Innovation technologique et propriété littéraire et artistique

Les qualifications à l’épreuve des nouvelles techniques du son et de l’image

 

C’est par vagues successives que les nouvelles techniques d’utilisation ou de transmission du son et / ou de l’image auront été portées devant la Cour de cassation.

Avant-hier, et même hier encore, il s’agissait d’examiner telle ou telle cession générale de droits de représentation ou de reproduction dans laquelle le recours à des procédés d’exploitation encore inexistants n’avait pas été envisagé. Ainsi la jurisprudence de l’entre-deux guerres, se référant au sens clair et précis d’un total abandon des droits patrimoniaux des auteurs d’ œuvres musicales lors de cessions des partitions intervenues de 1852 à 1891, avait considéré que les éditeurs avaient acquis outre le droit de représentation, le droit de reproduction « par disques phonographiques », et ne devaient donc aucune redevance sur les exemplaires ainsi vendus. Et qu’en serait-il des concerts radiophoniques ou du « cinématographe parlant », se demandait Gaston Lagarde dans sa note (Civ., 10 novembre 1930 S. 1931 I 169). On sait que, depuis la loi du 11 mars 1957, passée à ce propos dans les articles L. 122-7 alinéa 4 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession est limitée aux modes prévus au contrat.

Aussi, la vidéocassette ayant été inventée par la société Sony au Japon en 1969, la Première chambre civile rejette-t-elle, le 19 novembre 2002 (P 00-20 943) le pourvoi contre un arrêt ayant décidé que la cession, en 1962 « à titre exclusif et définitif de la totalité de ce qu’il est d’usage dans la profession de dénommer »droits d’auteur cinématographiques« , y compris radio et télévision qui sont ou pourront être les vôtres », consentie à propos d’un film, « n’avait pas porté sur des droits vidéographiques qui, relevant d’un mode futur d’exploitation et d’une technique encore inconnue, n’avaient pu être envisagée par les parties ».

Pour demain, s’annoncent ces saisines qui conduiront notamment la Cour de cassation à se demander si ce que réalise le technicien se contentant de manipuler son logiciel spécialisé appelle les qualifications d’œuvre et d’auteur, ou – sauf texte nouveau résolvant la question – à s’interroger sur le sort de l’internaute qui télécharge son ordinateur à partir d’une source illicite et invoque la copie privée, avant d’ouvrir ses fichiers à un nombre indéterminé de personnes.

En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de cassation rendue pendant les deux ou trois années écoulées, les nouvelles techniques de diffusion du son ou de l’image l’ont amenée à se prononcer sur des qualifications à propos d’ œuvres multimédia (I), des droits d’exploitation (II) et des modes de transmission (III).

I – LA QUALIFICATION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET L’EXCLUSION D’ŒUVRES MULTIMÉDIA

La difficulté de la qualification du multimédia tient sans doute à la diversité de ce que l’on regroupe sous le vocable. On s’accorde néanmoins à dire qu’il combine au moins deux des éléments suivants : textes, images fixes, séquences animées d’images, sons. Mais il faut préciser que l’informatique ouvre à l’utilisateur la possibilité de déterminer ou modifier l’ordre des séquences, et de bénéficier ainsi d’une véritable interactivité. C’est à ce stade que s’est posée la question de savoir si des CD Roms, ou des jeux vidéo, étaient ou non des œuvres audiovisuelles au sens de l’article L. 112.2-6° du Code de la propriété intellectuelle. La voie négative s’est trouvée retenue, sans qu’il soit permis d’affirmer que la notion d’ œuvre audiovisuelle exclurait systématiquement tout le multimédia : l’avenir sera peut-être fait du choix entre l’éventuel dépeçage jurisprudentiel et l’avènement d’un régime légal spécifique.

Pour des CD Roms de vulgarisation artistique (1 re Civ., 28 janvier 2003, Bull. n° 29 ; Com. com. élec. avril 2003 p. 17 obs. Ch. Caron ; Prop. intellect. avril 2003 159, obs. Sirinelli), l’exclusion de la qualification d’ œuvre audiovisuelle s’est fondée sur « l’absence de défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées ». La conséquence pratique de la qualification adoptée par les juges du fond et prudemment admise par la Cour de cassation a consisté dans la licéité d’une rémunération forfaitaire et non proportionnelle (a. L. 132-5 et L. 132-6 in fine du CPI).

