Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - dispositions transitoires

Dirigeants - sanctions - dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises- procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006.

Chambre commerciale, 4 janvier 2006 (Bull n° 1)
Chambre commerciale, 7 mars 2006 (Bull. n° 60)
Chambre commerciale, 16 mai 2006 (Bull. n° 123)

Au cours de l’année 2006, la Chambre commerciale a examiné d’office la portée des dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises concernant les sanctions prononcées contre les dirigeants sociaux ; dans le présent arrêt, elle se prononce sur le sens de l’expression "procédures ouvertes" figurant dans l’article 192 de la loi précitée.

Dans sa politique judiciaire, la Cour de cassation est désireuse de prévenir les contentieux qui pourraient naître de l’interprétation des dispositions transitoires. En droit, la Cour énonce que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d’être régie par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important que l’exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée. On doit en déduire qu’en cas de cassation d’un arrêt ayant confirmé le jugement qui a, avant le 1er janvier 2006, ouvert contre le dirigeant social une procédure collective sur le fondement de l’article L.624-5 du code de commerce, la cour d’appel de renvoi continuera de faire application de cette disposition. Pareillement, en cas d’appel formé contre un jugement ayant, avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prononcé une telle sanction contre un dirigeant social, la cour d’appel fera application des dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précitée. Inversement, à défaut de décision ayant ouvert contre le dirigeant une procédure collective sur le fondement de l’article L. 624-5 avant le 1er janvier 2006, la nouvelle loi sera, dès son entrée en vigueur, applicable à la procédure en cours conformément à l’article 191, 5°, de la loi du 26 juillet 2005.

Les arrêts prononcés en matière de sanctions contre les dirigeants par la Chambre commerciale le 7 mars 2006 (Bull., IV, n° 60) et le 16 mai 2006 (Bull., IV, n° 123) se situent dans le prolongement du présent arrêt.

Loi de sauvegarde - responsabilité - faillite et interdictions - application dans le temps.

Chambre commerciale, 4 avril 2006 (Bull. n° 92)
Chambre commerciale, 19 décembre 2006 (pourvoi n° 05-19.088)

Examinant d’office la portée des dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ce qui concerne les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer susceptibles d’être prononcées à l’encontre des dirigeants, la chambre commerciale énonce, dans ces deux arrêts, qu’il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 que les dispositions nouvelles relatives à ces sanctions, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, ne sont pas applicables aux dirigeants d’une société dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi ancienne.

Elle précise dans l’arrêt du 4 avril 2006 que l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, auquel renvoie l’article L. 625-4 du même code, peut encore servir de fondement, même après le 1er janvier 2006, au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer contre le dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective régie par la loi ancienne, ayant commis l’un des actes qui y sont mentionnés. Cette précision est apparue utile dans la mesure où, en revanche, aucune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte, à titre de sanction, après le 1er janvier 2006, sur le fondement de cet article L.624-5 (Com., 7 mars 2006, Bull., IV, n° 60, commenté ci-dessus).

Dans son arrêt du 19 décembre 2006, la chambre commerciale écarte le moyen tiré du principe de rétroactivité in mitius qui était invoqué au soutien du pourvoi et précise que seules les dispositions transitoires déterminent la loi applicable lorsque les juridictions civiles ou commerciales, prononcent la mesure d’intérêt public que constitue l’interdiction de gérer.

Responsabilité - Dirigeant social - Faillite personnelle - application dans le temps de la loi de sauvegarde.

Chambre commerciale, 23 mai 2006 (Bull. n° 125)

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est venue transformer en profondeur les sanctions applicables aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprises. Parmi les modifications notables introduites par ce texte figure au nouvel article L. 653-8 du code de commerce l’obligation pour la juridiction qui prononce une faillite personnelle d’en fixer la durée qui ne peut être supérieure à quinze ans.

Sous le régime antérieur, aucun maximum n’était prévu. Les juges n’étaient tenus que d’une durée minimale qui ne pouvait être inférieure à cinq ans. C’est ainsi que des faillites personnelles ou des interdictions de gérer étaient parfois assorties de durées très longues.

L’article 190 de la loi de sauvegarde organise le régime des faillites personnelles et autres interdictions prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi pour des durées supérieures à quinze ans.

Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit la faillite personnelle a été prononcée plus de quinze ans avant l’entrée en vigueur de la loi et, dans ce cas, la mesure prend fin à la date de publication de la loi de sauvegarde, le 27 juillet 2005. Ce cas, régi par l’article 190, b), de la loi de sauvegarde, a déjà donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 29 novembre 2005 (Bull., IV, n° 236) ;
  • Soit la faillite personnelle a été prononcée moins de quinze ans auparavant mais sa durée a été fixée à plus de quinze ans. Ce cas est prévu par le a) de l’article 190 qui dispose que les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive. La difficulté posée par ce texte tient à la détermination du point de départ de la durée maximale de quinze ans à laquelle la sanction est ramenée. C’est cette précision que vient apporter l’arrêt présenté.

La date qui constitue le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure, définie par le texte comme le jour où la décision ayant prononcé la mesure est devenue définitive, est le jour de la décision exécutoire ayant prononcé la mesure, soit en l’espèce le jugement parce qu’il était assorti de l’exécution provisoire.

La solution s’inspire de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 15 septembre 2005 (pourvoi n° 03-17.554), a mis un terme à l’assimilation usuelle faite entre les décisions civiles définitives et les décisions irrévocables, en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu qu’un arrêt, qui n’était pas encore irrévocable, avait tranché la question qui était soumise aux juges et, comme tel, avait autorité de chose jugée et était définitif.

Cette solution avait été appelée de ses voeux par la doctrine, et récemment encore par Monsieur Julien et Madame Fricero, dans un article intitulé "Procédure civile, 2004 : l’année des changements", Dalloz 2005.

Cet interprétation permet de faire remonter le point de départ de la durée de quinze ans de la mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer déjà prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, non point de la décision irrévocable qui a prononcé la mesure, avec cette particularité toutefois que, s’agissant d’une mesure qui prend effet qu’après une décision exécutoire qui seule, en permet la publication et la mention au casier judiciaire national, il n’est possible de prendre comme point de départ le jugement de première instance que s’il a été revêtu, par le tribunal, de l’exécution provisoire facultative.

En d’autres termes, la personne condamnée à une faillite personnelle de plus de quinze ans avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde verra la mesure prendre fin, par l’effet de la loi, quinze ans après la première décision exécutoire qui a prononcé la mesure, sans se voir imposer en sus les délais de procédure engendrés par l’exercice des voies de recours.

Responsabilité - dirigeant social - action en comblement - procédure - loi du 26 juillet 2005 - application dans le temps - conditions.

Chambre commerciale, 19 décembre 2006 (pourvoi n° 05-19.186)

Il résulte de l’article 191, 5°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre 1er du titre V du nouveau code de commerce, relatif à la responsabilité pour insuffisance d’actif (c’est la nouvelle dénomination de l’action en paiement des dettes sociales de l’ancien article L. 624-3, précédemment article 180 de la loi du 25 janvier 1885) est applicable aux procédures en cours le 1er janvier 2006, à l’exception de l’article L. 651-2.

Les conditions propres à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif créée par le nouvel article L. 651-2 diffèrent de celles de l’action en paiement pour insuffisance d’actif prévue à l’ancien article L. 624-3 du code de commerce en ce que, notamment, les dirigeants ne peuvent faire l’objet d’une telle demande que lorsque la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif.

Dans la présente espèce, un membre du conseil d’administration d’une société bénéficiant d’un plan de continuation avait été condamné, le 16 juin 2005, à payer une certaine somme au titre de l’insuffisance de l’actif social, sur le fondement de l’ancien article L. 624-3 du code de commerce, lequel est abrogé depuis le 1er janvier 2006.

Le pourvoi formé par l’ancien dirigeant de droit de la société soutenait qu’il résulterait de l’article 191, 5°, précité que depuis l’entrée en application de la loi de sauvegarde des entreprises les dirigeants d’une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l’objet d’une action en comblement de l’insuffisance d’actif en application de l’ancien article L. 624-3 du code de commerce.

La chambre commerciale rejette le pourvoi. La solution doit être la même que celle adoptée en matière de sanctions personnelles (Com., 4 avril 2006, Bull., IV, n° 92). La non-application de la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par le nouvel article L. 651-2 du code de commerce a pour corollaire le maintien en vigueur, pour les dispositions dont l’application a été expressément exclue, de la disposition équivalente dans sa rédaction antérieure.