Rapport du service de documentation et d’études pour l’année 2006

Les activités du SDE pour l’année 2007 ont, comme pour les années antérieures, poursuivi deux séries d’objectifs :
- améliorer la diffusion des informations sur la jurisprudence et les études d’intérêt général se rapportant aux contentieux traités par les juges judiciaires (1) ;
- participer aux actions de formation des magistrats (2).

1 - La diffusion des informations.

La nécessité de mettre en oeuvre, dans l’intérêt des justiciables, les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des décisions implique l’élaboration d’une politique jurisprudentielle cohérente qui passe par une meilleure diffusion des informations sur l’état du droit applicable.

C’est dans cette perspective que le SDE a, au cours de l’année 2007 développé toute une série d’actions :

a) La veille juridique assurée par l’observatoire de droit européen.

- L’observatoire a poursuivi sa politique de diffusion du droit pour les contentieux touchant au droit européen ou dans le domaine du droit comparé :
veilles bimestrielles de droit européen ;
- messages d’« alerte » destinés aux magistrats de la Cour de cassation dès qu’une décision importante est rendue par l’une des cours européennes ;
- veilles thématiques consacrées, en 2007, à quatre sujets d’importance majeure :
« Les chambres civiles de la Cour de cassation 2002/2006 et la CEDH » (parution en février 2007),
« La chambre criminelle de la Cour de cassation 2002/2006 et la CEDH » (parution en mars 2007),
« Cour européenne des droits de l’homme 2002/2006 - arrêts concernant la France et leurs commentaires » (parution en juillet 2007).
Cette documentation thématique est disponible sur le site internet de la Cour de cassation.

b) Les informations diffusées par les bulletins.

L’une des caractéristiques de l’évolution de la Cour de cassation est de développer des modes de communication destinés à éclairer la signification et la portée de ses propres décisions.

Il convient à cet égard de souligner qu’indépendamment des commentaires jurisprudentiels publiés dans chaque rapport annuel, la Cour de cassation a publié, pour les seules années 2006 et 2007, plus de 200 communiqués ou notes sous arrêts diffusés au bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), accessible par le site internet de la Cour.

Compte tenu de l’importance de ces sources d’information, le SDE a décidé d’enrichir la base Jurinet destinée à l’ensemble des magistrats judiciaires par des liens hypertexte donnant accès, à partir de l’arrêt consulté, au communiqué dont il a fait l’objet.

Ce travail a déjà été accompli pour les arrêts des années 2006 et 2007 et sera poursuivi pour les années antérieures.

Le même travail sera également réalisé pour établir des liens avec les commentaires des rapports annuels, de sorte que, en y ajoutant l’accès aux rapports des conseillers rapporteurs et aux avis des avocats généraux, effectif pour les arrêts publiés depuis le mois de juin 2004, tous les utilisateurs de la base Jurinet disposeront d’une documentation complète sur les arrêts de la Cour de cassation.

Dans le même esprit de développement d’une politique d’explication des décisions de la Cour, la cellule sociale du SDE a continué en 2007 à proposer dans le bulletin trimestriel de droit du travail, accessible via le site internet, des commentaires d’arrêts rendus par la chambre sociale dans des domaines touchant à la vie quotidienne des citoyens et d’une importance majeure.

c) Le développement des sites internet et intranet.

Une autre caractéristique de l’évolution de la Cour de cassation est son orientation vers une dématérialisation complète de son activité et l’accroissement corrélatif des informations diffusées par ses sites internet et intranet.

Cette orientation implique qu’une attention particulière soit accordée à la présentation de ces sites, ce qui explique qu’un travail important ait été entrepris dans la perspective de leur modernisation, pour assurer une meilleure accessibilité des informations et la qualité du service rendu aux utilisateurs.

La rubrique "jurisprudence" du site internet est, parmi l’ensemble des rubriques de ce site, l’une de celles appelées à connaître un développement particulier dans la mesure où la décision a été prise en 2007 de "dématérialiser" les bulletins civil et pénal de la Cour, à compter des arrêts publiés du mois de janvier 2008.

