La responsabilité civile

1. Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l’événement - Caractérisation - Nécessité - Portée.

(Assemblée Plénière, 14 avril 2006, Bull n° 5 , p. 9, B.I.C.C. n° 643, rapport de M. Petit et avis de M. de Gouttes)

voir infra rubrique "responsabilité délictuelle"

2. Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l’événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l’origine de son dommage.

(Assemblée Plénière, 14 avril 2006, Bull n° 6, p. 12, B.I.C.C. n° 643, rapport de M. Petit et avis de M. de Gouttes)

Depuis quelques années, la notion de force majeure exonératoire de responsabilité donnait lieu, au sein même de la Cour de cassation, à de regrettables incertitudes. Alors que les deuxième et troisième chambres civiles restaient fidèles à la conception traditionnelle exigeant le cumul de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité de l’événement (V. par ex. 2è Civ., 13 juillet 2000, Bull., II, n° 126 ; 3è Civ., 15 novembre 2005, n° 04-17.213), la première chambre civile, bientôt suivie par la chambre commerciale puis, plus discrètement, par la chambre sociale, avait progressivement gommé la condition d’imprévisibilité avant d’y renoncer tout à fait en jugeant que "la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure" (1re Civ., 6 novembre 2002, Bull., I, n° 258 ; cf. not. Com., 1er octobre 1997, Bull., IV, n° 240 ; Soc., 12 févr. 2003, Bull., V, n° 50). C’est à ces hésitations que met fin l’Assemblée plénière en réaffirmant la nécessité des deux caractères classiques.

Dans son principe, la solution est claire et générale : la force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle.

Dans la première espèce (Assemblée Plénière, 14 avril 2006, Bull. ass. plén., n° 5), la question était celle de l’exonération d’un débiteur contractuel, empêché d’exécuter son obligation par la maladie : alors que la cour d’appel avait retenu, pour fonder l’exonération, que la preuve d’une maladie irrésistible suffisait à la qualification de force majeure, l’assemblée plénière prend soin d’énoncer que si la maladie peut exonérer, c’est seulement "dès lors" qu’elle remplit la double condition d’irrésistibilité mais aussi d’imprévisibilité.

Dans la seconde espèce (Assemblée Plénière, 14 avril 2006, Bull. ass.plén., n° 6), la question était celle de l’exonération du gardien d’une chose, tenu délictuellement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil : là aussi, l’assemblée plénière retient, pour fonder l’exonération par la faute de la victime, que celle-ci ne libère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères de la force majeure et qu’il n’en est ainsi qu’autant que la faute présente elle-même un caractère imprévisible et irrésistible.

L’exigence ainsi réaffirmée n’est pas seulement conforme à la tradition et aux exigences de la plupart des droits étrangers comme à celles du droit communautaire ; en subordonnant l’exonération à de strictes conditions, elle répond également aux attentes des victimes en quête d’indemnisation.

Dans sa mise en oeuvre, la solution est cependant assortie d’une nuance relative au moment auquel il convient de se placer pour apprécier l’existence des deux caractères. Alors qu’en matière délictuelle, tous deux s’apprécient, selon le premier arrêt, "lors de l’accident", il y a lieu, en matière contractuelle, d’opérer une dissociation : si l’irrésistibilité doit exister, comme en matière délictuelle, lors de la survenance de l’empêchement, l’imprévisibilité doit en revanche être constatée, selon le second arrêt, dès le moment de la "conclusion" du contrat.

Cette dernière précision, qui ne constitue elle aussi que le rappel d’une solution classique, doit au surplus être assortie d’un complément concernant le mode d’appréciation. Seuls, en effet, peuvent être tenus pour prévisibles les événements rendus plausibles par les circonstances et non tous les faits théoriquement concevables. Car sinon, tout empêchement devenant prévisible et l’exigence d’imprévisibilité n’étant plus jamais satisfaite, il n’y aurait plus de place pour l’exonération. On comprend alors que, dans une telle conception - mais dans une telle conception seulement - l’irrésistibilité ait pu être jugée suffisante.

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires -Tiers à un contrat - Conditions - Dommage causé par un manquement contractuel.

(Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Bull n° 9, p. 23, BICC n° 651, p. 40, rapport de M Assié et avis de M. Gariazzo)

Depuis plusieurs années une controverse s’était développée sur les conditions d’exercice de l’action en responsabilité du tiers, victime de l’exécution défectueuse d’un contrat. Un premier courant jurisprudentiel, représenté essentiellement par la chambre commerciale de la Cour de cassation, appuyée par la doctrine majoritaire, considérait, dans le premier état de sa jurisprudence, "qu’un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l’inexécution d’un contrat qu’à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui" (Com., 5 avril 2005, Bull., IV, n° 81). Un courant jurisprudentiel beaucoup plus nourri que le précédent, bien que soutenu par une doctrine minoritaire, paraissait s’en tenir à une approche purement unitaire des fautes contractuelles et délictuelles, ou plus largement, des manquements contractuels ou délictuels. C’est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation retenait que "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse de celui-ci lorsqu’elle leur cause un préjudice" (1re Civ., 15 décembre 1998, Bull., I, n° 368) et que, franchissant un pas de plus, elle avait ajouté à cet "attendu" de principe "sans avoir à rapporter d’autres preuves" (1re Civ., 18 juillet 2000, Bull., I, n° 221 ; 1re Civ., 13 février 2001, Bull., I, n° 35). Les deuxième et troisième chambres civiles avaient adopté des positions voisines (2è Civ., 23 octobre 2003, Bull., II, n° 330 ; 3è Civ., 6 janvier 1999, Bull., III, n° 3). L’assemblée plénière de la Cour de cassation, même si la question ne lui avait pas été directement posée, paraissait s’être aussi ralliée à ce courant jurisprudentiel dans l’arrêt "Perruche" (Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Bull. ass. plén., n° 9), ainsi que dans trois arrêts subséquents précisant les conditions d’indemnisation des tiers victimes de fautes médicales (Assemblée plénière, 13 juillet 2001, Bull. ass. plén., n° 10).

En posant pour principe que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage" l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 6 octobre 2006 met fin à ces incertitudes.

Cet arrêt est riche d’enseignements à plusieurs titres.

Tout d’abord, en rappelant le fondement délictuel de l’action du tiers, victime de l’exécution défectueuse d’un contrat, il invite les juges du fond à rechercher, sous le contrôle de la Cour de cassation, si les conditions d’une telle responsabilité se trouvent bien réunies. Autrement dit, le juge devra s’assurer, au cas par cas, de l’existence d’un fait générateur de responsabilité (faute, ou plus largement, manquement à une obligation de résultat), de la réalité du dommage allégué et du lien de causalité entre le manquement contractuel et le dommage causé aux tiers.

Mais au-delà de cette recherche traditionnelle imposée aux juges du fond, l’arrêt permet de prendre en considération la portée à l’égard des tiers de l’obligation transgressée par le contractant. Il est, en effet, des obligations souscrites au profit du seul contractant dont le tiers n’a pas vocation à bénéficier et tel est le cas de l’obligation de non concurrence qui ne profite en principe qu’au créancier de cette obligation. Mais cette même obligation peut, dans certains cas particuliers, concerner un tiers qui devient ainsi "tiers intéressé" et tel était le cas dans l’espèce soumise à l’assemblée plénière où le locataire-gérant exploitait son fond de commerce dans des locaux appartenant au bailleur de sorte qu’il pouvait se prévaloir des défaillances de celui-ci dans l’entretien de l’immeuble. Enfin, il est des obligations qui, en raison de leur objet, dépassent le seul enjeu contractuel et qui, en tant que telles, sont susceptibles d’intéresser tous les tiers des lors qu’ils ont eu à souffrir de leur transgression. Tel est le cas d’une obligation de sécurité de résultat. Il en résulte que la portée de l’obligation transgressée conditionnera l’existence du fait générateur de responsabilité à l’égard des tiers.

Le troisième enseignement que l’on peut tirer de cet arrêt est de la faute, ou le manquement, dérive toujours du contrat. Ce qui revient à dire qu’il n’y a pas de dualité de faute car c’est la même faute, ou le même manquement, qui est susceptible d’être invoqué par l’un des contractants ou par le tiers, sauf que lorsque le manquement est invoqué par un tiers, il prend que ce seul fait une coloration délictuelle de sorte que le principe de l’effet relatif des conventions posé par l’article 1165 du code civil se trouve ainsi préservé.

Responsabilité délictuelle - Dommage - Préjudice certain - Perte d’une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non)

3e Chambre civile, 28 juin 2006 (Bull. n° 164)

La responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil exige non seulement la preuve d’une faute et d’un préjudice, mais l’existence d’un lien de causalité certain entre les deux, qui doit être caractérisé par les juges du fond.