En ce qui concerne les jeux video, l’exclusion de la qualification d’ œ uvre audiovisuelle a été déduite de l’originalité des logiciels, dont « les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs » (1re Civ., 27 avril 2004, Bull n° 117 ; Com. com. élec. août 2003 p. 23 n° 84). Dès lors, était justifié le rattachement de la sous-location des jeux au droit d’exploitation, à peine de contrefaçon. Ce rôle de la « composante logicielle » avait déjà suscité une décision semblable de la Chambre criminelle (Crim. 21 juin 2000 PV 99-85 154 Com. com. élec. septembre 2001 p. 17 n° 85). Mais c’est déjà aborder la substance des droits d’exploitation.

II – LA QUALIFICATION DES DROITS D’EXPLOITATION ET LA PRÉCISION DE LEURS CONTENUS

La période étudiée conduit à attirer l’attention sur des innovations qui, tout aussi pratiques et ludiques que les précédentes, nous offrent, l’une, un affinement interne au droit de reproduction, l’autre, une illustration inédite des virtualités du droit de représentation.

Le procédé du karaoké, par lequel la musique d’une chanson est diffusée tandis que défilent sur un écran ses paroles que l’assistance reprend en ch œur, repose-t-il sur leur reproduction graphique ? ou mécanique ? L’autorisation de l’éditeur, requise par la première qualification, est rendue inutile par la seconde, au titre d’une gestion collective par la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique. Le débat opposait deux chambres de la cour d’appel de Paris par des considérations d’égale valeur quant à la technique utilisée. Reproduction mécanique, puisque les paroles n’apparaissent que par le recours à un appareil de lecture dans lequel a été inséré le vidéogramme ou le DVD qui les contient ? Ou reproduction graphique, dès lors que l’on aboutit à leur fixation matérielle par un procédé permettant de les communiquer au public de manière indirecte ? La Cour de cassation, tenue de trancher en raison de sa mission de déterminer une analyse uniforme, a fait prévaloir la seconde qualification, sans doute la plus conforme à la lettre de l’article L. 122-3 CPI (1 re Civ., 13 novembre 2003, Bull. n° 230 ; JCP 2004. II. 10000 note Caron). Cette indifférence au support et au mode de transmission utilisée, « droit commun de la reproduction », peut être rapprochée de la définition de l’écrit donnée un peu auparavant dans la loi du 13 mars 1980, actuel article 1316 du Code civil.

Souple, ouverte et intelligente législation que celle de 1957 qui, si elle définit, l’on vient de le rappeler, la reproduction en renvoyant à tous procédés qui permettent de communiquer l’ œuvre au public de façon indirecte, aborde la représentation (L. 122-2 CPI) comme sa communication par un procédé quelconque. Cette formule a facilité l’abord d’une autre interrogation encore : y a-t-il acte de représentation d’ œuvres audiovisuelles à installer des antennes de réception collectives sur le territoire d’une copropriété d’immeubles bâtis ?

Dans deux arrêts rendus le 1er mars 2005 (Bull. n° 105 et 106 ; Com. com élec. mai 2005, commentaire 80 obs. Ch. Caron ; Prop. intellec. avril 2005 160 obs. A. Lucas), la Première chambre civile approuve des arrêts ayant répondu affirmativement : c’est bien le syndicat des copropriétaires qui, ayant doté l’ensemble et du réseau câblé interne et des antennes disposées sur les toits, a permis la réception des diverses chaînes françaises ou étrangères diffusant de nombreuses œ uvres protégées inscrites aux répertoires des sociétés de gestion des droits des auteurs. Les demandes de ces dernières étaient donc fondées dès lors que, contrairement au cas de l’antenne individuelle, la communication litigieuse touchait en l’espèce un véritable « public », constitué d’autant de foyers qu’en comporte l’immeuble concerné, très au-delà donc du « cercle de famille » de l’article L. 122-5 1° La solution donnée par la Cour de cassation s’inscrit dans le sillage de celle par laquelle il avait été jugé que la retransmission de programmes de télévision par un hôtelier à ses clients constitue la représentation télévisuelle d’ œ uvres protégées (1re Civ., 6 avril 1994, Bull. n° 144).

