Observations générales sur la statistique de la cour de cassation

L’observation de la statistique de la Cour de cassation révèle trois tendances, à savoir une diminution générale de la quantité des affaires enregistrées, le maintien d’une activité soutenue de l’ensemble de chambres de la Cour et une évolution des méthodes d’examen des dossiers.

1.- Une diminution générale du nombre des affaires enregistrées

1.1.- Une diminution sensible du nombre des affaires enregistrées (tableaux 2.1. et 2.4.)

Le nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile et pénale connaît une baisse sensible, passant de 28239 en 2006 à 26195 en 2007 (- 7,2%).

Le nombre des affaires enregistrées avait au cours de l’année 2006 connu une reprise par rapport à l’année 2005 (+ 6 %), après une période de recul entre 2004 et 2005 (-14,5 %).

Cette nouvelle baisse aboutit à un nombre d’affaires inférieur à celui atteint en 2005 (26595), lequel était déjà le plus bas enregistré au cours de la période courant de 1998 (30108 affaires enregistrées) à 2006 (28239 affaires enregistrées).

Au cours de cette période de 1998 à 2006, le nombre cumulé des affaires enregistrées avait connu une augmentation générale non linéaire de 5 %, un pic ayant été atteint en 2001 avec un nombre d’affaires enregistrées de 31761.

1.2.- Traduisant une stabilisation de la répartition des contentieux des chambres civiles et de la chambre criminelle (tableau 1.1.)

Alors que de 2005 à 2006, l’activité de la chambre criminelle était passé de 27 % (inchangé depuis 2002) à 33 % de l’ensemble du contentieux, elle s’est stabilisée en 2007 à 30 %. Cette stabilisation de la répartition des contentieux des chambres civiles par rapport à la chambre criminelle s’explique par une diminution plus significative des affaires enregistrées en matière pénale, qu’en matière civile.

1.3.- S’expliquant par une diminution importante des affaires enregistrées en matière pénale (tableaux 1.6. et 1.8)

En matière pénale, le nombre des affaires enregistrées qui avait fortement augmenté de 2005 à 2006 (7765 à 9205 soit + de 18 %), a sensiblement diminué pour atteindre en 2007, 7963 affaires enregistrées, soit -13, 4 % (tableaux 1.5. et 1.8).

Cette sensible diminution intervient au terme d’une augmentation non linéaire de 38% de 1997 à 2006. Au cours de cette période, l’augmentation avait été de 33 % entre 1997 et 2001, suivie d’une baisse de 13 % de 2001 à 2005 et d’une nouvelle progression de 18 % de 2005 à 2006.

Malgré cette diminution, le contentieux de l’application des peines, qui avait en partie expliqué entre 2005 et 2006 la hausse des affaires enregistrées, (547 affaires de ce type en 2006) a de nouveau augmenté en 2007 pour atteindre 667 affaires enregistrées.

Au final, la forte diminution des pourvois en matière criminelle touche principalement la matière correctionnelle : 5336 dossiers en 2006 soit 58 % des dossiers pénaux contre 4435 dossiers en 2007 soit 56 % des dossiers pénaux, soit une baisse de 17 %.

Les autres contentieux diminuent de manière moins importante : - 13 % en matière de détention (860 dossiers en 2006 contre 746 dossiers en 2007), - 10 % en matière d’assises (756 dossiers en 2006 contre 678 en 2007) et - 8 % s’agissant du contentieux des chambres de l’instruction (1428 dossiers en 2006 contre 1317 en 2007).

1.4.- Et une diminution moins significative des affaires enregistrées en matière civile (tableau 2.1.)

En matière civile, le nombre des affaires enregistrées est passé de 19034 en 2006 à 18232 en 2007 (-4, 2 %).

Ce contentieux, en constante diminution entre 2002 et 2005 (de 22324 dossiers à 18830 soit - 15,7 %), avait connu une légère augmentation en 2006 (19034 dossiers enregistrés) soit + 1 %.

