Les avis en matière civile

(articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L.151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur)

Au cours de l’année 2007, la Cour de cassation a été saisie de huit demandes d’avis en matière civile et de quatre demandes d’avis en matière pénale.

Elle a examiné au cours de cette même année dix sept demandes d’avis dont six formulées au titre de l’année 2006.

Le nombre d’avis rendus avait été de quatorze en 2006, onze en 2005, quatre en 2004, deux en 2003, huit en 2002, huit en 2001, seize en 2000, quatorze en 1999, vingt en 1998, seize en 1997 et onze en 1996.

La refonte du code de l’organisation judiciaire issue de l’ordonnance n° 2006-676 du 8 juin 2006 a modifié la numérotation de certains des textes de référence en matière d’avis, qui figurent désormais aux articles L. 441-1 et suivant du code de l’organisation judiciaire. Cependant, le déclassement à venir de certaines dispositions actuellement encore contenues dans les articles L. 151-1 et suivants ne devant intervenir qu’à la date d’entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire de ce code, une partie de ces dernières dispositions sont encore en vigueur.

Demeurent inchangés les articles 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile et 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale qui régissent le déroulement de la procédure.

I. Les avis en matière civile

DROIT DU TRAVAIL

● Représentation des salariés

Statut des maîtres de l’enseignement privé

La Cour de cassation a été saisie pour avis par des tribunaux d’instance de la question de savoir si les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 613-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux.

La loi du 5 janvier 2005, tout en qualifiant les maîtres de l’enseignement privé d’agents publics, et en précisant qu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail à l’établissement dans lequel ils exercent, leur a cependant expressément conservé le droit que leur avait reconnu la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation d’être électeurs et éligibles aux élections de délégué du personnel, de membres du comité d’entreprise et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’établissement. Toutefois elle n’a pas précisé si les maîtres contractuels de l’enseignement privé pouvaient être désignés délégués syndicaux de l’établissement dans lequel ils exercent, alors que ce droit leur était reconnu antérieurement par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans un avis rendu le 15 janvier 2007 (n° 0070002), la formation pour avis a comblé cette lacune en énonçant que les maîtres contractuels de l’enseignement privé, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’établissement dans lequel ils exercent, entraient dans le champ d’application de l’article L. 412-14 du code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux. Ils peuvent donc faire l’objet d’une désignation à ce titre.

Il convient aussi de signaler que cet avis met en lumière le concept de communauté de travail, comme l’avait fait le Conseil constitutionnel dans sa récente décision 2006-545 du 28 décembre 2006, ainsi que par de nombreux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation (cf. Rapport annuel 2004, p. 109 à 116).

Action en vue de la modification d’une unité économique et sociale – compétence du tribunal d’instance

Dans un avis rendu le 19 mars 2007 (n° 0070005), la formation pour avis a eu à se prononcer sur la compétence du juge d’instance pour connaître de la modification d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles.

Si la chambre sociale avait déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer la compétence du tribunal d’instance pour statuer sur les demandes en reconnaissance ou en modification du périmètre d’une unité économique et sociale, cette compétence était toujours liée, de façon plus ou moins étroite, à la compétence de cette juridiction en matière électorale ou en matière de désignation de délégué syndical, laquelle est respectivement prévues aux articles L. 423-15, L. 433-11 du code du travail, R. 321-18 du code de l’organisation judiciaire pour le contentieux électoral , les articles L. 435-6 et L. 412-15 du code du travail pour le contentieux syndical.

Elle n’avait, en revanche, pas eu l’occasion de se prononcer sur la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une action relative au périmètre d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles. Or une telle question pouvait se poser depuis que, par un arrêt du 2 juin 2004 (Soc., 2 juin 2004, Bull. 2004, V, n° 157), la chambre sociale avait considéré que si la reconnaissance de l’unité économique et sociale pouvait être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l’entreprise, les parties intéressées pouvaient également agir directement en reconnaissance de l’unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives.

En l’absence de texte spécifique applicable à une telle hypothèse, fallait-il faire application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction, ou préférer concentrer au tribunal d’instance l’ensemble des questions liées à la reconnaissance et la modification du périmètre d’une unité économique et sociale, en considérant que, quelle que soit la fin poursuivie, la décision à venir emporterait nécessairement des effets sur l’élection des représentants du personnel ou de la désignation des délégués syndicaux, questions qui relèvent, en tout état de cause, de la compétence exclusive de cette juridiction ?

C’est en faveur de cette seconde thèse que la formation pour avis a tranché. Après avoir rappelé que la reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale imposait la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui étaient appropriées, elle en a déduit que l’action tendant à cette reconnaissance relevait de la compétence d’attribution du tribunal d’instance, de même que l’action aux fins de modification, par voie d’élargissement ou de réduction, du périmètre d’une unité économique et sociale.

● Sécurité sociale

Accidents du travail et maladies professionnelles

La formation pour avis a été saisie quatre demandes d’avis portant sur l’application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui a modifié les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et sur la question du recours dont dispose une caisse de sécurité sociale qui a versé à un salarié victime d’un accident de la circulation une rente au titre de la législation sur les accidents du travail.

Il résulte désormais de ce dernier texte que le recours subrogatoire du tiers-payeur contre le responsable d’un dommage corporel s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’il a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, mais que cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Interrogé d’abord sur l’application dans le temps de la loi du 21 décembre 2006, la Cour de cassation a, dans trois avis rendus le 29 octobre 2007 (n° 0070015P, n° 0070016P et n° 0070017P), indiqué que ces nouvelles dispositions s’appliquaient aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’avait pas été définitivement fixé.

