Les commissions de méthodologie

I – Activité de la Commission de méthodologie en matière civile :

Dans le même esprit et avec la même finalité qu’en 2006, la commission de méthodologie en matière civile a, tout au long de l’année 2007, poursuivi ses travaux, s’employant à continuer d’élaborer et de mettre à la disposition des magistrats des juridictions du fond les fiches qui lui paraissaient les plus utiles. C’est ainsi qu’ont été actualisés ou conçus les documents suivants :

    - L’exigence d’impartialité ;
    - La recevabilité de l’appel ;
    - La mise en état ;
    - L’interprétation et la portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile et la procédure devant la cour de renvoi après cassation ;
    - La procédure orale ;
    - La juridiction du premier président ;
    - La signification des actes de procédure par les huissiers de justice ;
    - L’autorité de la chose jugée des jugements civils ;
    - L’astreinte.

La plupart de ces fiches ont d’ores et déjà été mises en ligne et publiées au BICC.

Ainsi, l’ensemble du programme initialement envisagé a été réalisé. Seule une fiche relative à l’indemnisation du préjudice corporel reste en cours d’élaboration et celle relative à l’interprétation et à la portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile va être complétée d’une sorte de « grille de lecture » extrêmement pratique.

Sous la réserve de toute décision autre du premier président, la commission n’a pas vocation à se pérenniser. Seule l’actualisation des fiches existantes est à assurer, qui incombe naturellement au Service de documentation et d’études. Chacun des membres du groupe de travail espère avoir pu apporter une aide efficace aux magistrats, en particulier ceux des cours d’appel, et faciliter la rédaction de leurs décisions.

II – Activité de la Commission de méthodologie en matière pénale :

A l’exemple du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président Canivet avait souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en avril 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est actuellement composé de :

    - Daniel Farge, doyen de la troisième section ;
    - Martine Ract-Madoux, conseiller à la quatrième section, qui a succédé à Bernard Challe, doyen de cette section, lors de son départ en retraite ;
    - Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;
    - Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;
    - Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon, qui vient d’être nommé conseiller à la Cour de cassation ;
    - Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;
    - Christine Pénichon, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui vient d’être nommée procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, et qui avait succédé à Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, lors de la nomination de ce dernier en qualité de conseiller à la Cour de cassation ;
    - Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, récemment nommé conseiller à la Cour de cassation ;
    - Philippe Roublot, auditeur au service de documentation et d’études, qui a succédé à Laurence Lazerges lorsque celle-ci a été nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer deux trames d’arrêt, l’une pour les arrêts des chambres des appels correctionnels et l’autre pour ceux des chambres de l’instruction.

Ces trames d’arrêt ont été publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) du 1er juillet 2006.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers, moins familiers aux chambres des appels correctionnels et aux chambres de l’instruction. Le but de ces fiches a été de répertorier les principaux pièges à éviter lorsqu’on traite ces matières.

C’est ainsi qu’ont été mises au point, pour les chambres des appels correctionnels des fiches techniques dans les domaines suivants :

    - Les accidents du travail (BICC du 1er octobre 2006) ;
    - Le travail dissimulé (BICC du 1er octobre 2006) ;
    - Le droit de la presse (BICC du 1er novembre 2006) ;
    - L’urbanisme (BICC du 15 novembre 2006) ;
    - La fraude fiscale (BICC du 1er décembre 2006) ;
    - Le droit douanier (BICC du 15 décembre 2006).

Et, pour les chambres de l’instruction, des fiches sur :

    - La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction (BICC du 15 janvier 2007) ;
    - Le contentieux de la détention provisoire (BICC du 15 octobre 2006, fiche mise à jour au BICC du 1er juillet 2007) ;
    - Le mandat d’arrêt européen (BICC du 15 novembre 2007).

Par ailleurs, il a été publié une fiche ayant pour objet :

    - La réparation de la détention provisoire (BICC du 15 septembre 2007).

Enfin, a été élaborée une dernière fiche, plus générale, ayant pour ambition de rappeler aux conseillers nouvellement nommés quelques règles spécifiques à l’appel correctionnel (BICC du 15 décembre 2007).

Ces fiches comportent les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il est possible d’accéder par un lien informatique.

Ces trames et ces fiches sont mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation et publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (références ci-dessus).

Le groupe de travail a été particulièrement attentif à toutes les suggestions qui lui sont parvenues des cours d’appel et il a orienté ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas eu pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.