Relations avec les cours suprêmes d’ europe

Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’ Union européenne

Monsieur le premier président s’est rendu à Varsovie pour assister le 12 juin, à l’assemblée générale du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Il était accompagné de madame Laetitia Brunin, secrétaire-général adjoint, et de messieurs Alain Lacabarats, directeur du service de documentation et d’études, et Dominique Hascher. Lord Phillips, Lord Chief Justice d’Angleterre et du Pays de Galles, a été élu président du Réseau pour les deux années à venir, et Dominique Hascher réélu secrétaire général. Cette réunion a été suivie d’un colloque sur les relations entre les cours suprêmes et l’exécutif comprenant trois sessions sur le financement des cours suprêmes, la nomination des juges et la discipline des juges des cours suprêmes. Les rapports et les débats sont disponibles sur le site du Réseau.

Le conseil d’administration du Réseau s’est également réuni à Varsovie le 12 juin et a tenu le 27 octobre à la Cour de cassation sa deuxième réunion de l’année 2006 où il a été principalement question du développement du portail de jurisprudence des cours suprêmes.

Dans le cadre des échanges des juges entre cours suprêmes organisés par le Réseau avec l’appui du Réseau européen de formation judiciaire, la Cour de cassation a accueilli :

M. Egidijus Lauzikas, juge à la Cour suprême de Lituanie du 16 au 27 octobre 2006,

M. Walerian Sanetra, président de chambre à la cour suprême de Pologne du 27 novembre au 7 décembre 2006,

M. Claus Sprick, juge à la cour fédérale d’Allemagne du 11 au 22 décembre 2006,

Par ailleurs, M. Dominique Garban, conseiller à la Cour de cassation, a été accueilli par la Cour suprême d’Espagne du 23 octobre au 4 novembre 2006 et M. Alain Foulquier, conseiller à la Cour de cassation, a été accueilli par la Cour suprême d’Italie du 11 au 22 décembre 2006.

 

Rencontres et conférences

Allemagne

Une délégation de juges de Rhénanie-Palatinat a été reçue, comme chaque année, à la Cour de cassation le 28 septembre. Monsieur Renaud Salomon, conseiller référendaire à la Chambre commerciale leur a présenté la juridiction et le pourvoi en cassation.

Monsieur le premier président a donné le 23 octobre 2006 une conférence à l’Université de Muster sur les aspects de l’organisation juridictionnelles de l’Union européenne : les relations entre les cours suprêmes et la cour de justice des communautés européennes

 

Bulgarie

Madame Claire Favre, président de la deuxième chambre civile a reçu le 7 décembre Monsieur Tchetin Kazak, député du Mouvement des droits et des Libertés.

 

Espagne

Du 25 au 27 octobre, Monsieur Jean-Louis Gillet, conseiller à la chambre sociale, a participé à un colloque organisé par la Cour suprême espagnole à Murcie .

Monsieur Jean-Pierre Réméry, président de chambre à la Cour d’appel d’Orléans, a participé au premier congrès international sur l’unification du droit maritime à Valence, du 2 au 4 novembre.

 

Estonie

Dans le cadre du programme d’invitation des personnalités d’avenir du ministère des affaires étrangères, madame Kristi Raba, de nationalité estonienne et chargée de mission auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, a été reçue à la Cour de cassation le 16 juin.

 

Hongrie

Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, s’ est rendu à la Cour suprême de Hongrie du 13 au 15 février 2006, accompagné de Madame Laetitia Brunin, secrétaire général adjoint à la première présidence. L’ objet de la mission était de découvrir le fonctionnement du système judiciaire hongrois, de renforcer les liens de coopération bilatéraux avec la Cour suprême hongroise, d’ évoquer sa participation au Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’ Union européenne, dont Monsieur Lomnici est vice-président et de prononcer une intervention à la Cour suprême sur le thème de " l’ application du droit communautaire par la Cour de cassation ".

A l’ occasion de leur séjour, des audiences et entretiens ont été organisés avec Madame Katalin Szili, Présidente du Parlement, Monsieur Mihaly Bihari, Président de la Cour constitutionnelle, Monsieurt Jozsef Petretei, Ministre de la Justice, Monsieur Tihamer Toth, Président du Conseil national de la concurrence. Des entretiens ont également eu lieu avec des avocats français pratiquant en Hongrie ainsi qu’ avec la presse.

En Hongrie, le ministère de la justice et les autres organes du gouvernement n’ ont aucune influence sur l’ administration des juridictions confiée au Conseil national judiciaire. Composé de 15 membres, dont 9 juges élus par leurs pairs, le ministre de la justice et des parlementaires, il est présidé par le Président de la Cour suprême. Cet organe, responsable de la nomination des juges et de l’ administration des juridictions, élabore son budget, le présente au Parlement et rend compte annuellement à ce dernier de son activité.

Les 10 et 11 avril 2006, monsieur le conseiller Emmanuel Lesueur de Givry a représenté Monsieur le premier président à la "Table Ronde Internationale sur les relations entre le droit constitutionnel et le droit européen dans les pays membres de l’Union européenne", organisée à Budapest par la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie en coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et la Fondation Budapest Forum pour l’Europe.

Les discussions ont porté sur la protection des données à caractère personnel à travers les jurisprudences des Cours européennes et des quatorze Cours constitutionnelles représentées. Les principaux thèmes abordés à partir de décisions de la cour constitutionnelle de Hongrie ont été la vidéosurveillance, la fouille des véhicules, la gestion des données de santé, la question du conflit entre droits fondamentaux et le recours au test de nécessité - proportionnalité.

