Les avis en matière pénale

LE DROIT PÉNAL ET LA PROCÉDURE PÉNALE

● La procédure d’amende forfaitaire

La procédure de l’amende forfaitaire majorée est régie par les articles 529 à 530 du code de procédure pénale, complétés par les articles R. 48-1 à R. 49-19 et A. 37 à A. 37-10 du même code.

Elle permet, dans un souci de célérité et d’efficacité de la répression dans le domaine des contraventions de petite classe, plus particulièrement celui des contraventions au code de la route, d’infliger une sanction sans avoir à recourir à une phase juridictionnelle devant un juge.

Ainsi est-il prévu qu’à la suite du procès-verbal de contravention, le contrevenant dispose d’un délai soit pour payer le montant de l’amende forfaitaire, soit pour formuler une requête tendant à son exonération auprès de l’officier du ministère public, lequel apprécie la suite qu’il y a lieu de lui réserver. En cas d’inertie du contrevenant, l’amende forfaitaire est, à l’issue du délai, majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Selon l’article 530, dans les trente jours de l‘avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée, laquelle a pour effet d’annuler le titre exécutoire, à condition qu’elle soit accompagnée de l’avis correspondant à l’amende considérée. Cette réclamation reste encore recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’au vu de cette réclamation, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de sa réclamation si celle-ci n’est pas motivée ou non accompagnée de l’avis.

L’article 530-2 dispose pour sa part que les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. Il ne précise cependant pas le délai dans lequel doit être formée une requête en difficulté d’exécution du titre exécutoire.

Saisi d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire formée par un réclamant dont la réclamation avait été rejetée par un officier du ministère public pour un motif autre que ceux prévus à l’article 530-1, un juge de proximité a demandé à la Cour de cassation son avis sur le point de savoir si cette demande était soumise au délai de trente jours prévu à l’article 530 et quels en étaient les effets.

Dans un avis exprimé le 5 mars 2007 (n° 0070004P), la Cour de cassation a émis l’avis que :

1° Le contrevenant dont la réclamation a été déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l’article 530-2 du même code jusqu’à prescription de la peine.

2° Si la juridiction de proximité juge que la réclamation du contrevenant, déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

● Circulation routière – permis de conduire.

Le dispositif sur le permis de conduire à points, créé par la loi du 10 juillet 1989, prévoit un mécanisme d’information du titulaire du permis des circonstances de nature à entraîner une perte de points.

C’est ainsi que l’article L. 223-3 du code de la route dispose que lorsque le titulaire du permis de conduire est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevé à son encontre, il est informé du nombre de points dont le retrait est encouru du fait de l’infraction commise. Une seconde information intervient lorsque le retrait de point devient effectif, l’intéressé en étant alors avisé par lettre simple.

Confrontée à la nécessité de faire face à un abondant contentieux de masse, l’administration a pris l’habitude d’adresser à la personne concernée cette seconde information, non pas à chaque retrait partiel de point, mais à l’occasion de la perte du dernier point, en adressant un " relevé d’information intégral " récapitulant l’ensemble des retraits antérieurement intervenus.

La question se posait donc de savoir si une telle pratique était ou non conforme aux prescriptions légales et si, par conséquent, il pouvait être reproché en ce cas au titulaire d’un permis de conduire d’avoir commis l’infraction de refus de se soumettre à l’injonction de restituer son permis en cas de perte totale des points prévue à l’article L. 223-5 du code de la route.

Dans un avis émis le 30 avril 2007 (n° 0070009P), la Cour de cassation a indiqué que si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l’intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif, cette formalité, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l’ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionne pas la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route.

Elle a précisé par ailleurs que la personne poursuivie pour une infraction résultant de la perte de son permis de conduire pour défaut de points est recevable à exciper devant la juridiction pénale de l’illégalité, pour une cause autre que celles tirées des conditions d’information et de notification, de chaque retrait de points. Le juge répressif peut lui-même relever d’office une telle illégalité.