Organisations ou associations internationales, juridictions internationales et réseaux de juges

Union européenne

Le 11 octobre, monsieur le premier président, a été reçu par monsieur Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, commissaire chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité. Leur entretien a porté sur la mission de préfiguration d’un programme de sélection et de formation des futurs chefs de juridiction et plus particulièrement sur sa dimension européenne. Monsieur Frattini s’est montré favorable à ce projet et a indiqué que les programmes européens de cofinancement de projet en matière de coopération judiciaire pourraient dès 2007 soutenir une telle initiative.

Monsieur le premier président Guy Canivet et Monsieur le procureur général Jean-Louis Nadal, accompagné de monsieur Jean-Baptiste Avel, chargé de mission au parquet général, ont participé 13 juin, à Varsovie, à la conférence des présidents des cours et des procureurs généraux des Etats membres de l’Union européenne.

Madame Kristi Raba, chargée de mission auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne a été reçue le 6 juin par Madame Laetitia Brunin, secrétaire général adjoint, dans le cadre du programme des personnalités d’avenir du ministère des affaires étrangères

 

Conseil de l’ Europe

Le 20 janvier, Monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général, et Monsieur Régis de Gouttes, premier avocat général, ont participé à l’audience solennelle d’ouverture de l’année 2006 de la Cour européenne des droit de l’Homme, à Strasbourg, ainsi qu’au séminaire européen sur l’exécution des arrêts de la cour européenne qui a précédé l’audience solennelle.

Les 26 et 27 octobre, la Cour de cassation a organisé avec le Conseil de l’Europe la 8ème conférence des présidents des cours suprêmes du Conseil de l’Europe, sur le thème de " L’accès à la cour suprême ".

45 délégations ont été présentes, dont celle d’un Etat non membre du Conseil de l’Europe, le Monténégro, et un observateur, le Mexique, et 33 présidents de cours suprêmes ont fait le déplacement, notamment les présidents anglais, russe, allemand et espagnol.

Lors de la 8ème conférence des présidents des cours suprêmes du Conseil de l’Europe s’est également déroulée la deuxième cérémonie de remise du prix de la " balance de cristal ".

Ce prix, décerné conjointement par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, récompense une initiative innovante pour l’administration de la justice civile ou l’administration des procédures civiles.

Monsieur le premier président a remis au représentant des juridictions de Linz (Autriche) le premier prix pour la mise en place d’un guichet unique d’accueil.

 

Organisations des Nations-Unies

Comité des Nations-Unies pour l’ élimination de la discrimination raciale (CERD) Monsieur Régis De Gouttes, premier avocat général, a participé aux 68ème et 69ème sessions du CERD à Genève, en sa qualité de président de ce comité :

Au cours de sa 68ème session (20 février-10 mars), le CERD a examiné la situation au plan raciale et ethnique de huit pays qui ont présenté leur rapport : le Mexique, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, le Guatémala, le Salvador, l’Ouzbekistan, le Guyanna, le Bostwana (ainsi qu’un rappel au Mozambique, à l’Ethiopie et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en raison de leur retard dans leurs rapports périodiques)

Le CERD a statué, par ailleurs, sur deux plaintes individuelles dont il avait été saisi contre le Danemark et la Serbie-Monténégro.

Au cours de sa 69ème session (31juillet-19 août), le CERD a examiné la situation au plan racial et ethnique de huit pays qui ont présenté leur rapport : l’Afrique du Sud, le Danemark, la Norvège, l’Ukraine, l’Estonie, le Yémen, la Mongolie, Oman (ainsi qu’un rappel à quatre autres Etats en retard pour leurs rapports périodiques : le Malawi, les Seychelles, la Namibie, Sainte-Lucie).

Le CERD a été également saisi, au titre de la procédure d’alerte rapide et d’action urgente, de la situation des populations indigènes ou autochtones au Brésil, au Nicaragua, au Pérou, au Suriname, au Congo et au Laos.

Enfin, le CERD a adopté une Déclaration générale sur la crise au Liban et sur les risques d’intensifications des discriminations raciales et des sentiments de haine au Moyen Orient et dans le monde du fait de ce conflit.

 

Cour pénale internationale

Une délégation de la Cour de cassation composée de M. Guy Canivet, premier président, M. Bruno Cotte, président de la Chambre criminelle, M. Jean-Pierre Ancel, président de la première Chambre civile, M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième Chambre civile, Mme Christine Chanet, Mme Renée Koering-Joulin, Mme Martine Anzani, Mme Marie-Louise Desgranges, conseillers à la Chambre criminelle, M. Jean-Paul Valat, Mme Sylvie Menotti, Mme Emmanuelle Degorce, conseillers référendaires à la Chambre criminelle, M. Régis de Gouttes, premier avocat général, Mme Françoise Barrairon, M. Jean-Michel Bruntz, avocats gnéraux et M. Dominique Hascher, chargé des relations internationales, s’ est rendue à la Cour pénale internationale (CPI) les 10 et 11 février 2006 à l’ invitation de son président Monsieur Kirsch.