Ces arrêts seront ainsi mis gratuitement à la disposition du public, avec leur classement traditionnel par mois, chambres, rubriques et numéros de décisions, mais avec en plus les facilités de recherches et rapprochements que permet l’informatique.

Il convient d’ajouter que, depuis le mois de janvier 2007, les informations destinées aux justiciables ont été enrichies par la mise à leur disposition d’une rubrique "suivi d’un pourvoi".

Les parties à un pourvoi peuvent ainsi consulter directement l’historique des événements procéduraux de leur dossier.

En 2007, 39976 personnes ont visité la rubrique "internet justiciables" du site internet.

Le site internet lui-même connaît une progression remarquable de ses consultations :
- 1 784 655 en 2005,
- 2 737 587 en 2006,
- 2 985 821 en 2007.

d) La constitution de dossiers documentaires et la réalisation d’études juridiques.

La mission d’assistance juridique du SDE est l’une de ses missions traditionnelles fondamentales.

Elle s’est traduite en 2007 par la réalisation de 625 recherches juridiques pour les magistrats ou diverses institutions publiques, chiffre en progression sensible depuis quelques années (2002 : 349 ; 2003 : 527 ; 2004 : 566 ; 2005 : 533 ; 2006 : 584).

Par ailleurs, le SDE a apporté son assistance pour 11 assemblées plénières (13 en 2006), 10 chambres mixtes (9 en 2006) et 14 demandes d’avis (13 en 2006).

Le SDE participe aussi aux travaux des groupes de travail qui ont été constitués, au civil et au pénal, pour l’élaboration de fiches méthodologiques mises à la disposition des magistrats par le BICC et le site intranet de la Cour de cassation.

Ces fiches, élaborées à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation, fournissent de précieuses informations sur la manière de résoudre les questions de fond ou de procédure.

e) La collecte et la diffusion des décisions des juges du fond.

Au regard des principes d’accessibilité de la jurisprudence et de la sécurité juridique, qui s’imposent dans notre ordonnancement juridique comme des exigences fondamentales du droit à un procès équitable, il est indispensable que l’institution judiciaire ait une connaissance claire et objective, non seulement de la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi de celle des cours d’appel et tribunaux qui sont confrontés aux difficultés d’application des lois nouvelles et sont placés au coeur des évolutions juridiques rendues nécessaires par les transformations de la société.

Pour développer une veille jurisprudentielle de qualité associant l’ensemble des acteurs de l’institution judiciaire, la Cour de cassation a pris en charge la mission de mise en valeur des décisions des juges du fond, selon deux types d’actions complémentaires, déjà évoquées dans les rapports annuels précédents :

- La collecte et la diffusion de décisions sélectionnées pour leur intérêt juridique particulier par les correspondants du SDE dans les cours d’appel.

Près de 40000 décisions sont à ce titre actuellement disponibles sur la base Jurinet et ont vocation, après anonymisation, à alimenter le site internet Legifrance.

Ces décisions sont également exploitées par le SDE pour des publications thématiques régulières au BICC et au bulletin trimestriel de droit du travail.

Par ailleurs, en 2007, le SDE a entrepris de publier des panoramas de jurisprudence des cours d’appel regroupant un nombre important de décisions, classées par matière et assorties, pour certaines, de commentaires et rapprochements avec des arrêts de la Cour de cassation.

Deux panoramas ont ainsi à ce jour été publiés, l’un, le 15 juillet 2007, sur des questions de procédure civile, l’autre le 15 novembre 2007 pour des décisions concernant la propriété immobilière.

Ces panoramas ont été publiés au BICC et sont accessibles, par cette rubrique, sur le site internet de la Cour de cassation.

- La constitution d’une base intégrale de jurisprudence a pour vocation, au-delà des décisions sélectionnées pour leur intérêt juridique particulier, de fournir à la communauté des juges des informations complètes sur la jurisprudence des cours d’appel, y compris dans ses implications purement factuelles.

La Cour de cassation a ainsi développé au cours de l’année 2007 la base "Jurica" et organisé la conception d’un moteur de recherche qui permettra, dès les premiers mois de l’année 2008, d’exploiter une base ayant vocation à constituer la mémoire informatique des décisions des cours d’appel.