Cette évolution peut s’expliquer par la baisse du contentieux prud’homal, de 6382 dossiers en 2006, à 5684 dossiers en 2007, soit - 11 % Cette baisse peut s’expliquer notamment par les effets de l’extension, depuis 2005, de la représentation obligatoire à la matière prud’homale, qui permet en amont de limiter le nombre de pourvois, grâce aux conseils donnés aux justiciables par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2.- Le maintien d’une activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour

Le stock général de la Cour, de 23153 dossiers en 2006, est passé à 20779 dossiers en 2007, soit une baisse de plus de 10 % (tableau 1.2.). Il était de 32537 dossiers en 2004 et de 26368 dossiers en 2005.

Dans un contexte de baisse, cette diminution s’explique de manière principale par le maintien d’une activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour, se traduisant par un nombre des affaires jugées supérieur au nombre des affaires enregistrées et par une baisse du délai d’examen des procédures, permettant un examen en flux continu des procédures.

Ainsi, en 2007, le nombre des affaires enregistrées est de 26195 alors que le total des affaires jugées est de 28822. Le différentiel des affaires jugées sur les affaires enregistrées est ainsi de 9 %. Il était de plus de 10 % en 2006 (28239 affaires enregistrées pour 31508 affaires jugées).

2.1. Dans les chambres civiles (tableau 1.5 et 2.1.)

2.1.1. Le maintien d’un nombre des affaires jugées supérieur au nombre des affaires enregistrées

La tendance constatée en 2006 de stabilisation du nombre des affaires jugées suite à l’achèvement du programme d’apurement des dossiers en instance dans les chambres civiles se constate de nouveau en 2007.

Le nombre des affaires jugées en 2007 par les chambres civiles est de 20354, pour un nombre de dossiers enregistrés de 18232, soit un différentiel des affaires jugées sur les affaires enregistrées de plus de 10 %, en baisse toutefois par rapport à l’année 2006 (19034 dossiers enregistrés pour 22461 dossiers jugés, soit un différentiel des affaires jugées sur les affaires enregistrées de 15 %).

Le maintien d’un écart significatif entre le nombre des affaires jugées et celui des affaires enregistrées induit une réduction corrélative du nombre des affaires en instance et des délais de traitement.

2.1.2.- La réduction du nombre des affaires en instance

Le maintien d’une activité soutenue de la Cour a permis une baisse générale du stock des affaires civiles.

Le stock, de 20250 procédures en 2006, est de 18334 en 2007, soit une baisse de 9 % par rapport à 2006, moins forte toutefois que la baisse enregistrée de 2005 (23661 dossiers) à 2006 (20250 dossiers), soit -14 % (tableau 2.1.).

Ce stock est en constante diminution depuis 2001 (35085 dossiers). Aussi, entre 2001 et 2007, le nombre des affaires en instance de jugement a connu une très forte diminution de plus de 47% (de 35085 à 18334) (tableau 1.5. et 2.1.).

2.1.3.- La réduction des délais de jugement

La réduction des délais de traitement des affaires civiles, s’agissant des délais moyens généraux (hors radiation) s’est poursuivi de manière sensible en 2007 (de 469 en 2006 à 400 en 2007), soit une baisse de 15%. Depuis 2001 (588 jours), la baisse est de 32 %.

Pour les affaires terminées par un arrêt, le délai est passé de 561 jours à 485, soit une baisse de 14 % (tableau 2.3.).

Cette diminution des délais concerne l’ensemble des chambres civiles.

