Redressement judiciaire

Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets - Déclaration de créance - Reprise de l’instance - Office du juge.

Chambre commerciale, 4 avril 2006 (Bull. n° 87)

Le présent arrêt permet de clarifier la portée des dispositions de l’article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, relatif aux conditions de reprise d’une instance en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective et de dissiper l’ambiguïté qui a pu naître de l’interprétation d’un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 11 mai 1993 (Bull., IV, n° 182).

En vertu du texte précité, l’instance en cours est suspendue par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et ne peut être reprise qu’en vue de la constatation de la créance et de la fixation de son montant. En revanche, ce texte n’impose pas au créancier poursuivant de modifier ses prétentions initiales, même si celles-ci tendent à la condamnation du débiteur au paiement. Aucune fin de non-recevoir ne peut être soulevée de ce chef par le juge.

Dès lors qu’elle constate que le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire ont été appelés dans la cause et que le créancier poursuivant a déclaré sa créance, il appartient seulement à la juridiction saisie de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de celle-ci, peu important que les conclusions du créancier poursuivant tendent à une condamnation du débiteur au paiement.

La solution conserve son intérêt sous l’empire des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d’application - Etat liquidatif de communauté homologué après la date de cessation des paiements contenant des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestation compensatoire (oui).

Chambre commerciale, 7 novembre 2006 (pourvoi n° 04-18.650)

La jurisprudence de la chambre commerciale concernant les créances alimentaires est fixée notamment par deux arrêts remarqués du 8 décembre 2003 (Bull., IV, n° 151 et n° 152) décidant que la créance née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective (1er arrêt), que la créance alimentaire peut être payée sans avoir à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et que cette créance d’aliments, dette personnelle de ce débiteur doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires (2ème arrêt).

Par le présent arrêt, la chambre a d’abord précisé sa position relative au sort de l’état liquidatif de communauté réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe au regard des nullités de la période suspecte. En décidant que l’état liquidatif n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires, elle rejoint celle qui a été adoptée par la première chambre civile (1re Civ., 25 janvier 2000, Bull., I, n° 19) décidant que l’état liquidatif compris dans la convention de divorce homologuée avant le prononcé de la liquidation judiciaire du mari est susceptible d’être annulé sur le fondement des nullités de la période suspecte (déjà sous l’empire de la loi de 1967, la chambre mixte, 6 décembre 1985 s’était prononcé en faveur de l’application des inopposabilités de la période suspecte au partage réalisé par les époux dans leur convention jointe au jugement de divorce sur requête conjointe), étant cependant précisé que lorsque le prononcé de la liquidation judiciaire est antérieur à l’homologation de la convention de divorce ou de séparation de corps, ce sont les règles du dessaisissement qui doivent s’appliquer (Com., 26 avril 2000, pourvoi n° 97-10.335).

Ensuite, la chambre a été conduite à préciser que la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours peut prendre la forme de l’abandon d’un bien en nature à l’époux créancier et que l’accomplissement du devoir de secours sous cette forme n’entre pas dans le champ de l’article L. 621-107, 3°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (cf. déjà, 1re Civ., 29 septembre 1982, admettant le principe de l’abandon d’un bien en nature affecté ou attribué à l’époux créancier au titre du devoir de secours après le divorce ou de prestation compensatoire).

Cette position qui révèle une appréciation restrictive du domaine des nullités de la période suspecte témoigne du souci de la chambre commerciale de concilier les deux corps de règles.

Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du déclarant - Preuve par tous moyens - Terme.

Chambre commerciale, 21 novembre 2006 (pourvoi n° 05-19.298)
Chambre commerciale, 21 novembre 2006 (pourvoi n° 05-17.008)

Les effets attachés à l’absence de signature d’une déclaration de créance ont donné lieu à une jurisprudence foisonnante et parfois discordante. Désireuse de clarifier sa position à cet égard et d’éliminer toute discussion sur le point de savoir si cet absence de mention constituait une irrégularité de forme ou de fond, la Cour de cassation énonce, dans ces deux arrêts, que la question de l’identité du déclarant ressort du droit de la preuve.

Il en résulte que la preuve de l’identité de l’auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens jusqu’au jour où le juge statue. Des éléments de preuve pourront donc être produits devant la cour d’appel saisie de l’appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire admettant ou rejetant une créance ou contre un jugement ayant condamné une caution qui avait invoqué l’irrégularité de la déclaration.

La solution concerne tant l’hypothèse de l’absence de signature que celles de la signature "scannée ou préimprimée" ou de la signature illisible.

Ces deux arrêts conduisent à étendre l’office du juge en cas de contestation de l’identité du déclarant. Mais, une fois cette identité établie, reste toujours au créancier la charge de prouver que l’auteur de cette déclaration était bien celui habilité à le faire, la jurisprudence de la Cour de cassation demeurant inchangée sur ce point.

Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature juridique - Acte équivalant à une mise en demeure

Chambre commerciale, 19 décembre 2006 (pourvoi n° 02-21.333)

Voir rubrique "Droit des sociétés"