Les magistrats pourront ainsi accéder directement à la jurisprudence de leurs collègues dans d’autres juridictions ou ressorts, assurer la transmission des informations à ceux qui prennent en charge de nouvelles fonctions et découvrent de nouveaux contentieux, bénéficier à terme d’études statistiques, notamment par nature de contentieux ou types de dommages justifiant une indemnisation.

2 - Les actions de formation.

La dématérialisation des actions de la Cour de cassation et la multiplication des informations fournies par les sites internet et intranet doivent s’accompagner d’actions de formation destinées à améliorer la connaissance et l’utilisation des outils documentaires mis à la disposition des utilisateurs.

A cette fin, le SDE a participé au cours de l’année 2007 à trois types d’actions :

a) La formation des magistrats nommés à la Cour de cassation.

Chaque magistrat nommé à la Cour de cassation bénéficie d’une formation, non seulement à la technique de cassation et à la connaissance d’activités menées par des institutions extérieures, mais aussi à - - l’utilisation des bases documentaires ou de travail de la Cour :
- utilisation du "bureau virtuel" et du "formulaire magistrat",
découverte des sites intranet et internet de la Cour de cassation ainsi que des bases documentaires des éditeurs juridiques.
Le SDE participe à ces actions de formation, avec le conservateur en chef de la bibliothèque, pour permettre aux magistrats d’exploiter au mieux les possibilités de recherches juridiques en ligne mises à la disposition des conseillers, conseillers référendaires et avocats généraux de la Cour.

Cette formation comporte une présentation générale des bases suivie, spécialement pour la base Jurinet, d’une étude détaillée des méthodes de recherche proposées par cette base.

b) La formation des autres magistrats.

La formation continue organisée par l’Ecole nationale de la magistrature permet à de nombreux magistrats des cours et tribunaux de découvrir les activités de la Cour de cassation, de s’initier ou de se perfectionner à l’utilisation de l’intranet de la Cour de cassation.

La présentation de cet intranet et des méthodes de recherches sur Jurinet incombe au SDE qui l’assure, soit à la Cour, soit parfois au siège de certaines cours d’appel, dans le cadre d’actions de formation continue déconcentrée, soit enfin dans les locaux de l’ENM, à Bordeaux ou à Paris.

Ces réunions sont aussi l’occasion pour le SDE d’attirer l’attention des magistrats et tribunaux sur l’importance d’une transmission à la Cour de cassation des décisions des juridictions du fond et de l’exploitation des bases de jurisprudence des cours d’appel désormais mises à leur disposition.

c) Les rencontres avec les magistrats étrangers.

La Cour de cassation reçoit de nombreuses délégations étrangères et le SDE participe à ces rencontres, pour la présentation de la dématérialisation du traitement des dossiers et des bases de données documentaires.

Plusieurs réunions de travail ont eu lieu dans ce cadre en 2007.

Le SDE a également été sollicité par des cours étrangères souhaitant s’informer sur l’organisation d’un service comparable et la définition de ses missions.

Des stages particuliers ont ainsi été organisés à cette fin, soit au SDE, soit au siège des cours qui en ont fait la demande (en 2007 : Madagascar et Dakar).

Par ailleurs et pour compléter l’action menée dans le cadre du réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires européennes, il apparaît indispensable de développer des actions de concertation entre les services de documentation existant en Europe auprès de différentes Cours.

Dans cet esprit, des contacts ont été pris en 2007 par le SDE avec le CENDOJ, centre de documentation pour les juridictions espagnoles, pour l’échange d’informations sur les jurisprudences françaises et espagnoles.

Une action similaire a aussi été amorcée avec le centre de documentation de la Cour de cassation italienne.

Le site du Réseau des présidents des cours suprêmes, qui comporte déjà un portail d’accès aux jurisprudences de différents Etats, pourra ainsi à terme proposer, par ces échanges entre centres de documentation, des synthèses de jurisprudences nationales, accessibles aux juges des autres Etats, sur différentes questions de droit que le développement de la législation européenne impose de résoudre de manière similaire sur l’ensemble du territoire de l’Union.