S’agissant de la rupture unilatérale fautive de pourparlers pré-contractuels, la jurisprudence excluait traditionnellement la réparation intégrale des bénéfices que la victime aurait pu escompter du contrat envisagé, mais admettait l’indemnisation d’une perte de chance de les réaliser (Com. 2 novembre 1993, Bull. n° 380 ; 3e Civ. 12 novembre 2003, pourvoi n° 02-10 352).

Par un arrêt du 26 novembre 2003 (Bull. n° 186) la chambre commerciale, revenant sur cette jurisprudence, avait retenu que " les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat".

En censurant, par l’arrêt rapporté, la cour d’appel qui avait réparé la perte d’une chance, pour la victime de la rupture fautive, de réaliser les gains espérés du programme immobilier envisagé, la troisième chambre civile, réunie en plénière de chambre, affirme à son tour le droit qu’ont les partenaires de rompre à tout moment des pourparlers pré-contractuels. Ceci la conduit à exclure toute relation de cause à effet entre la perte des avantages attachés à la conclusion du contrat et les conditions de la rupture qui seules sont fautives.

Il faut néanmoins noter que la troisième chambre civile n’a pas été amenée, dans l’espèce en question, à définir le préjudice qui pouvait ouvrir droit à réparation.

3. Accidents de la circulation

Concours de responsabilité entre un centre de transfusion sanguine et l’auteur d’un accident

1re Chambre civile, 5 juillet 2006 (Bull. n° 363)

Par cet arrêt, la première chambre civile a été amenée à se prononcer sur la répartition de la charge du dommage résultant d’une contamination par le VIH d’origine transfusionnelle, entre un automobiliste responsable d’un accident ayant rendu nécessaire les transfusions et le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés.

Elle avait déjà admis le recours d’un centre de transfusion sanguine, ayant fourni des produits sanguins contaminés à la victime d’un accident, contre l’auteur de l’accident ayant rendu nécessaires les transfusions (1re Civ., 4 décembre 2001, Bull., I, n° 310) et en avait déduit que, dans un tel cas, la cour d’appel devait rechercher comment la responsabilité du dommage devait être partagée entre le centre de transfusion sanguine et le responsable de l’accident (1re Civ., 2 juillet 2002, Bull., I, n° 182).

Après avoir été déclaré responsable de la contamination, l’Etablissement Français du sang, venant aux droits du centre de transfusion, avait formé un recours en garantie à l’encontre de l’automobiliste et de son assureur.

La deuxième chambre civile, saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt l’ayant débouté de sa demande, avait affirmé que l’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne pouvait s’exercer que dans les conditions prévues par les articles 1251 et 1382 du code civil, que, dans un tel cas, la contribution à la dette avait lieu en proportion des fautes respectives et qu’en ne caractérisant pas la faute personnelle du conducteur impliqué, la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et avait privé de base légale sa décision au regard des textes précités (2è Civ., 6 mars 2003, Bull., II, n° 57, rapport annuel, p. 456).

Une faute devait donc être imputée à chacun des coauteurs pour permettre une telle répartition de la contribution. Or, si la cour d’appel de renvoi avait caractérisé la faute personnelle du conducteur, elle avait, par contre, constaté que le centre de transfusion sanguine n’avait commis aucune faute. Elle en a avait, dès lors, déduit que l’automobiliste et son assureur devaient être condamnés in solidum à garantir l’EFS et son assureur de la totalité des sommes versées.

Il apparaît qu’effectivement le centre de transfusion n’avait commis aucune faute, en l’absence de possibilités de dépistage du VIH à la date à laquelle les transfusions ont été réalisées, la responsabilité des centres de transfusion n’étant d’ailleurs pas soumise à l’exigence d’une faute. La Première Chambre civile a, en effet, affirmé que les organismes de transfusion sanguine étaient tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et qu’ils ne pouvaient s’exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d’une cause étrangère (1re Civ., 12 avril 1995, Bull., I, n° 179 ; 1re Civ., 9 juillet 1996, Bull., I, n° 303 et n° 304 ; 1re Civ., 13 février 2001, Bull., I, n° 35). L’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a également prévu qu’au vu des éléments apportés par le demandeur permettant de présumer que la contamination avait pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, il incombait à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’était pas à l’origine de la contamination.

En l’absence de faute du CRTS et en présence de deux régimes de responsabilité différents, la première chambre civile a considéré qu’il y avait lieu de prévoir une contribution pour moitié de ce dernier à la réparation du dommage, quel que soit le nombre de coauteurs. Elle a estimé que, même s’il n’avait pas commis de faute, le CRTS avait fourni les produits sanguins défectueux et ne pouvait dès lors être déchargé de toute contribution.