La première chambre civile a ainsi réduit la durée moyenne de traitement des affaires terminées par un arrêt, cette durée (hors radiations) passant de 617 jours en 2006 à 530 jours en 2007, soit - 14 % (- 32 % depuis 2001 avec 785 jours), la deuxième chambre civile de 513 jours en 2006 à 382 en 2007, soit - 25 % (- 23 % depuis 2001 avec 495 jours), la troisième chambre civile de 434 jours en 2006 à 422 jours en 2007 soit - 3 % (- 34 % depuis 2001 avec 642 jours), la chambre commerciale de 643 jours en 2006 à 542 jours en 2007, soit - 15 % (- 49 % depuis 2001 avec 1060 jours), la chambre sociale de 566 jours en 2006 à 509 jours en 2007, soit - 10 % (- 28 % depuis 2001 avec 710 jours).

La diminution du stock d’affaires en attente de jugement n’est pas la seule cause de réduction de ces délais. Elle est aussi la conséquence de la réduction d’office des délais de dépôt des mémoires des parties ordonnée par le premier président, sur le fondement de l’article 1009 du code de procédure civile, dans les cas où la nature de l’affaire justifie un examen accéléré. En 2007, le nombre d’ordonnances du premier président réduisant les délais s’est élevé à 1795, contre 1625 l’année précédente, soit une augmentation de 10,46%.

2.1.4.- La satisfaction des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée dans le cadre de l’exécution du budget de l’année 2007

La cible que s’est fixée la Cour pour l’indicateur mesurant le délai moyen des procédures en matière civile est de 16 mois, soit 480 jours, l’objectif étant de 17 mois. Le délai moyen général constaté en 2007 étant de 400 jours (485 jours pour les affaires terminées par un arrêt), les indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée pour l’année 2007 apparaissent satisfaits.

En ce qui concerne l’objectif de 9 mois fixé pour l’indicateur mesurant l’ancienneté moyenne du stock des affaires, et dont la cible est de 8 mois, cette durée s’est établie au 31 décembre 2007 à 8,42 mois.

2.2.- Dans la chambre criminelle

2.2.1.- Un nombre des affaires jugées supérieur au nombre des affaires enregistrées (Tableau 2.4.)

Le nombre des affaires traitées connaît les mêmes variations que celui des affaires enregistrées, compte tenu de ce que les affaires sont traitées sans délai d’attente.

Le nombre des affaires enregistrées, qui avait augmenté sensiblement de 2005 à 2006 (7765 à 9205), s’est réduit en 2007 pour atteindre 7963 (tableau 1.8.). De manière corrélative, le nombre des affaires jugées qui avait augmenté de 2005 à 2006 (de 7826 à 9047), s’est également réduit en 2007, pour atteindre 8468.

Toutefois, alors que le nombre des affaires enregistrées était en 2006 supérieur de 1,7 % au nombre des affaires jugées, la tendance s’est inversée en 2007, avec 7963 dossiers enregistrées contre 8468 dossiers jugées, soit un différentiel de 6 %, assurant ainsi un nombre de dossiers jugés supérieur au nombre de dossiers enregistrés (tableau 2.4.).

2.2.2.- Une baisse des affaires en instance

Alors que de 2005 à 2006, le nombre des affaires en attente avait augmenté de 7 % (de 2707 à 2903), ce nombre a très sensiblement baissé à 2445, avec une - 16 % tableau 2.4.).

2.2.3.- Une très légère augmentation des délais de traitement, demeurant toutefois dans les prévisions des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée.

La durée moyenne de traitement des affaires terminées par un arrêt a légèrement augmenté par rapport à 2006 (123 jours), passant à 138 jours. La Cour de cassation s’est fixée en 2007 pour cible d’atteindre un délai moyen de traitement des pourvois formés en matière pénale de 131 jours.

3.- L’évolution des méthodes d’examen des dossiers

3.1.- Les désistements et les déchéances

Un pourvoi peut faire l’objet d’un désistement lorsque le demandeur renonce à son recours ou à une déchéance lorsqu’il n’y donne pas suite par le dépôt d’un mémoire ampliatif.

