Voies de recours

Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres - Applications diverses - Exercice d’une option successorale.

Chambre commerciale, 3 mai 2006 (Bull. n° 109)

Une débitrice en liquidation judiciaire ayant renoncé à la succession bénéficiaire de sa mère, le liquidateur avait demandé l’annulation de cette renonciation en se fondant sur les dispositions de l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La cour d’appel a déclaré la renonciation inopposable à la liquidation judiciaire en retenant qu’un tel acte ne pouvait être considéré comme purement personnel et échapper au dessaisissement puisque ses conséquences étaient essentiellement patrimoniales, que l’option successorale appartenait donc, après l’ouverture de la liquidation judiciaire, au seul liquidateur.

L’arrêt est cassé au visa des articles 775 et 788 du code civil et L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La question à trancher était de savoir si l’option successorale est réservée au seul liquidateur judiciaire par l’effet du dessaisissement du débiteur, ou entre dans la catégorie des droits attachés à la personne de celui-ci en raison des considérations d’ordre intime, familial ou moral qui la commandent.

La chambre commerciale a jugé que le droit d’accepter une succession ou d’y renoncer est un droit attaché à la personne que le débiteur exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 du code civil.

La chambre commerciale avait déjà admis, à plusieurs reprises, qu’un débiteur en liquidation judiciaire exerce seul les droits attachés à sa personne, même s’ils présentent un aspect patrimonial (par exemple : option conférée au donataire en cas de demande de réduction d’une libéralité, Com., 18 mai 1976, Bull., IV, n° 168 ; rachat d’un contrat d’assurance-vie, Com., 25 octobre 1994, Bull., IV, n° 311 ; action tendant à être autorisé à disposer d’un bien donné avec clause d’inaliénabilité, Com., 9 novembre 2004, Bull., IV, n° 191).

En visant l’article 775 du code civil aux termes duquel nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue, l’arrêt se prononce en faveur du caractère personnel de l’option successorale, mais n’exclut pas cependant la possibilité pour le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers du débiteur renonçant, d’exercer l’action prévue par l’article 788 du code civil aux fins de se faire autoriser à accepter la succession jusqu’à concurrence seulement des créances, la renonciation n’étant pas annulée dans ce cas au profit du débiteur qui a renoncé.

La solution concilie ainsi le droit attaché à la personne de l’héritier en liquidation judiciaire de renoncer à une succession et les intérêts de ses créanciers, dont le représentant pourra invoquer le bénéfice de l’article 788 du code civil.

Entreprise en difficulté - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l’exercer - Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière - Associé de la SCI

Chambre commerciale, 19 décembre 2006 (pourvoi n° 05-14.816)

L’appel du débiteur lui-même contre le jugement d’ouverture de sa procédure collective ou statuant sur la liquidation judiciaire est consacré par la loi (article L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2006 de sauvegarde des entreprises devenu l’article L. 661-1 du code de commerce depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005).

S’agissant d’une société, elle pourra faire appel du jugement d’ouverture la concernant (en cas de liquidation judiciaire, par l’intermédiaire du liquidateur amiable ou d’un mandataire ad hoc, sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005).

En revanche, la jurisprudence exclut le droit d’appel de l’associé contre le jugement d’ouverture de la société dont il détient des parts (Com., 14 décembre 1993, Bull., IV, n° 470 ; Com., 16 octobre 2001, n° 98-13.607).

Se pose dès lors la question de la possibilité d’un recours pour l’associé à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société.

La jurisprudence lui ferme de longue date la voie de la tierce opposition contre des jugements auxquels la société est partie en considérant que l’associé est représenté à l’instance par la société qui agit régulièrement par l’intermédiaire de son représentant légal (Com., 15 juillet 1975, Bull., IV, n° 207 ; 3è Civ., 29 mars 2000, Bull., III, n° 76 ; Com., 23 mai 2006, Bull., IV, n° 129).

Mais, prenant en compte la gravité des effets d’un jugement de liquidation judiciaire d’une société civile professionnelle sur l’associé qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers (article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles), notamment quant à l’application de l’article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2006 de sauvegarde des entreprises, la chambre commerciale, par un arrêt du 13 juin 2006 (non publié, n° 0512748) a estimé qu’une cour d’appel n’avait pas méconnu le droit d’accès effectif de l’associé de la SCP à un tribunal en le déclarant irrecevable à relever appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, dès lors que cet associé aurait pu former tierce opposition à l’encontre de cette décision.

L’arrêt rapporté, rendu au visa des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 583 du nouveau code de procédure civile, témoigne de la même préoccupation, s’agissant cette fois de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière dont l’associé répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social (article 1857 du code civil).

Cet arrêt est à rapprocher de ceux rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des mêmes textes, le 22 octobre 2003 (3è Civ., 22 octobre 2003, Bull., III, n° 181, recevabilité de la tierce opposition des rétrocessionnaires choisis par la SAFER contre la décision annulant la préemption) et le 23 février 2005 (3è Civ., 23 février 2005, Bull., III, n° 41, recevabilité de la tierce-opposition du bénéficiaire d’un congé pour reprise en matière de bail rural contre le jugement annulant le congé).