Puis, elle a précisé la façon dont devait s’imputer la rente servie par les organismes payeurs. Ayant considéré que la rente versée à la victime d’un accident du travail, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, indemnisait, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité, elle a considéré que cette rente devait en conséquence s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Toutefois, si l’organisme payeur indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

Enfin, la formation pour avis est venue préciser que la réforme de la loi du 21 décembre 2006 s’appliquait aussi aux actions en remboursement des prestations versées en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 aux agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif.

- Les prestations sociales
- Les prestations familiales
Voir procédure de saisine pour avis

LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET FINANCIÈRES

● Procédures collectives

Entreprises en difficulté

Répondant à une demande portant sur l’application dans le temps de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et en particulier sur le point de savoir si le professionnel ayant cessé son activité avant l’entrée en vigueur de ce texte pouvait, depuis, prendre l’initiative d’une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l’empire de l’ancienne législation, la Cour de cassation a, le 17 septembre 2007, émis l’avis (n° 0070010P) qu’à compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pouvait être ouverte, sur le fondement de cette loi, à la demande d’un professionnel ayant cessé son activité et qui n’était pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu’il se trouvait en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provenait de son activité professionnelle, peu important la date à laquelle il avait cessé son activité.

● La protection des consommateurs

Le surendettement

Dans un avis n° 0070013P rendu le 8 octobre 2007, la formation pour avis a précisé qu’au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituaient pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, et par conséquent exclues, en application de ce texte, de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d’effacement prononcée dans une instance de traitement du surendettement des particulier ou de rétablissement personnel, les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs.

LA PROCÉDURE CIVILE ET L’ORGANISATION DES PROFESSIONS

● La procédure civile

Le juge de la mise en état

Le décret du 28 décembre 2005 a modifié plusieurs dispositions du code de procédure civile relatives à la mise en état. Au cours de l’année 2007, la formation pour avis a été conduite à répondre à deux interrogations que l’application de ce texte à la procédure devant la cour d’appel avait suscité.

Dans un avis émis le 2 avril 2007 (n° 0070006P), elle a indiqué que l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait l’appel recevable n’était pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel, dès lors qu’elle ne mettait pas fin à l’instance.

Dans un autre avis rendu le même jour (n° 0070007P), elle a précisé que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’était pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

● La procédure en matière d’expropriation

La formation pour avis a eu à se prononcer sur l’application dans le temps des dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ayant institué pour l’intimé et le commissaire du gouvernement un délai de dépôt du mémoire en réponse et des conclusions, et ce, à peine d’irrecevabilité.

Le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a entendu notamment prendre en compte l’arrêt du 24 avril 2003 par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe de l’égalité des armes, compte tenu de la position et du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation (affaire X... c France, requête n° 44962/98).

L’article R.13-49 du code de l’expropriation a été modifié dans cet esprit par le décret 13 mai 2005, le commissaire du gouvernement étant désormais soumis aux mêmes règles que les parties pour déposer son mémoire d’appel. Dorénavant aussi, le délai d’un mois dans lequel l’intimé doit déposer son mémoire en réponse est assorti d’une sanction d’irrecevabilité. Selon son article 60, ce décret, applicable aux instances en cours, est entré en vigueur le 1er août 2005.

Dans une affaire où l’appelant avait déposé son mémoire le 28 septembre 2004, l’intimé le 9 décembre 2005 et le commissaire du Gouvernement le 23 mars 2006, s’est posée la question de savoir si la sanction de l’irrecevabilité prévue par le décret du 13 mai 2005 devait s’appliquer à ces derniers qui n’avaient pas déposé, dans le mois suivant l’entrée en application du décret, leurs mémoires en réponse à un mémoire de l’appelant notifié avant cette entrée en application, ou si cette sanction ne devait être appliquée qu’au mémoire de l’appelant notifié à compter de l’entrée en application du décret ?

Appliquant les principes généraux de l’application dans le temps des lois de procédure, la formation pour avis, dans un avis rendu le 29 janvier 2007 (n° 0070003), après avoir énoncé que les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 étaient applicables aux instances en cours au jour de leur entrée en vigueur, en a déduit que l’intimé et le commissaire du gouvernement, qui avaient reçu notification du mémoire de l’appelant avant la date d’entrée en vigueur dudit décret, devaient, à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser leur mémoire en réponse et conclusions au greffe de la chambre dans le mois de cette date.

● La procédure de saisine pour avis

La formation pour avis a eu l’occasion de rappeler un certain nombre de règles de fond et de forme qui conditionnent sa saisine et semblent encore méconnues par certaines juridictions.

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu’il résulte du jugement qui saisit la Cour de cassation pour avis et du dossier transmis que cette procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée, la demande d’avis est irrecevable (Avis n° 0070012P du 8 octobre 2007).

Il a aussi été rappelé que, lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis (Avis n°0070003P du 29 janvier 2007 et n° 0070008P du 23 avril 2007), de même lorsque la question posée ne commande pas l’issue du procès (Avis n° 0070008P du 23 avril 2007).

Une question formulée de manière très générale et qui n’énonce aucune question de droit précise n’est pas non plus recevable (Avis n° 0070014P du 29 octobre 2007).

OUTRE-MER

● Nouvelle Calédonie

L’avis de la Cour de cassation a été sollicité par la Cour d’appel de Nouméa sur le point de savoir si la juridiction pénale, appelée à statuer sur l’action civile opposant une victime et un prévenu de statut civil coutumier kanak, devait être complétée par des assesseurs coutumiers.

Dans un avis rendu le 15 janvier 2007 (n° 0070001P), la formation pour avis a estimé qu’il résultait de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak étaient régies, pour l’ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l’article 19 de la même loi que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, était alors complétée par des assesseurs coutumiers. En conséquence, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, dont le sens et la portée n’ont pas été modifiés par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte à droit constant du code de l’organisation judiciaire, est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.