Divers

Mandat - Effets - Effets à l’égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée.

Assemblée plénière, 9 octobre 2006 (Bull n° 10, p. 25, BICC n° 652, p. 19, rapport de M. Petit et avis de M. Lafortune)
Assemblée plénière, 9 octobre 2006 (Bull n° 11, p. 27, BICC n° 652, p. 20, rapport de M. Petit et avis de M. Lafortune)

Par ces deux arrêts du même jour, l’assemblée plénière a censuré les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris dans la procédure opposant les mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Bernard Tapie à la Société de banque occidentale (la SDBO, devenue le CDR créances) et au Crédit lyonnais. Ce litige portait sur les conditions dans lesquelles la SDBO avait reçu et exécuté le mandat, que lui avait confié la société Bernard Tapie finances SA (BTF SA), de procéder à la cession des parts qu’elle détenait dans le capital de la société BTF GmbH, elle-même majoritaire au sein de la société Adidas.

Par un premier arrêt du 30 septembre 2005, la cour d’appel avait jugé, d’une part, que le Crédit lyonnais était obligé par le mandat conclu entre la société BTF SA et la SDBO et, d’autre part, que les deux établissements de crédit avaient commis des fautes envers leur mandant : d’abord en se portant acquéreurs par personnes interposées des participations qu’ils étaient chargés de vendre ; ensuite en manquant de loyauté envers le mandant, qu’ils n’avaient pas informé des négociations en cours avec un tiers, M. Louis-Dreyfus, qui avait en définitive acquis les parts ; enfin en s’abstenant de lui proposer les prêts qu’ils avaient octroyés à certains des cessionnaires intermédiaires des parts.

Et la cour d’appel avait retenu que cette dernière faute, en faisant perdre au groupe Tapie une chance de réaliser le gain dont il aurait bénéficié si, ayant obtenu le financement adéquat, il avait pu vendre directement les participations Adidas à M. Louis-Dreyfus, était à l’origine pour le groupe Tapie d’un préjudice qu’elle avait évalué à 135 000 000 euros.

Par un second arrêt du 28 avril 2006, la cour d’appel avait rectifié sa précédente décision en constatant une erreur de calcul mais en jugeant que cette erreur n’affectait pas le montant de la réparation.

Saisie de différents pourvois contre les deux arrêts, l’assemblée plénière a jugé, sur le premier arrêt, que la cour d’appel n’avait pas caractérisé les éléments qui lui auraient permis d’établir que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n’était pas partie. Sur ce point, l’assemblée plénière réaffirme les solutions applicables dans les groupes de sociétés en retenant, pour fonder la cassation, qu’il n’était pas prétendu que la SDBO aurait été une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que le Crédit lyonnais se serait immiscé dans l’exécution du mandat confié à sa filiale dans des conditions de nature à créer, pour le mandant, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cet établissement était aussi son cocontractant.

L’assemblée plénière a également jugé que la cour d’appel, en retenant la responsabilité du groupe Crédit lyonnais pour n’avoir pas proposé au groupe Tapie un financement qu’il avait en revanche octroyé à certains cessionnaires, avait méconnu la règle selon laquelle le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de refuser ou de s’abstenir de le faire. La cassation prononcée sur ce point, en excluant la seule faute causale retenue par la cour d’appel, rendait inutile l’examen des griefs relatifs à l’évaluation de la perte d’une chance.

Et, sur le second arrêt, l’assemblée plénière s’est bornée à constater que la cassation de l’arrêt rectifié entraînait, par voie de conséquence, celle de l’arrêt rectificatif.

Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le cessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination.

Chambre mixte, 7 juillet 2006 (Bull. n° 5, p. 17, BICC n° 649, p. 49, rapport de Mme Guirimand et avis de M. de Gouttes

La clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée, entre les parties, la validité de la convention de cession.

Il est jugé de façon habituelle, en l’état des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi sur la sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, que la cession d’une unité de production, autorisée par le juge-commissaire lors d’une procédure de liquidation judiciaire, caractérise le transfert d’une entité économique autonome, et qu’à défaut, en ce domaine, de dispositions légales semblables à celles prévues par la loi du 25 janvier 1985 pour les plans de cession, les licenciements économiques prononcés à l’occasion de ce transfert sont dépourvus d’effet et ne peuvent libérer le cessionnaire de son obligation de maintenir tous les contrats de travail relevant de l’entité acquise (Soc., 3 avril 2001, Bull., V, n° 119, p. 93 ; Soc., 19 avril 2005, Bull., V, n° 143, p. 124).

Dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006, la société ayant repris l’unité de production d’une entreprise avait assigné le liquidateur de ladite entreprise, aux fins de voir déclarer nulle, faute de cause et d’objet, la convention de cession qui, en méconnaissance des dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, faisait mention de la reprise partielle des salariés de l’unité cédée.

Les juges d’appel avaient rejeté cette demande, en retenant que l’objet du contrat, conclu à titre essentiel pour le transfert de l’unité de production, n’était pas impossible au moment où l’obligation avait été souscrite par le repreneur.

Par l’arrêt susvisé du 7 juillet 2006, la chambre mixte a approuvé la décision de rejet, au prix d’ une substitution de motifs, en posant en principe que la clause litigieuse devait être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée, entre les parties, la validité de la convention de cession.

Ainsi se trouve tranchée la question des effets de la nullité, entre cocontractants, de la clause de la convention de cession d’une unité de production éludant les dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, généralement analysées comme procédant d’un ordre public de direction en ce qu’elles sont destinées à assurer la stabilité de l’emploi.