Les participants à la table Ronde ont été reçus au Palais Royal par Monsieur Laszlo Solyom, Président de la République.

 

Italie

Les 20 et 21 octobre, monsieur le premier président, et monsieur Alain Lacabarats, directeur du service de documentation et d’études, ont participé à un colloque organisé par la Cour suprême de cassation italienne sur le thème " Procédure, organisation et informatisation des cours de cassation en Europe ".

 

Pologne

Suite à la visite de Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, en Pologne au mois d’ avril 2005, Monsieur Lech Gardocki, premier président de la Cour suprême de Pologne, ainsi que Monsieur Walerian Sanetra, président et Monsieur Stanislaw Zablocki, directeur à la Cour suprême, ont été reçus à Paris du 6 au 9 janvier 2006, avec le soutien de l’ ambassade de France à Varsovie.

La délégation polonaise a d’ abord assisté à l’ audience solennelle de rentrée le vendredi 6 janvier et deux séances de travail ont été organisées le samedi 7 janvier, sur la résiliation du contrat de travail et sur le mandat d’ arrêt européen avec la participation de Monsieur Bruno Cotte, président de la chambre criminelle, de Monsieur Pierre Sargos, président de la chambre sociale et de Madame Renée Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle et de Monsieur Christophe Soulard, conseiller référendaire de cette chambre.

Trois étudiants polonais ont effectué un stage à la Cour de cassation, du 25 au 29 septembre 2006 :

  • Madame Agnieszka Frackowiak-Adamska, étudiante à l’Université de Wroclaw,
  • Mademoiselle Malgorzata Posnow, étudiante à l’Ecole d’avocat de l’Ordre des avocats de Pologne,
  • Monsieur Michel Kazek, étudiant à l’Université de Wroclaw.

 

Royaume-Uni

Monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général, s’est rendu au Royaume-Uni du 3 au 5 octobre accompagné de MM. Peimane GHALEH-MARZBAN, secrétaire général du parquet général, et Jean-Baptiste AVEL, chargé de mission. Il a eu des réunions de travail avec Lord Goldsmith, Attorney General, avec le directeur du Crown Prosecution Service, avec les parquet anglais et gallois, ainsi qu’avec le Directeur du service des poursuites fiscales et douanières. Il a été reçu par le Lord Chief Justice, Lord Phillips. Après Londres, la délégation s’est également rendue en Ecosse, où elle a été reçue par rencontré le Lord Advocate, Lord Colin Boyd QC, et le Solicitor général, ainsi que le Lord President, Lord HAMILTON, à la House of Parliament.

La Cour de cassation a accueilli Monsieur Peter Glover, juge britannique pour un stage du 27 au 30 novembre.

 

Russie

Monsieur Vienamin Yakovlev, Conseiller juridique du Président de la Fédération de Russie, et Monsieur Alexandre Makovsky, Premier adjoint du Directeur du Centre de recherches de droit privé placé auprès du Président de la Fédération de Russie, ont été reçus le 29 mars 2006 à la Cours de cassation. Ils se sont entretenus avec le premier président, Monsieur Jean-François Weber, Président de la troisième chambre civile, et avec Monsieur Dominique Hascher sur l’ accès à la justice, la participation de non professionnels à l’ administration de la justice ainsi que sur les modes alternatifs de règlement des différends. Ils ont ensuite été reçus par le Procureur général.

A l’invitation de Monsieur Lebedev, président de la Cour suprême de Russie, monsieur le premier président, accompagné de madame Renée Koering-Joulin, s’est rendu en Russie du 11 au 14 septembre. Cette visite faisait suite à celle de M. Lebedev du 14 au 18 mars 2005 à Paris pour une découverte des institutions juridictionnelles françaises. Le projet était la découverte de l’organisation judiciaire russe, à partir du district de Sotchi et un débat avec les responsables des hautes juridictions de la fédération de ce district. Ils ont prononcé des discours qui ont porté respectivement sur " la Cour de cassation dans la mondialisation " et sur " la réception de la Convention européenne des droits de l’homme par la chambre criminelle de la Cour de cassation ". Le débat a finalement porté sur les difficultés et les enjeux de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par les juridictions russes. Cette séance a permis de mieux comprendre la pratique judiciaire de la région du Caucase dans la spécificité du développement économique considérable de certaines régions et l’instabilité provoquée dans d’autres par les évènements de Tchétchénie. De manière réitérée, M. Lebedev a insisté sur la nécessité d’une coopération étroite entre la Cour suprême de Russie et les institutions juridictionnelles françaises. Parmi ces sujets pourraient être approfondies les relations de la Russie et de la France sur l’exécution réciproque des décisions rendues dans l’un et l’autre des pays et de trouver des solutions aux difficultés rencontrées pour l’exequatur des décisions rendues par les juridictions françaises en Russie. Une autre question revêtant un grand intérêt pratique est celle de l’adoption des enfants russes par des ressortissants français.

 

Slovaquie

Le mardi 12 septembre 2006, le procureur général de la République slovaque, Monsieur Dobroslav Trnka, accompagné de son premier adjoint, Monsieur Ladislav Tichy et du procureur du parquet régional de Banska Bystrica, Monsieur Igor Vodroska ont rencontré Monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général.