Faillites étrangères

Compétence territoriale - Société étrangère.

Chambre commerciale, 21 mars 2006 (Bull n° 74)

L’arrêt du 21 mars 2006 apporte une contribution à la définition des règles de compétence des juridictions françaises, en droit commun, pour connaître des procédures de "faillite" des sociétés n’ayant pas leur siège sur le territoire français.

S’inscrivant dans la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui s’était déjà livrée à une interprétation large de la portée de la règle de compétence territoriale édictée par l’article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure comme postérieure au décret du 21 octobre 1994, cet arrêt de rejet approuve le raisonnement d’une cour d’appel qui avait déduit de l’existence d’un établissement situé en France la compétence des juridictions françaises pour prononcer cette mesure à l’égard de la société elle-même et non à l’égard du seul établissement.

En effet l’établissement étant dépourvu en France de la personnalité juridique, décider que les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer la liquidation judiciaire d’une personne morale dont le siège est à l’étranger parce qu’elle a un établissement en France, revient à leur reconnaître compétence pour prononcer la liquidation judiciaire de la société elle-même et non de son établissement situé en France.

Entraînée alors sur le terrain de la portée de la liquidation judiciaire prononcée en France à l’égard d’une société ayant son siège en Algérie, et mise entre temps en liquidation judiciaire par une juridiction de cet Etat, la chambre commerciale rappelle les limites de l’universalité de la faillite déjà prononcée par la première chambre civile dans son arrêt Banque Worms du 19 novembre 2002, tenant à la nécessaire acceptation de la liquidation judiciaire par l’ordre juridique algérien pour que cette mesure, prononcée par une juridiction française, produise ses effets en Algérie.

Dès lors, l’arrêt du 21 mars 2006 affirme qu’une telle décision n’est pas de nature à méconnaître la souveraineté de l’Etat algérien ni à priver les créanciers dont le titre est né en Algérie ou à l’étranger de leur droit d’accès à un tribunal ni à imposer une discrimination entre les créanciers et les créanciers dont la créance est née en France.

Une fois posée la compétence des juridictions françaises, il restait à déterminer quel était le tribunal français compétent, la société, qui avait plusieurs établissements en France, ayant soulevé l’exception d’incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Marseille où elle soutenait avoir une activité plus importante. La chambre commerciale retient qu’après avoir relevé que la société avait fait immatriculer son établissement principal dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, la cour d’appel avait pu en déduire que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent.

Les différentes questions de compétences auxquelles cet arrêt répond conservent une actualité, le décret d’application de la loi de sauvegarde des entreprises du 28 décembre 2005 comportant un article 1er, alinéa 1, qui prévoit, lui aussi, qu’à défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Société ayant son siège social en France - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité - Compétence - Détermination - Portée.

Chambre commerciale, 27 juin 2006 (Bull. n° 149)

La chambre commerciale applique pour la première fois dans cet arrêt le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

Une juridiction du Royaume-Uni, ayant ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’égard d’une société ayant son siège social en France, au motif que le centre des intérêts principaux de cette société était situé à Bradford (RU), siège de la société mère, elle même soumise à une procédure d’insolvabilité, la cour d’appel de Versailles, refusant de contrôler la compétence du juge britannique a considéré, sur le fondement des articles 16 et 17 du règlement (CE) que cette décision interdisait l’ouverture en France d’une autre procédure principale.

En rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, la chambre commerciale met un terme au débat qui alimentait la doctrine sur la question de savoir s’il ne fallait pas permettre au juge saisi en second lieu de refuser de reconnaître la procédure principale d’insolvabilité ouverte par la juridiction d’un autre Etat membre, lorsqu’il estimait que cette juridiction avait, pour retenir sa compétence, fait une appréciation erronée ou extensive du critère du centre des intérêts principaux posé à l’article 3 du règlement, dans le but, généralement, de réunir en un même lieu (siège de la société-mère) les procédures d’insolvabilité concernant toutes les sociétés d’un même groupe.

La chambre commerciale rappelle l’interprétation donnée, quelques jours plus tôt, par la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Eurofood du 2 mai 2006 : l’article 16, paragraphe 1, du règlement, aux termes duquel la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnu dans tous les Etats membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture, doit être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat d’ouverture ; si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d’insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d’utiliser, devant les juridictions de l’Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l’encontre de la décision d’ouverture.

Cette solution était commandée tant par la lettre que l’esprit du règlement, précisé dans le considérant 22 de son préambule, qui énonce les principes de confiance mutuelle et de priorité, destinés à éviter tout conflit positif de compétence.

Elle n’a pas vocation à régler la question de savoir si, comme le soutiennent certains auteurs, la notion de centre des intérêts principaux est entendue de manière extensive et dénaturante par certaines juridictions ; l’interprétation de cette notion communautaire devra se faire à la lumière des principes posés par la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Eurofood.

Saisie d’un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public fondé sur l’article 26 du règlement n° 1346/2000, la chambre commerciale, se référant une nouvelle fois à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, rappelle que le recours à la clause de l’ordre public n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental, étant précisé que l’atteinte devrait constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

Se fondant plus spécifiquement sur l’arrêt Eurofood qui a jugé qu’un Etat membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure, la chambre commerciale a considéré que l’absence d’audition des représentants de personnel préalablement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par une juridiction du Royaume-Uni n’autorisait pas le recours à la clause de l’ordre public.