En matière civile, le nombre de désistement a augmenté de 3703 en 2006 à 3801 en 2007, soit + 2,5 %, et le nombre de déchéances de 1780 en 2006 à 1878 en 2007 (+ 6%) (tableau 1.4.).

En matière pénale, le nombre de désistements a très légèrement diminué de 563 en 2006 à 557 en 2007 (- 1 %) (tableau 1.7.).

3.2.- Les arrêts

L’évolution des méthodes d’examen des dossiers, après la mise en oeuvre de la loi du 25 juin 2001 permettant de déclarer un pourvoi non admis, a conduit à une diminution des procédures jugées en formation ordinaire (" audience de la chambre " selon l’article L. 431-1 du code l’organisation judiciaire), au profit d’un examen par la formation restreinte (la formation de trois magistrats ou formation restreinte visée à l’article L. 431-1 du code précité statuant " lorsque la solution du pourvoi s’impose "), ayant la possibilité de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

3.2.1.- En matière civile, une diminution des affaires jugées en formation ordinaire

En matière civile, 14 % des procédures terminées par un arrêt en 2007 l’ont été en formation ordinaire pour un total de 2016 dossiers (16 % en 2006 (2801 dossiers), 18 % en 2005 (3463 dossiers) et 18 % en 2004 (3184 dossiers).

54 % des procédures terminées par un arrêt en 2007 l’ont été en formation restreinte (hors non admission) pour un total de 7997 dossiers (52 % en 2006 (8761 dossiers), 46 % en 2005 (8545 dossiers) et 49 % en 2004 (8830 dossiers).

32 % des procédures terminées par un arrêt en 2007 ont fait l’objet d’une décision de non admission par une formation restreinte pour un total de 4728 dossiers (32 % en 2006 (5430 dossiers), 36 % en 6743 (8545 dossiers) et 33 % en 2004 (5940 dossiers).

De manière particulière, en matière prud’homale, le taux de cassation est passé de 30 à 38 % et le taux de non admission a sensiblement diminué, passant de 34 à 28 %. Ces taux sont à rapprocher de l’extension de la représentation obligatoire à la matière prud’homale qui assure pour le demandeur au pourvoi une garantie qualitative dans la présentation des moyens en cassation.

3.2.2.- En matière pénale, une diminution des affaires jugées en formation ordinaire

En 2007, 3% des procédures terminées par un arrêt en 2007 l’ont été en formation ordinaire pour un total de 216 dossiers (4 % en 2006 (273 dossiers), 5 % en 2005 (375 dossiers).

38 % des procédures terminées par un arrêt en 2007 l’ont été en formation restreinte (hors non admission) pour un total de 2884 dossiers (37 % en 2006 (3018 dossiers), 40 % en 2005 (2751 dossiers).

59 % des procédures terminées par un arrêt en 2007 ont fait l’objet d’une décision de non admission par une formation restreinte pour un total de 4396 dossiers (59% en 2006 (4803 dossiers), 55% en 2005 (3796 dossiers).

3.3.- Les assemblées plénières et les chambres mixtes

En 2007, 17 procédures ont été examinées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (contre 19 en 2006).

14 procédures ont été examinées par les chambres mixtes de la Cour (contre 12 en 2006).

Conclusion

Grâce au maintien d’une activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour, le stock des dossiers a diminué, avec des délais d’examen par les chambres conformes aux prévisions.

En matière civile, ces délais ne pourront encore diminuer que par la réduction des délais d’instruction des mémoires qui suppose la modification des textes du code de procédure civile régissant la procédure devant la Cour de cassation dans les matières avec représentation obligatoire. Ces modifications ont été proposées par la Cour de cassation.

En matière pénale, le nombre des dossiers examinés par la chambre criminelle ne pourra être réduit que par l’effet de l’extension de la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui assurerait au demeurant pour le demandeur au pourvoi une garantie qualitative dans la présentation des moyens en cassation. Cette extension fait l’objet d’une proposition de la Cour de cassation.