Activité 2007 de la commission nationale de réparation des détentions

I – Etude statistique

La commission a enregistré 102 recours en 2007, ce qui représente une augmentation sensible (18 %) par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle 86 recours avaient été reçus.

Le rythme a été particulièrement irrégulier puisqu’au cours des six premiers mois de l’année, 75 recours avaient été adressés à la commission, contre seulement 27 au cours du second semestre. En 2006, la cadence des saisines avait été plus constante.

Cette progression peut s’expliquer, en partie, par l’accroissement important des décisions prononcées par les premiers présidents en 2006 (644), soit 33 % de plus qu’en 2005 (484), même si la proportion des recours est en diminution (14 % contre 18,5 % l’année précédente).

35 % des recours ont porté sur les décisions de trois premiers présidents (soit, par ordre décroissant, Bordeaux, Paris et Aix-en-Provence).

91 décisions ont été prononcées en 2007, contre 95 en 2006 (mais 14 décisions étaient en cours de délibéré au 31 décembre 2007, pour être prononcées au 21 janvier 2008).

L’examen de ces recours et de ces décisions fait apparaître une stabilité.

La majorité des recours a été formée par les demandeurs (70 %) (71% en 2006), l’agent judiciaire du Trésor ayant fait appel, seul ou conjointement, dans 28 % des affaires (27% en 2006). Seul un recours a été introduit par un procureur général (2 en 2006).

Les décisions prononcées sur le fond ont concerné 88 hommes, et 3 femmes, (81 hommes dont 2 mineurs et 7 femmes en 2006), la moyenne d’âge des demandeurs étant de 38 ans au moment de leur incarcération (37 ans en 2006).

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 324 jours, (295 jours en 2006), le placement sous écrou étant motivé, dans 33 % des cas, par une infraction de nature sexuelle (27% en 2006).

La part des rejets et des réformations a légèrement augmenté (respectivement 29 % et

69 % en 2007 contre 25 % et 64 % en 2006), aucune irrecevabilité n’ayant été prononcée (4 l’avaient été en 2006).

La moyenne des indemnités allouées a été de 8 177 euros (6 897 euros en 2006) pour le préjudice matériel (soit un total de 637 810 euros contre 606 955 euros en 2006), et de 22 700 euros (13 670 euros en 2006) pour le préjudice moral (soit un total de 1 770 600 euros contre 1 203 025 euros en 2006).

La somme globale allouée s’est élevée ainsi à 2 408 410 euros (1 809 980 euros en 2006), cette augmentation pouvant s’expliquer par la volonté de rééquilibrer, en l’augmentant, l’indemnisation des longues détentions par rapport aux plus courtes.

Le délai moyen de traitement d’une affaire a été de 6, 45 mois, (6,62 mois en 2006).

Au 31 décembre 2007, 16 dossiers étaient en cours d’instruction (dont 3 faisant l’objet d’une expertise médicale ou comptable).

II – Analyse de la jurisprudence

La stabilité, relevée dans l’étude statistique, peut être observée également à l’occasion de l’examen de la jurisprudence de la commission.

Pour l’essentiel, celle-ci a appliqué les solutions dégagées au cours des six années qui ont suivi l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues des lois du 15 juin et du 30 décembre 2000, et qui ont été étudiées dans les rapports annuels précédents.

Pour en assurer une meilleure connaissance, et pour parvenir, autant que faire se peut, à une harmonisation des pratiques de la réparation des détentions, une journée d’échange et d’information a été organisée le 4 juin 2007, à la Cour de cassation, avec les premiers présidents et les procureurs généraux.

Par ailleurs, une fiche méthodologique a été publiée au bulletin d’information de la Cour de cassation et mise en ligne sur son site.

Quelques décisions, relatives aux conditions de la réparation (A) et à l’évaluation du préjudice moral (B), méritent d’être signalées.

1. Les conditions de la réparation
 

    1 - La procédure

    La commission, soucieuse d’assurer l’effectivité du recours, considère que la notification, au demandeur, de la décision du premier président, par une lettre qui se borne à viser l’article R. 40-4 du code de procédure pénale, et à indiquer la durée du délai de recours, sans en préciser les modalités, n’est pas effectuée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile.

    Elle en déduit que cette notification ne fait pas courir le délai de 10 jours prévu par l’article 149-3 du code de procédure pénale (1).

    Mais elle estime que, dès lors que le procès-verbal des débats de la cour d’assises, dressé par le greffier et signé par celui-ci et par le président, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, mentionne qu’après le prononcé de l’arrêt d’acquittement, le demandeur a été informé de son droit à réparation conformément aux dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, la requête déposée par le demandeur plus de six mois après cette décision, doit être déclarée irrecevable comme tardive (2).

