Commission de révision

Instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989, la procédure concernant les demandes en révision est réglée par les articles 622 à 626 du code de procédure pénale.

Entrés en vigueur le 1er octobre 1989, ces textes confient à une commission composée de dix magistrats de la Cour de cassation, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par l’Assemblée générale de cette juridiction, le soin de recevoir et d’instruire toutes les demandes en révision.

Ces magistrats assurent cette tâche en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

La présidence de la commission est assurée par l’un de ses membres, choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle. La commission siège avec cinq membres.

La commission, après avoir procédé, directement ou par commissions rogatoires et expertises, à toutes les investigations qu’elle estime utiles, statue par une décision motivée, non susceptible de recours ; elle saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision, si elle estime que la demande en révision est susceptible d’être admise.

Devant cette commission à caractère juridictionnel, qui siège en chambre du conseil, s’instaure un véritable débat contradictoire puisque, outre l’avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.

En outre, bien que l’article 623 du code de procédure pénale ne le prévoit pas, la commission a décidé d’aviser également la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée et celle-ci, ainsi que son avocat, peut, dès ce stade de la procédure, présenter toutes observations écrites ou orales.

Parmi les ouvertures à révision énumérées par l’article 622 du code de procédure pénale, la loi nouvelle a prévu, consacrant en cela la jurisprudence ancienne de la chambre criminelle, qu’il suffisait d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès "de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné" et non plus seulement, selon l’ancien texte, "de nature à établir l’innocence du condamné".

La Cour de révision statue par un arrêt motivé, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l’avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s’était constituée au procès dont la révision est demandée.

La Cour de révision, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats ou si les faits sont prescrits, la Cour de révision statue elle-même au fond.

Enfin, il est prévu par l’article 626 du code de procédure pénale que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, par la Commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale.

En 2007, sur un total de 168 décisions, la Commission a rendu 121 décisions d’irrecevabilité, 42 décisions de rejet et elle a transmis 2 demandes de révision à la chambre criminelle ; une en matière criminelle et une en matière correctionnelle.

Les affaires restant à examiner sont au nombre de 97 ; parmi celles-ci 43 sont en attente de pièces, 31 sont en cours d’examen chez les conseillers désignés comme rapporteurs, les autres affaires sont fixées aux audiences du premier trimestre 2008.