Aide juridictionnelle

Les données statistiques de l’année 2007 appellent les observations suivantes :
- Le nombre des demandes d’aide juridictionnelle a, globalement, diminué sensiblement, retrouvant le niveau des années antérieures à la date d’entrée en vigueur de la réforme étendant la représentation obligatoire à la matière prud’homale (1er janvier 2005) qui avait provoqué un fort accroissement des saisines. Ce phénomène recouvre des mouvements contraires : l’augmentation du nombre des demandes dans le contentieux de la sécurité sociale a été largement compensée par la baisse de celle qui est intervenue dans les domaines du droit pénal, du droit civil général, et même du droit du travail.
- Moins sollicité, le Bureau d’aide juridictionnelle a, mécaniquement, rendu moins de décisions. Cette décélération s’explique aussi, en partie, par le début de la mise en œuvre de la réforme des voies de recours, qui a supprimé les demandes de nouvelle délibération (cf. ci-après).
- Quant aux recours devant le premier président contre les décisions de rejet fondées sur l’absence de moyen sérieux de cassation, ils ont représenté, comme l’année précédente, 30% de l’ensemble de ces demandes, et le taux d’infirmation a été de 3,70 %.

La réforme des voies de recours :

Le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 (JORF du 28 juillet), pris en application de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, a supprimé les demandes de nouvelle délibération consécutives à des décisions de rejet fondées sur le constat de ressources supérieures aux plafonds légaux ou à des décisions d’irrecevabilité pour cause d’absence de production, dans le délai requis, des pièces justificatives demandées. Dorénavant, les décisions de rejet motivées par l’analyse des ressources sont directement déférées à la censure du premier président qui, en cas d’admission du recours seulement, renvoie le dossier au Bureau d’aide juridictionnelle pour que celui-ci se prononce sur l’existence éventuelle d’un moyen sérieux de cassation. Quant au défaut de production de pièces dans les délais, il est désormais sanctionné par la caducité de la demande d’aide juridictionnelle, elle-même non susceptible de recours.