    2 - La détermination de la période réparable

    En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel, seule est indemnisée la détention provisoire subie d’une durée supérieure à celle autorisée pour l’infraction ayant donné lieu à condamnation, selon une jurisprudence appliquée régulièrement (3) et (4).

    Mais une situation inédite a été soumise à la commission.

    Un demandeur mis en examen, placé puis maintenu en détention provisoire pendant deux ans, neuf mois et dix neuf jours des chefs de viols, d’agressions sexuelles et de corruption de mineurs de quinze ans a été acquitté des infractions de viols et d’agressions sexuelles mais déclaré coupable de celle de corruption de mineurs et condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, qui a été exécutée.

    Le premier président a déclaré la requête en réparation irrecevable au motif que la durée de la détention provisoire effectuée n’excédait pas la peine de cinq ans encourue pour le délit de corruption de mineur.

    Le demandeur a formé un recours et a fait valoir que, dès lors que la détention provisoire autorisée pour ce délit ne pouvait excéder un an, il était fondé à demander l’indemnisation pour la durée supplémentaire, et a relevé qu’il aurait pu bénéficier, compte tenu de son âge et des dispositions législatives en vigueur, d’un aménagement pour le reste de la peine à effectuer.

    La question qui était posée à la commission était essentiellement de savoir si, selon sa jurisprudence habituelle, elle devait accorder une réparation pour la période de détention excédant l’année de détention provisoire autorisée, alors que la durée restante, soit un an, neuf mois et dix neuf jours, avait été effectuée, à hauteur d’une année, en exécution de la peine de 2 ans d’emprisonnement.

    La commission a rappelé, en premier lieu, que la compatibilité entre les infractions dont un demandeur a été déclaré coupable et la détention provisoire subie, s’appréciait en prenant en compte, non la durée maximale de la peine encourue, mais la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour les infractions retenues.

    Puis elle a relevé que l’incarcération pendant une année supplémentaire, qui ne pouvait être autorisée au titre de la détention provisoire, correspondait à l’exécution du reliquat de la peine d’emprisonnement prononcée à titre définitif pour l’infraction de corruption de mineurs, après déduction intégrale de la détention provisoire en application de l’article 716-4 du code de procédure pénale.

    Elle en a déduit que le demandeur ne pouvait utilement prétendre avoir subi un préjudice résultant d’une période pendant laquelle il devait être incarcéré en exécution de la peine d’emprisonnement prononcée et, qu’en tout cas, il n’en justifiait pas.

    Elle a pris en compte, en revanche, la durée restante de neuf mois et dix neuf jours qui n’était justifiée ni par la détention provisoire autorisée ni par l’exécution de la peine prononcée et elle a réparé le préjudice moral qui en est résulté (5).

    3 - Le caractère personnel du préjudice subi

    Après avoir rappelé les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, selon lesquelles seul le préjudice subi personnellement par le demandeur peut être réparé, la commission a rejeté le recours formé contre une décision d’irrecevabilité par une personne dont le conjoint avait été placé en détention provisoire puis était décédé cinq mois après sa remise en liberté, et qui sollicitait, en son nom personnel et en qualité de représentant de leurs enfants mineurs, la réparation du préjudice moral.

    Il a été précisé que, dès lors qu’à la date du décès de l’intéressé, l’instruction ne s’était pas terminée par une décision de non-lieu, celui-ci n’avait pu transmettre à ses héritiers une action en indemnisation (6)

2. L’évaluation du préjudice moral

La commission a jugé que :

- la prise de poids du demandeur pendant la détention, établie par de nombreuses attestations de ses proches, témoignait de sa souffrance morale et constituait un facteur aggravant du préjudice psychologique (7) ;

- le préjudice d’agrément était un élément constitutif du préjudice moral, et ne devait pas faire l’objet d’une réparation distincte (8) ;

- la grève de la faim, observée pendant la détention, pouvait être prise en compte, pour évaluer l’indemnité (9) ;

- l’incarcération du demandeur, uniquement pendant sa minorité, pour de courtes périodes, et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, aux conditions de détention plus favorables et mieux encadrées, ne minorait pas le préjudice psychologique subi (10).

 

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION SONT DISPONIBLES SUR L’APPLICATION JURINET

(1) Berger, 26 janvier 2007, 06 CRD 064£
(2) Bertogal, 30 novembre 2007, 07 CRD 047
(3) Benamra, 18 juin 2007, 07 CRD 001
(4) PG Orléans, 18 juin 2007, 07 CRD 012
(5) Rivière, 18 juin 2007, 06 CRD 073
(6) Seeneevassen-Boyer, 26 mars 2007, 06 CRD 017 et 06 CRD 069
(7) Labarre, 26 février 2007, 06 CRD 056
(8) Barrek, 27 avril 2007, 06 CRD 072
(9) Litetsky, 15 octobre 2007, 07 CRD 024
(10) Jouanny, 21 mai 2007, 06 CRD 082