Modification de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale

DEUXIÈME SUGGESTION

Article L. 455-1-1

(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 art. 15 I, Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 art. 69 II, III, Journal Officiel du 19 janvier 1994)

La victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Le premier alinéa de ce texte limite la réparation complémentaire des accidents du travail occasionnés par un véhicule de l’entreprise aux accidents survenus « sur une voie ouverte à la circulation publique ». Cette restriction exclut les accidents occasionnés à l’intérieur de l’entreprise ou dans un lieu qui n’est pas une voie ouverte à la circulation publique.

Or, par un arrêt du 17 novembre 2005 (pourvoi n° 03-20 551), la Deuxième chambre civile a jugé, à propos d’un accident du travail survenu dans le cadre d’une entraide agricole, que « toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public ».

Le domaine d’application de la loi de 1985 est général. Sa restriction par l’article L. 455-1-1 ne semble pas justifiée. Elle pourrait être écartée par une modification du premier alinéa de ce texte consistant à remplacer les mots « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique » par les mots « est un accident de la circulation impliquant ».