III – ÉVOLUTION DES MODES DE TRANSMISSION ET PERMANENCE DES QUALIFICATIONS

L’internet et la câblo-diffusion par satellite – qui techniquement n’ont rien à voir – ont suscité deux décisions évocatrices de l’attention avec laquelle la Cour de cassation surveille les adaptations des textes aux temps modernes, dès lors que ceux-là ne s’en trouvent pas dénaturés.

Le réseau internet constitue un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Crim., 10 mai 2005, Bull. n° 144). Il en résulte en l’espèce que la responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur d’injures est valablement engagée dans les conditions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Il en irait autrement, par application de la même analyse, si le délai d’exercice de l’action publique se trouvait prescrit (Crim., 6 mai 2003, Bull. n° 94).

La câblo-distribution satellitaire de phonogrammes du commerce, même différée, peut constituer une radiodiffusion au sens de l’article L. 214-1 2° du Code de la propriété intellectuelle. La question étant relativement complexe, tant sur le fait que sur le droit, il nous faut partir des bases de celui-ci, savoir la loi du 3 juillet 1985.

Ce texte, qui a inséré dans le Code de la propriété littéraire et artistique les actuels articles L. 213-1 et L. 214-4, repose sur un principe (la nécessité du double consentement du producteur et des artistes interprètes pour reproduire des phonogrammes ou les mettre à la disposition du public, c’est le régime dit « du droit exclusif » de l’a. L. 213-1) et des exceptions (en l’espèce, la liberté de divers émetteurs – radios, discothèques, restaurants – de radiodiffuser des phonogrammes déjà dans le commerce, sous réserve d’un partage ultérieur de rémunérations, à partir d’un pourcentage des recettes d’exploitation des émetteurs les ayant diffusés : c’est « la licence légale » de l’article L. 214-1 2 e C.P.I.). Mais c’est en contemplation de la radiodiffusion, seule existante en 1985, qu’a été rédigé l’a. L. 214-1 2°. Aussi, s’est posée la question de savoir de quel régime, celui du droit exclusif partagé ou celui de la licence légale, devait relever l’émission de programmes musicaux composés de phonogrammes et diffusés par satellite, dès lors que le procédé implique un précodage numérique et un décryptage ultérieur, donc une reproduction préalable, avec, du moins lors des premières réalisations techniques, un décalage de quelques minutes entre la diffusion et la réception finale.

Seule considérée, la lettre, en voie d’obsolescence, de l’article L. 214-1 2° in fine conduisait à écarter la licence légale (distribution par câble simultanée) ; mais il n’y a pas d’abrogation des textes par le seul dépassement matériel de leur présupposé. Donc, là encore, les raisons de décider étaient contradictoires, et la Cour de cassation, qui a fait prévaloir la licence légale, a cherché cette solution dans l’esprit des textes (1 re Civ., 14 juin 2005, deux arrêts, Bull. n° 263 et 264, Prop. intell. octobre 2005 438, obs. A. Lucas ; Com. com. elec, septembre 2005, obs Ch. Caron). Les distorsions relevées dans les faits par rapport à la description légale étaient inhérentes à des exigences techniques imprévisibles en 1985 et consubstantielles à l’innovation, tandis que demeuraient présents les pivots intellectuels de la loi : présence d’un diffuseur de phonogrammes au public, et absence d’interactivité, négatrice, elle, de la passivité inhérente à la notion de radiodiffusion. La jurisprudence a adapté celle-ci aux contraintes de la câblo-distribution, comme, jadis ou naguère, elle avait appliqué, non sans subir des protestations théoriciennes parfaitement compréhensibles, le vol du Code pénal de 1810 à la captation du courant électrique ou de gaz, ou les servitudes de passage « à pied, à cheval ou en charrette attachée » au passage « par automobile à moteur ». Nous ne saurions en terminer avec notre sujet sans citer un arrêt rendu par la Première chambre civile le 28 février 2006 (PV 05-15 824 et 05-16 002) ; il censure une cour d’appel ayant nié que les producteur et éditeur d’un DVD pussent en rendre la copie privée (L. 122-5 2° CPI) matériellement impossible, dès lors que les juges n’avaient pas statué « au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre sous cette forme représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». Cette décision témoigne elle aussi de la constance objective de l’actuelle approche de la Cour de cassation lorsque sont en jeu de nouvelles techniques d’appréhension du son et de l’image.