Des entretiens ont été organisés avec le président de la Cour, le président de la section préliminaire (M. Jorda), les services du procureur, représentés par Mme Bensouda, procureure adjointe, le greffier (M. Cathala), qui ont présentés les missions et les activités de la Cour pénale internationale.

La Cour pénale internationale a donné son accord pour accueillir en stage les magistrats nouvellement nommés à la Cour de cassation comme ceux-ci le sont actuellement à la Cour de justice des communautés européennes et à la Cour européenne des droits d l’ Homme.

 

Réseaux de juges et autres associations

Après Paris en octobre 2004, la troisième Conférence du Forum des juges commerciaux européens s’ ’ est déroulée à Hambourg les 16-17 mars 2006. Cet événement a réuni une soixantaine de juges issus de vingt et un pays de l’ Union Européenne dont trois présidents de cours suprêmes (Allemagne, Grèce, Suède). Les sujets retenus portaient sur la responsabilité civile des experts comptables vis-à-vis de l’ entreprise et des tiers, les conflits d’ intérêts entre les membres des organes sociaux, les salariés, l’ entreprise et les actionnaires, la compétence juridictionnelles à l’ ’ égard des entreprises, particulièrement au regard du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’ insolvabilité. La Cour de cassation était représentée par M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, qui a présidé l’ une des sessions, et par M. Dominique Hascher, chargé des relations internationales, qui a présenté un rapport.

Association européenne des juges du travail

Le 4 septembre 2006, de 9h30 à 17h30, se sont tenus dans la Grand’chambre les 14èmes rencontres des juges européens du travail, sous l’égide de l’Organisation internationale du travail, qui ont regroupé 46 juges nationaux de hautes juridictions réunis pour débattre en anglais de la convention collective et de la clause de non-concurrence. Cette réunion avait été plus particulièrement préparée par Monsieur Blatman, conseiller à la chambre sociale. Elle a été ouverte par le premier président, M. Guy Canivet.

 

Association des juges européens de la concurrence

Association des juges de l’Union européenne pour le droit de l’environnement

Madame Dominique Guihal, conseiller référendaire, secrétaire générale de l’EUFJE, et Madame Laetitia Brunin, secrétaire général adjoint de la première présidence, se sont rendues à Helsinki du 15 au 17 septembre pour la conférence annuelle de cette association, portant sur " L’incidence des sites Natura 2000 sur le processus d’attribution des certifications environnementales ".

 

Réseau européen des Conseils supérieurs de la justice

Monsieur le premier président a représenté le réseau des présidents des cours suprêmes de l’Union européenne lors de l’assemblée générale du réseau européen des conseils supérieurs de justice à Wroclaw (Pologne), du 24 au 26 mai derniers. Lors des débats qui portaient sur " La confiance publique dans un système judiciaire indépendant en Europe ", il est intervenu sur le thème de " L’implication pratique des systèmes judiciaires dans le renforcement de la confiance mutuelle entre le juge et les Etats membres "

 

G.E.M.M.E

Les 17 et 18 mars, Monsieur le premier président s’est rendu à Rome, afin de participer au colloque organisé par la Cour suprême de cassation italienne et le groupement européen des magistrats pour la médiation. Les travaux ont porté à la fois sur la médiation italienne, dont plusieurs intervenants ont présenté les aspects tant civils que pénaux, mais aussi sur la politique de la Commission européenne et sur les bonnes pratiques mises en place dans les pays européens.

Lors de l’assemblée générale du GEMME, Monsieur le premier président n’a pas souhaité être renouvelé dans ses fonctions de président. Monsieur Yvan Verougstraete, vice président de la Cour de cassation belge, et jusqu’alors vice-président du groupement, a été élu à la présidence de cette association, dont Madame Béatrice Brenneur, président de chambre à la Cour d’appel de Grenoble, demeure la secrétaire générale.

 

Forum des juges commerciaux européens

Après Paris, au mois d’octobre 2004, la troisième Conférence du Forum des juges commerciaux européens s’est déroulée à Hambourg, les 16 et 17 mars 2006.

Cet événement a réuni une soixantaine de juges issus de vingt-et-un pays de l’Union Européenne, dont trois présidents de cours suprêmes (Allemagne, Grèce et Suède). Les sujets retenus portaient sur la responsabilité civile des experts comptables vis-à-vis de l’entreprise et des tiers, les conflits d’intérêts entre les membres des organes sociaux, les salariés, l’entreprise et les actionnaires, la compétence judiciaire à l’égard des entreprises, particulièrement au regard du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

En outre, une session interactive a été organisée sur une étude de cas concernant la responsabilité civile des dirigeants vis-à-vis des tiers, notamment au cas de dépassement des pouvoirs. La Cour de cassation était représentée à cette conférence par M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, qui a présidé l’une des sessions, et par M. Dominique Hascher, chargé des relations internationales, qui a présenté un rapport.

La prochaine réunion du Forum aura lieu à l’automne 2007, aux Pays-Bas.

 

Association du Centre pour la démocratie

Du 17 au 19 mai 2006 monsieur le président Jean-Pierre Dintilhac a participé à la 14ème conférence internationale annuelle des juges, qui s’est tenue à Prague.