Suivi des suggestions de réforme

A. Bilan sur les propositions de réforme en matière pénale

Le Comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces, s’est réuni le 9 janvier 2006 afin d’examiner la suite réservée à la proposition d’extension de la représentation obligatoire en matière pénale.

Cette proposition a été régulièrement formulée depuis 2000 (rapport 2000, page 23, rapport 2001, page 18, rapport 2002 page 12, rapport 2003 page 14, rapport 2004, page 9).

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette proposition pourrait faire l’objet d’un projet de loi au cours de l’année 2006.

Est maintenue par le bureau la suggestion formulée par le Parquet général en 2003 (rapport 2003 page 14) et en 2004 (rapport 2004 page 10) de modifier l’article 706-65 du Code de procédure pénale pour rendre obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande d’avis envisagée par le juge pénal, l’avis au ministère public, étant relevé que cet avis obligatoire au ministère public a été introduit dans la procédure d’avis en matière civile.

B. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine civil

Le Comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires civiles et du sceau, s’est réuni le 9 janvier 2006 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation.

Procédure d’avis

La modification des articles 1031-1 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile, relative à l’irrecevabilité de la demande de l’avis de la Cour de cassation par le juge à défaut d’en avoir avisé le ministère public, a été mise en œuvre par le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 (art. 30).

Modification de l’article 515 du nouveau Code de procédure civile

La suggestion d’abandonner la prohibition faite par ce texte de soumettre les frais irrépétibles et les dépens à l’exécution provisoire a été partiellement reprise par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 (art. 16, Journal Officiel du 22 août 2004, entré en vigueur le 1 er janvier 2005). La référence aux frais irrépétibles étant désormais supprimée, ces derniers peuvent désormais être soumis à l’exécution provisoire. Tel n’était toutefois pas le cas des dépens, qui demeuraient explicitement exclus du champ de celle-ci. Cette restriction est supprimée à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, dont l’article 46 a supprimé la dernière phrase du second alinéa de l’article 515 du nouveau Code de procédure civile.

Demeurent à l’étude les propositions suivantes :

En matière de prescription

La modification des règles de prescription en matière d’assurance (rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002) : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 2004/251 du 22 octobre 2004 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit en son article 7 la suspension du délai de prescription en cas de recours à la médiation ; la proposition de la Cour est donc suspendue à la transposition de cette directive dont le calendrier d’adoption n’est pas encore connu.

La modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil (rapport 2002), dans le sens d’une généralisation à dix ans du délai maximal de la prescription des actions en toute nature, n’est pas intervenue, mais le ministère de la justice est favorable à une telle réforme.

Résolution judiciaire du contrat de travail pour inaptitude

La modification de l’article L. 122-32-9 du Code du travail permettant l’extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle (rapport 2002) n’a pas été mise en œuvre, les discussions interministérielles étant toujours en cours.

L’abrogation de la loi du 30 mai 1857

L’abrogation de la loi du 30 mai 1857 (rapport 2003) a fait l’objet d’une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2005, et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué qu’un autre véhicule législatif devrait permettre de procéder à cette abrogation.

Oralité des débats

La modification des articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-7 du Code du travail sur l’oralité des débats (rapport 2003) devait trouver sa place après l’adoption d’un règlement sur la simplification des règles de procédure pour les petits litiges. En l’état, seul un livre vert du 20 décembre 2002 sur une procédure européenne d’injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance fait référence mais pour la seule procédure d’injonction de payer, à l’introduction d’une procédure purement écrite.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué que le projet de règlement en cours d’élaboration sur les litiges transfrontaliers aborderait cette question et qu’un point sera fait au début de l’été 2006 au niveau européen sur l’état d’avancement de ce projet.

Durée de l’interdiction de gérer (ancien article L. 626-6 du Code de commerce)

La suggestion d’insérer un renvoi à l’article L. 625-10 (limitation dans le temps avec un maximum de cinq ans de l’interdiction de gérer) n’a pas été concrétisée. Néanmoins, une nouvelle articulation entre les pouvoirs respectifs des juges civils et commerciaux et juges répressifs a été mise en place par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Aux termes de l’article L. 653-11 du Code de commerce, l’interdiction de gérer prévue à l’article L. 653-8 du même code doit être fixée par le tribunal à une durée qui ne peut être supérieure à quinze ans. Cette limitation de durée n’est pas prévue pour la même interdiction qui peut être prononcée par le juge pénal en application de l’article L. 654-6 du Code de commerce. Ce dernier texte exclut toutefois le prononcé d’une telle mesure par le juge pénal si une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

Action récursoire des organismes sociaux en matière de préjudice corporel (articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 al. 3 du Code de la sécurité sociale)

N’a pas été reprise la suggestion de modifier ces textes dans le sens des recommandations du rapport du groupe d’expert présidé par M me le Professeur Lambert-Faivre et remis au Garde des Sceaux en octobre 2003, de manière à envisager explicitement le recours-subrogatoire des tiers-payeurs s’agissant de préjudices à caractère personnel lorsque ceux-ci ont été indemnisés sur la période couverte.

Modification de l’article 424 du nouveau Code de procédure civile

La suggestion de créer un alinéa second à l’article 424 NCPC, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 623-8 du Code de commerce, réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale, n’a pas été reprise.

Modification de l’article 978 du nouveau Code de procédure civile

La proposition de rendre obligatoire, lors de la reprise de l’instance après son interruption, le dépôt d’un nouveau mémoire ou la reprise du mémoire antérieur, à peine de déchéance de cette instance, n’a pas été reprise.

Modification de l’article 39 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991

N’a pas été reprise la suggestion d’insérer dans ce texte un nouvel alinéa troisième, destiné à permettre de faire courir les délais à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant le jour de présentation de la lettre de notification à l’intéressé, à défaut de réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou de la notification de la nouvelle décision du bureau ou de la décision prise sur le recours.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué que le service de l’accès au droit était hostile à cette mesure.

Le bureau a décidé de maintenir les propositions rappelées ci-dessus et non suivies d’effet, à l’exception de celle relative à l’article 39 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991.