Statuts particuliers

Artistes du spectacle - Droits voisins du droit d’auteur - droit des artistes interprètes - droit moral
Chambre sociale, 8 février 2006 (Bull. n° 64)

Le litige qui, en raison des compilations d’enregistrements réalisées sans l’autorisation de l’artiste, a opposé ce dernier à son producteur, a donné à la Cour de cassation l’occasion de définir le contenu du droit moral de l’artiste-interprète institué par l’article 17 de la loi du 3 juillet 1985, devenu L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, droit proche, et comparable au droit moral de l’auteur consacré par l’article L. 121-1 du même code, qui dispose :"L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt".

Relevant que les contrats d’enregistrement signés entre l’artiste et son producteur, en 1963, 1964 et 1968 contenaient la clause suivante : "Les enregistrements originaux ayant servi à la réalisation des disques resteront la propriété exclusive de la compagnie qui se réserve le droit de les utiliser et de les reproduire par tous moyens, sous quelque forme que ce soit ou quelque marque que ce soit sans avoir à en référer à quiconque", une cour d’appel avait jugé que, dès lors que l’artiste-interprète avait cédé l’ensemble des droits d’exploitation sur les enregistrements réalisés en exécution des contrats d’enregistrement, il avait consenti une autorisation générale d’exploitation qui impliquait la possibilité de procéder à des compilations de ses interprétations. Par un premier arrêt rendu le 10 juillet 2002 (Bull., V, n° 245) la Chambre sociale a cassé cet arrêt en énonçant qu’il résulte de l’article L. 212-2 que "l’inaliénabilité du droit au respect qu’il institue, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’artiste abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement qu’il déciderait de réaliser". Autrement dit, l’artiste-interprète et ses héritiers, quelles que soient les dispositions contractuelles, disposent d’un droit de regard sur les utilisations qui sont faites de son interprétation.

Par ce second arrêt, rendu le 8 février 2006, la Chambre sociale se prononce plus précisément sur la définition de l’atteinte au droit moral de l’artiste-interprète. Cassant, pour violation de l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, la décision de la cour d’appel qui avait estimé que les compilations des chansons de l’artiste-interprète avec celles d’autres artistes n’étaient pas de nature à ternir sa réputation et qu’aucun thème dégradant ou susceptible de heurter les convictions ne ressortait de la juxtaposition des enregistrements, la Cour de cassation énonce qu’une exploitation sous forme de compilation avec des oeuvres d’autres interprètes est de nature à altérer le sens de l’interprétation de l’artiste et ne peut relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire des droits d’exploitation, et que l’utilisation sous forme de compilation requiert une autorisation spéciale de l’artiste.

La cassation ainsi prononcée signifie que la Cour de cassation contrôle l’application de la disposition légale de protection des droits de l’artiste-interprète et, partant, l’appréciation par les juges du fond de l’atteinte au droit moral. La Chambre sociale, comme la Première chambre civile, précise la notion d’atteinte au droit moral qui ne se confond pas avec l’atteinte à l’honneur et à la réputation de l’artiste. Le droit moral de l’artiste-interprète, tel que défini par la Chambre sociale, se rapproche du droit moral de l’auteur, la notion d’altération de l’oeuvre ayant été dégagée par la Première chambre civile dans deux décisions de référence (1re Civ., 6 février 1996, n° 94-12 612 ; 1re Civ., 24 février 1998, Bull., I., n° 75).

L’arrêt du 8 février 2006 met par ailleurs un point final à un litige qui a duré près de dix ans et qui a donné lieu à deux arrêts de cassation. Faisant application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation a entendu mettre fin au litige en ordonnant elle-même les mesures indispensables au respect du droit moral de l’artiste. Donnant acte à l’artiste-interprète de ce qu’il renonçait à toute indemnité en réparation de l’atteinte à son droit moral, la Chambre sociale a fait droit à sa demande formée dans le mémoire ampliatif sur laquelle le mémoire en défense n’avait formulé aucune observation, en faisant injonction à la société cessionnaire des droits d’exploitation de cesser toute exploitation des compilations litigieuses et en ordonnant la remise à l’artiste des supports de ces compilations.