le problème soulevé, le courrier est transmis, la plupart du temps au premier président de la cour d’appel ou encore au garde des Sceaux en fonction de la nature du dysfonctionnement signalé, si celui-ci est suffisamment précis. Parfois encore, la réponse envoyée précise au requérant la procédure relative à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, ou les autorités compétentes pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Enfin, certains courriers (2 %) visent à déposer une plainte pénale. Le requérant est alors invité à saisir le procureur de la République compétent.

D’une façon plus générale, il convient à nouveau de distinguer le courrier relatif à une procédure pendante devant les juridictions du fond (a) des courriers concernant la phase postérieure à la procédure (b).

    a) La procédure pendante devant les juridictions du fond.

Dans de nombreux courriers (4 %), les requérants demandent au premier président d’intervenir auprès du magistrat chargé de l’affaire alors que la procédure est en cours. Il leur est alors indiqué que celui-ci ne peut intervenir dans une procédure pendante devant une juridiction.

La plupart des courriers concernent néanmoins la phase postérieure à la procédure.

    b) La phase postérieure à la procédure.

De nombreux requérants écrivent pour contester une décision en relatant le déroulement de leur affaire, les faits, etc. (près de 5 % des courriers). Il leur est alors précisé que les décisions ne peuvent être remises en cause que par le seul usage des voies de recours ouvertes par la loi.

D’autres encore font état de difficultés relatives à l’exécution d’une décision de justice (2 % des courriers) parfois obtenue de longue date. Dans ce cas, le courrier est transmis au premier président de la cour d’appel et le requérant est avisé de cette transmission.

Au-delà de certains dysfonctionnements ponctuels qui peuvent certes exister et que le courrier requérant peut mettre en évidence, les demandes adressées à la première présidence révèlent souvent l’incompréhension ou les difficultés des justiciables face à un système judiciaire qui peut leur sembler complexe. La réponse qui leur est envoyée s’efforce d’être pédagogique et d’apporter des précisions sans toutefois donner des conseils qui pourraient s’avérer illusoires et que, en tout état de cause, seul un avocat chargé du dossier et ayant une connaissance précise de celui-ci pourrait donner. Cependant, plus profondément, ces demandes dessinent à contre jour les attentes des justiciables face à la justice et à la procédure qui doit s’efforcer d’être compréhensible, lisible et intelligible sous peine d’être mal comprise et, par conséquent, mal acceptée.

Il est donc apparu important de rendre compte du traitement de ce courrier. Aussi, en 2006, à la demande du premier président de la Cour de cassation, le Groupement d’intérêt public Justice a entrepris une recherche relative aux réclamations des justiciables devant la Cour de cassation et auprès d’un échantillon significatif de cours d’appel et destinée à permettre une meilleure appréhension des doléances et des attentes face au service public de la justice.

 

 

 

(1) Les pourcentages sont calculés sur l’assiette des courriers auxquels il est répondu.